قانون المالية لسنة 1997: القانون رقم 96-113 المؤرخ 30 ديسمبر 1996 ، بشأن قانون المالية للإدارة لعام 1997
Loi de finances pour l’année 1997 : Loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997
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Page 2578 Journal Officiel de la République Tunisienne — 31 décembre 1996 N° 105 d'actifs et de passifs et de s'assurer de leur valeur. Les éléments sont regroupés sur le livre d'inventaire selon la nature de chaque élément inventorié et le mode de son évaluation. Le livre d'inventaire est tenu d'une manière, conforme aux normes comptables, permettant la justification de tous les éléments des états financiers. CHAPITRE IV DES ETATS FINANCIERS Art. 18. - Les états financiers comportent le bilan, l'état de résultats, le tableau de flux de trésorerie et les notes aux états financiers. Ces états financiers forment un tout indissociable. Art. 19. - Les états financiers doivent présenter de manière fidèle la situation financière réelle de l'entreprise, ses performances et tout changement de sa situation financière, et doivent refléter l'ensemble des opérations découlant des transactions de l'entreprise et des effets des événements liés à son activité. Art. 20. - Les états financiers de l'entreprise sont élaborés et présentés périodiquement, au moins une fois par an, conformément aux normes comptables et aux dispositions de la présente loi. Les états financiers sont élaborés et présentés d'un exercice à l'autre en adoptant les mêmes méthodes, sauf pour les cas spécifiés dans le système comptable. Les états financiers sont portés sur le livre d'inventaire. Art. 21. - Les états financiers sont élaborés et présentés au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de clôture de l'exercice comptable. Art. 22. - La durée de l'exercice comptable est de douze mois. L'exercice débute le premier janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Toutefois, les normes comptables peuvent fixer une date différente et ce en fonction des particularités de certaines activités. Art. 23. - Les entreprises établissent leurs états financiers en dinar tunisien, à l'exception des entreprises autorisées en application des dispositions de l'article 3 de la présente loi. Art. 24. - Outre les dispositions prévues aux articles précédents du présent chapitre, les entreprises qui contrôlent totalement ou partiellement les opérations de direction d'une ou de plusieurs entreprises et leurs choix financiers, ou qui exercent une influence notable sur le déroulement de leur activité, établissent des états financiers consolidés selon les conditions, les modalités et les procédures prévues par les normes comptables. CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES Art. 25. - Les états financiers relatifs à un exercice comptable ainsi que les documents, les livres, les balances et les pièces justificatives y afférentes sont conservés pendant dix ans au moins. Art. 26. - Les documents comptables prévus à l'article 25 de la présente loi peuvent être admis, pour faire preuve en justice, à condition qu'ils soient conformes aux dispositions de la présente loi. Art. 27. - La présente loi s'applique pour la tenue des comptes relatifs aux exercices comptables ouverts à partir du premier janvier 1997. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 30 décembre 1996. Zine El Abidine Ben Ali Loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997 (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adoptée, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER : Est et demeure autorisée pour la gestion 1997, la perception au profit du Budget de l'Etat les recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 8.010.000.000 Dinars répartis comme suit : Recettes du Titre I : 4.926.000.000 Dinars Recettes du Titre II : 2.770.000.000 Dinars Recettes des Fonds Spéciaux du Trésor : 314.000.000 Dinars Ces recettes sont réparties conformément au tableau "A" annexé à la présente loi. ARTICLE 2 : Le montant des crédits de paiement des dépenses du Budget de l'Etat pour la gestion 1997 est fixé à 8.010.000.000 dinars répartis par parties comme suit : Première partie : Rémunérations Publiques : 2.273.277.000 Dinars Deuxième partie : Moyens des Services : 404.499.000 Dinars Troisième partie : Interventions publiques : 819.011.000 Dinars Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues : 70.213.000 Dinars Cinquième partie : Intérêts de la dette publique : 792.000.000 Dinars Sixième partie : Investissements directs : 715.442.000 Dinars Septième partie : Financement Public : 362.055.000 Dinars Huitième partie : Dépenses de développement imprévues : 33.503.000 Dinars Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées : 320.000.000 Dinars Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique : 1.906.000.000 Dinars Onzième partie : Dépenses des Fonds Spéciaux du Trésor : 314.000.000 Dinars Ces crédits sont répartis conformément au tableau "B" annexé à la présente loi. _________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 décembre 1996.
