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En vigueur Note 01/01/2021 · 01/01/2021

Note Juridique : Note sur le droit des victimes à un recours

I - Cadre juridique général du droit des victimes d’actes de violations des droits humains   A La notion de victime   B Le contenu général du droit des victimes II - Standards internationaux pour le droit au recours des victimes de torture   A Un accès effectif à la justic

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