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N° 105 Journal Officiel de la République Tunisienne — 31 décembre 1996 Page 2579 ARTICLE 3 : Le montant total des crédits de programme de l'Etat pour la gestion 1997 est fixé à 916.861.000 Dinars. Ces crédits sont répartis par programme et par projet conformément au tableau "C" annexé à la présente loi. ARTICLE 4 : Le montant des crédits d'engagement des dépenses de développement du budget de l'Etat, pour la gestion 1997, est fixé à 1.685.000.000 dinars répartis par partie comme suit : Sixième partie : Investissements directs : 890.097.000 Dinars Septième partie : Financement public : 362.055.000 Dinars Huitième partie : Dépenses de dévelop- pement imprévues : 57.213.000 Dinars Neuvième partie : Dépenses de dévelop- pement sur ressources extérieures affectées : 375.635.000 Dinars Ces crédits sont répartis conformément au tableau "D" annexé à la présente loi. ARTICLE 5 : Les crédits du chapitre des dépenses imprévues du budget de l'Etat pour la gestion 1997 sont fixés dans la limite de 103.716.000 dinars au titre de paiement et à 57.213.000 Dinars au titre d'engagement répartis comme suit : Titre Premier : Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues * crédits de paiement 70.213.000 Dinars Titre Deux : Huitième partie : * crédits d'engagement des dépenses de développement imprévues 57.213.000 Dinars * Crédits de paiement des dépenses de développement imprévues 33.503.000 Dinars Ces crédits sont répartis conformément aux tableaux "B" et "D" annexés à la présente loi. ARTICLE 6 : Les crédits du chapitre remboursement de la dette publique en principal et intérêts, sont évalués pour la gestion 1997 à 2.698.000.000 dinars répartis par parties comme suit : Cinquième partie : Intérêts de la dette publique 792.000.000 dinars. Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique 1.906.000.000 dinars. Ces crédits sont répartis conformément au tableau "B" annexé à la présente loi. ARTICLE 7 : Le montant des ressources d'emprunt de l'Etat nets des remboursements du principal de la dette publique est fixé à 640.000.000 Dinars pour l'année 1997 . ARTICLE 8 : Les recettes affectées aux fonds spéciaux du trésor et les dépenses y afférentes pour la gestion 1997 sont fixées à 314.000.000 dinars conformément au tableau "E" annexé à la présente loi . ARTICLE 9 : Le montant des recettes et des dépenses des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat, est fixé pour la gestion 1997 à 323.600.000 dinars conformément au tableau "F" annexé à la présente loi . ARTICLE 10 : Est et demeure autorisée pour la gestion 1997, la perception au profit du budget annexe des communications rattaché au Budget de l'Etat, les différentes catégories de recettes, d'un montant total de 99.000.000 dinars conformément au tableau "G" annexé à la présente loi. ARTICLE 11 : Le montant maximum des crédits de paiement pour les dépenses du budget annexe des communications rattaché au Budget de l'Etat, est fixé pour la gestion 1997 à 99.000.000 dinars répartis par parties comme suit : Première partie : Rémunérations Publiques : 51.210.000 D Deuxième partie : Moyens des Services : 9.122.000 D Troisième partie : Interventions publiques : 18.283.000 D Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues : 1.385.000 D Sixième partie : Investissements directs : 19.000.000 D Ces crédits sont répartis conformément au tableau "H" annexé à la présente loi . ARTICLE 12 : Le montant maximum des crédits d'engagement des dépenses de développement du budget annexe des Communications rattaché au Budget de l'Etat est fixé pour la gestion 1997 à 21.549.000 dinars répartis conformément au tableau "I" annexé à la présente loi . ARTICLE 13: Le montant total des crédits programmes du budget annexe des communications annexé au budget de l'Etat est fixé pour la gestion 1997 à 13.977.000 dinars . Ces crédits sont répartis par programme et par projet conformément au tableau "J" annexé à la présente loi . ARTICLE 14 : Les recettes et les dépenses de l'établissement public dont le budget est rattaché pour ordre au budget annexe des communications, sont fixées pour la gestion 1997 à 2.381.000 dinars conformément au tableau "K" annexé à la présente loi . ARTICLE 15 : Le montant maximum dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder des prêts du Trésor aux entreprises publiques en vertu des dispositions de l'article 62 du code de la comptabilité publique est fixé à 40.000.000 dinars pour l'année 1997 . ARTICLE 16 : Le montant maximum dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat en vertu de la législation en vigueur, est fixé à 950.000.000 dinars pour l'année 1997 .
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Page 2580 Journal Officiel de la République Tunisienne — 31 décembre 1996 N° 105 Garantie de l'Etat des dettes de l'Office des Céréales et de l'Office National de l'Huile ARTICLE 17 : Nonobstant les dispositions de l'article 16 de la présente loi, la garantie de l'Etat est accordée dans la limite de 980.000.000 dinars aux dettes dues par l'Office des Céréales et l'Office National de l'Huile à la Banque Nationale Agricole au 31 Décembre 1996, consolidées sur douze ans sans intérêts et achetées par la Banque Centrale de Tunisie. Exonération des équipements des droits de douane ARTICLE 18 : Sont exonérés des droits de douane et des taxes d'effet équivalent les équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement prévus par les articles 9, 30, 41, le deuxième paragraphe de l'article 50 et l'article 56 du code d'incitations aux investissements . ARTICLE 19 : Nonobstant les dispositions du code d'incitations aux investissements, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10% les équipements prévus par l'article 18 de la présente loi à l'exclusion des équipements destinés à l'agriculture et à la pêche prévus par l'article 30 du code d'incitations aux investissements . Suppression du droit compensateur provisoire ARTICLE 20 : Est supprimé à compter du 31 décembre 1997 le droit compensateur provisoire dû à l'importation des produits institué par l'article 26 de la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991. Démantèlement progressif des droits de douane pour la période 1996 - 2007 ARTICLE 21 : Les dispositions fiscales figurant dans l'accord ratifié par la loi n° 96-49 du 20 juin 1996 établissant une Association entre la République Tunisienne, d'une part et l'Union Européenne et ses Etats membres d'autre part, entrent en vigueur en considérant le 1er janvier 1997 comme étant le début de la deuxième année du calendrier d'application dudit accord . Fixation de l'impôt minimum sur les bénéfices et revenus ARTICLE 22 : Les dispositions de l'alinéa premier du paragraphe I de l'article 12 de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit : L'impôt sur les sociétés institué par l'article 3 de la présente loi, est dû au taux minimum de 15 % par toute personne morale bénéficiaire d'une exonération totale ou partielle de l'impôt sur les sociétés en vertu de la législation régissant les avantages fiscaux . ARTICLE 23 : Les dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit : Les personnes physiques bénéficiaires d'exonérations fiscales sont soumises à un impôt minimum égal à 45% de l'impôt dû sur le revenu global compte non tenu desdites exonérations . ARTICLE 24 : Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 38 du code d'incitations aux investissements sont modifiées comme suit : 2 - la déduction des revenus ou bénéfices provenant de ces activités de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sans que l'impôt dû ne soit inférieur à 10% du bénéfice global soumis à l'impôt compte non tenu de la déduction pour les sociétés et à 30% du montant de l'impôt calculé sur la base du revenu global compte non tenu de la déduction pour les personnes physiques. Cet avantage est accordé aux entreprises existantes avant la promulgation du présent code et ce à partir du 1er janvier 1994 . ARTICLE 25 : Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 49 du code d'incitations aux investissements sont modifiées comme suit : 3 - La déduction des revenus ou bénéfices provenant de ces activités de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sans que l'impôt dû ne soit inférieur à 10% du bénéfice global soumis à l'impôt compte non tenu de la déduction pour les sociétés et à 30% du montant de l'impôt calculé sur la base du revenu global compte non tenu de la déduction pour les personnes physiques. Cet avantage est accordé aux entreprises existantes avant la promulgation du présent code et ce à partir du 1er janvier 1994. ARTICLE 26 : Le paragraphe 1 de l'article 23 du code d'incitations aux investissements est modifié comme suit : 1 - Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989... ( le reste sans changement). ARTICLE 27 : Il est ajouté au paragraphe 1 de l'article 30 du code d'incitations aux investissements ce qui suit : Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis sus-visés, la souscription au capital initial ou à l'augmentation du capital des entreprises qui réalisent des investissements dans les régions visées à l'article 34 du présent code, donne lieu à la déduction des revenus ou bénéfices investis, des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés. Extension des acomptes provisionnels aux personnes soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire ARTICLE 28 : Le paragraphe I de l'article 51 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est modifié comme suit: Paragraphe I. : A l'exclusion des exploitants agricoles et des artisans soumis au régime forfaitaire, les personnes...... ( le reste sans changement). ARTICLE 29 : Il est ajouté au paragraphe II de l'article 51 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit : Nonobstant les dispositions de l'article 54 du présent code,les acomptes provisionnels sont perçus selon trois échéances forfaitaires égale chacune à 30% du montant de l'impôt forfaitaire pour les personnes visées au paragraphe IV de l'article 44 du présent code.
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N° 105 Journal Officiel de la République Tunisienne — 31 décembre 1996 Page 2581 Unification des taux de la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers ARTICLE 30 : Les dispositions des premier et deuxième tirets de l'alinéa "b" et les dispositions de l'alinéa "d" du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont abrogées. ARTICLE 31: L'alinéa "c" du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est modifié comme suit : c - 20% au titre des revenus de capitaux mobiliers. ARTICLE 32 : Les dispositions du premier tiret de l'alinéa 1 du paragraphe II de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont supprimées. ARTICLE 33 : Les deuxième et troisième paragraphes de l'article 33 de la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991 portant loi de finances pour la gestion 1992 sont abrogés. Révision de la fiscalité du secteur des assurances ARTICLE 34 : Est ajoutée au code des droits d'enregistrement et de timbre une troisième partie intitulée "autres taxes" comportant les dispositions suivantes : TROISIEME PARTIE AUTRES TAXES TITRE I TAXE UNIQUE SUR LES ASSURANCES ARTICLE 144 : Les contrats d'assurance ou de rente viagère conclus avec des entreprises d'assurance sont soumis, quel que soit le lieu où ils ont été conclus, à une taxe dite " taxe unique sur les assurances". ARTICLE 145 : Sont exonérés de la taxe unique sur les assurances : 1 - les contrats de réassurance; 2 - les contrats d'assurance des risques agricole ou de pêche souscrits auprès de la Caisse Tunisienne d'Assurance Mutuelle Agricole; 3 - les contrats d'assurance des risques des marchandises à l'exportation et les contrats d'assurance des crédits à l'exportation; 4 - les contrats d'assurance obligatoire dans le domaine de la construction à usage d'habitation conformément à la législation en vigueur; 5 - les contrats d'assurance sur la vie, les contrats de capitalisation et les contrats de rentes viagères; 6 - les contrats d'assurance des risques situés hors de Tunisie. ARTICLE 146 : La taxe est déterminée sur la base du montant des primes émises et de tous accessoires stipulés au profit de l'assureur après déduction des montants annulés ou restitués . ARTICLE 147 : Le taux de la taxe est fixé à : - 5 % pour les contrats d'assurance des risques de la navigation maritime et aérienne ; - 10% pour les contrats d'assurance des autres risques. ARTICLE 148 : La taxe est payée par l'assureur ou par l'apériteur si le contrat est souscrit par plusieurs assureurs et ce au cours des vingt huit premiers jours de chaque mois au titre des primes d'assurances émises au cours du mois écoulé après déduction des montants annulés ou restitués au cours de ce même mois, sur la base d'une déclaration selon un modèle établi par l'administration et déposée à la recette des finances compétente . Au cas où les montants annulés ou restitués dépassent le montant des primes émises le reliquat peut être déduit des montants déclarés au cours des mois suivants . ARTICLE 149 : Sont applicables à la taxe unique sur les assurances les mêmes règles en vigueur en matière de droits d'enregistrement relatives au contrôle, à la constatation des infractions, aux sanctions, au contentieux, à la prescription et à la restitution des sommes payées par erreur ou indûment payées . ARTICLE 35 : Sont supprimées les dispositions du décret du 27 mars 1947 relatives au régime fiscal des assurances tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour l'année 1994. Restent dues l'avance de la taxe unique sur les assurances au titre du mois de décembre 1996 et la régularisation au titre de l'année 1996. ARTICLE 36 : Pour l'application des dispositions prévues par l'article 34 de la présente loi, les primes émises avant le premier janvier 1997 et qui n'ont pas supporté la taxe unique sur les assurances jusqu'à cette date et recouvrées ultérieurement sont considérées comme étant émises à la date de leur encaissement . La différence entre la taxe unique sur les assurances due conformément aux dispositions prévues par l'article 34 de la présente loi et la taxe qui aurait dû être payée sur la base de la législation en vigueur à la date du 31 décembre 1996 au cours des mois de janvier, février, mars et avril de l'année 1997 peut être répartie selon un calendrier établi d'un commun accord avec le receveur des finances compétent sans que la période d'étalement ne dépasse la fin de l'année 1997 . Déduction des provisions constituées par les banques, les entreprises de leasing et les sociétés d'investissement à capital risque de l'assiette de l'impôt ARTICLE 37 : Il est ajouté au paragraphe I de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit : les dispositions des paragraphes précédents sont applicables aux provisions constituées par les entreprises de leasing. ARTICLE 38 : Il est ajouté à l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés deux paragraphes I bis et I ter libellés comme suit :
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Page 2582 Journal Officiel de la République Tunisienne — 31 décembre 1996 N° 105 Paragraphe I bis : Sont admises en déduction pour la détermination du bénéfice imposable des établissements bancaires et des sociétés d'investissement à capital risque, les provisions constituées pour dépréciation de la valeur des actions et parts sociales dans la limite de 30% du bénéfice imposable. Cette limite couvre les provisions constituées par les établissements bancaires au titre des créances douteuses, à l'exclusion des provisions déductibles en totalité . Pour l'application du présent paragraphe, les actions et les parts sociales sont évaluées sur la base : - de la valeur d'après le cours moyen du dernier mois de l'exercice au titre duquel les provisions sont constituées pour les actions des sociétés admises à la côte de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, - de la valeur intrinsèque pour les autres actions et les parts sociales. Paragraphe I ter : Le taux des provisions déductibles du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés, prévues aux paragraphes I et I bis du présent article est relevé à 50% du bénéfice imposable pour les banques, les entreprises de leasing et les sociétés d'investissement à capital risque et ce au titre des bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 1997 jusqu'au 31 décembre 2001. Extension de la déduction intégrale aux provisions constituées par les banques au titre des créances douteuses afférentes aux crédits accordés aux petites entreprises ARTICLE 39 : Il est ajouté au troisième alinéa du paragraphe I de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit : La déduction totale s'applique aux provisions constituées au titre des crédits accordés aux petites entreprises dans tous les secteurs telles que définies par la législation en vigueur. Prorogation de l'exonération des plus-values de cession des actions par les banques jusqu'à l'expiration de l'année 2001. ARTICLE 40 : Il est ajouté à l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe VII sexies libellé comme suit : Paragraphe VII sexies : Pour la détermination du bénéfice imposable, est admise en déduction la plus-value de cession des actions réalisée par les établissements bancaires inscrites à l'actif de leurs bilans à condition qu'elle soit affectée au passif du bilan à un compte intitulé " réserve à régime spécial" et bloquée pendant une période de cinq années suivant celle de la cession. Cette condition ne s'applique pas aux banques d'investissement. Les dispositions de ce paragraphe sont applicables aux opérations de cession réalisées à partir du 1er janvier 1997 jusqu'au 31 décembre 2001 . Institution d'une taxe au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche ARTICLE 41 : Est instituée au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche à l'importation et localement une taxe sur les produits figurant au tableau suivant : N° de position Désignation des produits 02 - 01 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraiches ou réfrigérées 02 - 02 Viandes des animaux de l'espèce bovine congelées 02 - 04 Viandes des animaux de l'espèce bovine ou caprine, fraiches refrigérées ou congelées. ARTICLE 42 : La taxe est due à raison de 0,050 dinar par kilogramme. Elle est perçue comme en matière de droits de douane pour les produits importés et localement, au niveau des abattoirs par les régisseurs et les adjudicataires, et les propriétaires des abattoirs privés comme en matière de retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés . Sont applicables à cette taxe en matière de contrôle, de constatation des infractions et de contentieux, les mêmes règles afférentes, selon le cas, aux droits de douane ou à la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés . Affectation de ressources au profit du fonds national d'amélioration de l'habitat ARTICLE 43 : Est transférée au profit du fonds national d'amélioration de l'habitat la contribution visée au paragraphe 1 de l'article 3 du décret du 23 août 1956 . Affectation de ressources au profit du fonds de garantie au profit des victimes d'accidents d'automobiles ARTICLE 44 : Nonobstant les dispositions de l'article trois du décret-loi n° 62-23 du 30 août 1962 portant création du fonds de garantie au profit des victimes d'accidents d'automobiles et ratifié par la loi n° 62-60 du 27 novembre 1962, le ministre chargé du contentieux de l'Etat est l'ordonnateur du fonds de garantie au profit des victimes d'accidents d'automobiles . ARTICLE 45 : Sont transférées au fonds de garantie au profit des victimes d'accidents d'automobiles, la contribution des sociétés d'assurance, la contribution des responsables d'accidents corporels non assurés et la contribution des assurés visées à l'article 5 du décret-loi n° 62-23 du 30 août 1962 portant création du fonds de garantie au profit des victimes d'accidents d'automobiles ratifié par la loi n° 62-60 du 27 novembre 1962. Institution du fonds de la protection civile et de la sécurité routière ARTICLE 46 : Il est ouvert dans les écritures du trésorier général de Tunisie un compte spécial du trésor intitulé "fonds de la protection civile et de la sécurité routière ". Ce fonds a pour mission, soit directement soit indirectement par l'intermédiaire des organismes spécialisés, le financement de toutes les actions ayant pour but de renforcer la prévention dans le domaine de la protection civile et de la sécurité routière.
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N° 105 Journal Officiel de la République Tunisienne — 31 décembre 1996 Page 2583 Le ministre de l'intérieur est l'ordonnateur de ce fonds. Les dépenses de ce fonds ont un caractère évaluatif. Les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds de la protection civile et de la sécurité routière sont fixées par décret . ARTICLE 47 : Le fonds de la protection civile et de la sécurité routière est financé par : - la contribution au titre du contrôle technique des véhicules automobiles instituée par le paragraphe 1 de l'article 153 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983; - la contribution des assurés instituée par le paragraphe 2 de l'article 153 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983; - la contribution instituée par l'article 29 de la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour la gestion 1980 telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents; - et toutes autres ressources qui seront affectées au profit du fonds conformément à la législation en vigueur. ARTICLE 48 : Les dispositions des deuxième et troisième paragraphes de l'article 29 de la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour la gestion 1980 telle que modifiée par les textes subséquents sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : La contribution est due sur la base du montant des primes émises aux taux suivants : - 0,3 % pour les primes d'assurance sur les accidents de voitures; - 1 % pour les autres primes d'assurance. Sont applicables à cette contribution en matière de recouvrement, de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution des sommes payées par erreur ou indûment payées les mêmes règles afférentes à la taxe unique sur les assurances. Dispense de la formalité de l'enregistrement des actes d'augmentation ou de réduction du capital des sociétés à capital variable, des coopératives et des mutuelles ARTICLE 49 : Il est ajouté à l'article 9 du code des droits d'enregistrement et de timbre le numéro 19 suivant : - les actes d'augmentation ou de réduction du capital des sociétés à capital variable, des coopératives et des mutuelles qui ne contiennent pas de transmission de biens meubles ou immeubles. Augmentation du droit de timbre exigible sur le renouvellement de la carte d'identité, de la carte de séjour des étrangers et du passeport en cas de perte ou de destruction ARTICLE 50 : 1 - Les dispositions du troisième tiret du numéro 1 du paragraphe II du tableau figurant à l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre sont abrogées et remplacées par ce qui suit: Nature des actes, écrits Montant et formules administratives des droits - Renouvellement de la carte d'identité ou de la carte de séjour des étrangers pour 10D,000 cause de perte ou de destruction 2 - Les dispositions du troisième tiret du numéro 7 du paragraphe II du tableau figurant à l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre sont abrogées et remplacées par ce qui suit: Nature des actes, écrits Montant et formules administratives des droits - Renouvellement du passeport pour 100D,000 cause de perte ou de destruction Ajustement du régime fiscal des voitures de petite cylindrée ARTICLE 51 : Sont exonérés des droits de douane et soumis au droit de consommation au taux de 10% les véhicules de transport de personnes à moteur à piston alternatif à allumage autre qu'à combustion interne dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux et d'une cylindrée n'excédant pas 1200 cm3 et dont l'âge ne dépasse pas trois ans à compter de la date de première mise en circulation et relevant du numéro 87-03 du tarif des droits de douane , à l'exclusion des véhicules tous terrains. Ajustement des droits de douane et du droit compensateur provisoire durant l'année budgétaire ARTICLE 52: Il peut être procédé pour l'année 1997, par décret, à la suspension du droit compensateur provisoire ou des droits de douane y compris le minimum légal de perception, à leur réduction ou à leur rétablissement totalement ou partiellement. Modification de l'article 39 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993 ARTICLE 53 : Les dispositions du premier tiret de l'article 39 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993 sont modifiées comme suit : "cinquante pour cent du produit de la taxe hôtelière instituée au profit des collectivités locales en vertu de la législation en vigueur...................... le reste sans changement". Fixation de la date d'application de la loi de finances pour la gestion 1997 ARTICLE 54 : Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 1997 . La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 30 décembre 1996. Zine El Abidine Ben Ali
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النصوص المشار إليها 64
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- أمر حكومي عدد 1026 لسنة 2019 مؤرخ في 5 نوفمبر 2019 يتعلق بإتمام الأمــر عدد 822 لسنة 1994 المؤرخ في 11 أفريل 1994 المتعلق بضبط قائمة المناطق البلدية السياحية.
- قانون المالية لسنة 2020 : قانون عدد 78 لسنة 2019 مؤرخ في 23 ديسمبر 2019 يتعلق بقانون المالية لسنة 2020
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- أمر عدد 2088 لسنة 2005 مؤرخ في 27 جويلية 2005 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 21 لسنة 2002 المؤرخ في 8 جانفي 2002 المتعلق بإحداث مجلس وطني لسلامة المرور وتنظيم طرق سيره
- أمر عدد 2241 لسنة 2003 مؤرخ في 27 أكتوبر 2003 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر عدد 21 لسنة 2002 المؤرخ في 8 جانفي 2002 المتعلق بإحداث المجلس الوطني لسلامة المرور وتنظيم طرق سيره
- مذكرة عامة عدد 19 لسنة 2003 : تحيين قائمة المناطق البلـدية السياحية
- أمر عدد 21 لسنة 2002 مؤرخ في 8 جانفي 2002 يتعلق بإحداث مجلس وطني لسلامة المرور وتنظيم طرق سيره
- ملحق للمذكرة العامة عدد 27 لسنة 2002 : الجدول " ب مكرر "
- أمر عدد 916 لسنة 2001 مؤرخ في 24 أفريل 2001 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمــر عدد 1192 لسنة 1994 المؤرخ في 30 ماي 1994 المتعلق بضبط قائمة التجهيزات وشروط الانتفاع بالحوافز المنصوص عليها بالفصل 9 من مجلة تشجيع الاستثمارات
- قانون المالية لسنة 2002 : قانون عدد 123 ﻟﺳﻧﺔ 2001 مؤرخ ﻓﻲ 28 ديسمبر 2001 يتعلق بقانون المالية ﻟﺳﻧﺔ 2002
- أساس احتساب مساهمة شركات التأمين في صندوق الحماية المدنية والسلامة على الطرق (غير متوفر)
- أمر عدد 735 لسنة 1998 مؤرخ في 30 مارس 1998 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1192 لسنة 1994 المؤرخ في 30 ماي 1994 المتعلق بضبط قائمة التجهيزات وشروط الإنتفاع بالحوافز الجبائية المنصوص عليها بالفصل 9 من مجلة تشجيع الإستثمارات
- أمر عدد 2090 لسنة 1998 مؤرخ في 28 أكتوبر 1998 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1192 لسنة 1994 المؤرخ في 30 ماي 1994 المتعلق بضبط قائمة التجهيزات وشروط الإنتفاع بالحوافز الجبائية المنصوص عليها بالفصل 9 من مجلة تشجيع الإستثمارات
- Note commune N° 05/1998 : Commentaire des dispositions relatives à la révision de l'imposition au droit de consommation des bateaux et embarcations de plaisance destinés au secteur touristique (غير متوفر)
- Note commune N° 26/1998 : Affectation par les banques des "réserves à régime spécial" aux comptes de provisions (غير متوفر)
- أمر عدد 995 لسنة 1997 مؤرخ في 26 ماي 1997 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 744 لسنة 1995 المؤرخ في 24 أفريل 1995 المتعلق بتطبيق أحكام الفصلين 88 و 89 من القانون عدد 127 لسنة 1994 المؤرخ في 31 ديسمبر 1994 بقانون المالية لسنة 1995 الخاصين بتحديد قائمات المواد الأولية والمواد نصف المصنعة اللازمة لصناعة التجهيزات المستعملة للتحكم في الطاقة أو في ميدان الطاقات المتجددة والتجهيزات المستعملة للتحكم في الطاقة أو في ميدان الطاقات المتجددة
- أمر عدد 2370 لسنة 1997 مؤرخ في 8 ديسمبر 1997 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1190 لسنة 1996 المؤرخ في غرة جويلية 1996 المتعلق بضبط شروط وإجراءات تطبيق أحكام الفقرة 7.2 من الباب الثاني من الأحكام التمهيدية لتعريفة المعاليم الديوانية عند التوريد الصادرة بمقتضى القــانون عدد 113 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989
- أمر عدد 1121 لسنة 1997 المؤرخ في 9 جوان 1997 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1192 لسنة 1994 المؤرخ في 30 ماي 1994 المتعلق بضبط قائمة التجهيزات وشروط الإنتفاع بالحوافز الجبائية المنصوص عليها بالفصل 9 من مجلة تشجيع الإستثمارات
- أمر عدد 664 لسنة 1997 مؤرخ في 19 أفريل 1997 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1031 لسنة 1994 المؤرخ في 2 ماي 1994 المتعلق بضبط قائمات التجهيزات اللازمة للإستثمارات المنجزة في القطاع الفلاحي والمؤهلة للإنتفاع بالحوافز الجبائية المنصوص عليها بالفصل 30 من مجلة تشجيع الإستثمارات وبتحديد شروط منح هذه الحوافز
- أمر عدد 663 لسنة 1997 مؤرخ في 19 أفريل 1997 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1057 لسنة 1994 المؤرخ في 9 ماي 1994 المتعلق بضبط قائمة التجهيزات اللازمة للإستثمارات المنجزة في قطاع النقل عبر الطرقات للأشخاص والنقل الدولي للبضائع عبر الطرقات والنقل البحري والجوي المؤهلة للإنتفاع بالحوافز الجبائية المنصوص عليها بالفصل 50 من مجلة تشجيع الإستثمارات وبتحديد شروط منح هذه الحوافز
- أمر عدد 386 لسنة 1997 مؤرخ في 14 فيفري 1997 يتعلق بالتخفيض في المعاليم الديوانية المستوجبة عند توريد بعض المنتوجات
- Note commune N° 14/1997 : Commentaire des dispositions des articles 37, 38, 39 et 40 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 (غير متوفر)
- Note commune N° 13/1997 :Commentaire des dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 relatives à la révision de la taxe unique sur les assurances (غير متوفر)
- Note commune N° 12/1997 :Commentaire des dispositions relatives à l'exonération des biens d'équipements prévus par le code d'incitations aux investissements des droits de douane et à leur imposition à la T.V.A. (غير متوفر)
- Note commune N° 11/1997 : Commentaire des dispositions des articles 22 à 27 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 (غير متوفر)
- Note commune n° 9/1997 :Commentaire des dispositions de l'article 49 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 relatives à la dispense de la formalité de l'enregistrement des actes d'augmentation ou de réduction du capital des sociétés à capital variable, des coopératives et des mutuelles (غير متوفر)
- Note commune N° 08/1997 : Commentaire des dispositions des articles 43 à 45 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 relatives à l'affectation de ressources au fonds national d'amélioration de l'habitat et au fonds de garantie au profit des victimes d'accidents d'automobiles (غير متوفر)
- Note commune N° 07/1997 : Commentaire des dispositions des articles 46 à 48 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 relatives à la création et à l'affectation de ressources au fonds de la protection civile et de la sécurité routière (غير متوفر)
- Note commune N° 06/1997 : Commentaire des dispositions des articles 28 et 29 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 (غير متوفر)
- Note commune N° 05/1997 : Commentaire des dispositions relative à l'assujettissement du régime fiscal des voitures de petite cylindrée prévues par l'article 51 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 (غير متوفر)
- Note commune N° 04/1997 : Commentaire des dispositions de l'article 19 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 relatives à la soumission à la TVA des équipements exonérés des droits de douane (غير متوفر)
- Note commune N° 03/1997 : Droit de timbre exigible sur le renouvellement de la carte d'identité, de la carte de séjour des étrangers et du passeport pour cause de perte ou de destruction (غير متوفر)
- Note commune N° 02/1997 : Commentaire des dispositions des articles 41 et 42 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 relatives à l'institution d'une taxe au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (غير متوفر)
- Note commune N° 01/1997 : Commentaire des dispositions des articles 30, 31, 32 et 33 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 (غير متوفر)
- قانون المالية لسنة 1998: قانون عدد 88 ﻟﺳﻧﺔ 1997 مؤرخ ﻓﻲ 29 ديسمبر 1997 يتعلق بقانون المالية للتصرف ﻟﺳﻧﺔ 1998
- أمر عدد 2477 لسنة 1996 مؤرخ في 30 ديسمير 1996 يتعلق بالتخفيض في المعاليم الديوانية المستوجبة عند توريد المنتوجات الخلاحية ومنتوجات الصناعات الغذائية
- أمر عدد 2474 لسنة 1996 مؤرخ في 30 ديسمبر 1996 يتعلق بتوقيف العمل أو التخفيض في المعلوم التكميلي المؤقت المستوجب عند التوريد
- أمر عدد 2473 لسئة 1996 مؤرخ في 30 ديسمير 1996 يتعلق بالتخفيض في المعاليم الددوانية المستوجبة عند توريد بعض المنتوجات الفلاحية
- أمر عدد 2472 لسنة 1996 مؤرخ في 30 ديسمبر 1996 يتعلق بتخفيض المعاليم الديوانية إلى 10% وبتوقيف العمل بالآداء على القيمة المضافة المستوحية عند توريد بعض المواد الصالحة للفلاحة والصيد البحري
- أمر عدد 2471 لسنة 1996 مؤرخ في 30 ديسمبر 1996 يتعلق بتوقيف العمل بالمعاليم الديوانية المستوجبة عند توريد الحليب
- أمر عدد 2458 لسئة 1996 مؤرخ فسى 30 ديسمير 1996 يتعلق بتوزيع إعتمادات ميزائية الدولة المصادق عليها بمقتضى القانون عدد 113 لسنة 1996 المؤرخ في 30 دمسمير 1996 والمتعلق بقانون المالية لتصرف 1997
- Note Commune N° 03/1993 : Commentaire des nouvelles dispositions introduites, au profit du secteur bancaire, par les articles 95, 96, 97, 98 et 99 de la loi n° 92-122 du 31 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 (غير متوفر)
- قانون المالية لسنة 1993: القانون عدد 92-122 المؤرخ 29 ديسمبر 1992 ، بشأن قانون المالية للإدارة لعام 1993
- قانون عدد 114 لسنة 1989 مؤرخ في 30 ديسمبر 1989 يتعلق بالمصادقة على مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات
- Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Troisième Partie : Autres Taxes : Titre I : Taxe unique sur les assurances (غير متوفر)
- Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre (غير متوفر)
- Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre I : De la formalité de l'enregistrement (غير متوفر)
- Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Troisième Partie : Autres Taxes : Titre I : Taxe unique sur les assurances (غير متوفر)
- Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre (غير متوفر)
- Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre I : De la formalité de l'enregistrement (غير متوفر)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre III : Dispositions communes (غير متوفر)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022: Chapitre II : Impôt sur les sociétés (غير متوفر)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre III : Dispositions communes (غير متوفر)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés (غير متوفر)
- Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Troisième Partie : Autres Taxes : Titre I : Taxe unique sur les assurances (غير متوفر)
- Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre (غير متوفر)
- Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre I : De la formalité de l'enregistrement (غير متوفر)
- Code de droits d'enregistrement et de timbre 2020 : Troisième Partie : Autres Taxes : Titre I : Taxe unique sur les assurances (غير متوفر)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés (غير متوفر)
نصوص تشير إلى هذا النص 7
- قانون المالية لسنة 1993: القانون عدد 92-122 المؤرخ 29 ديسمبر 1992 ، بشأن قانون المالية للإدارة لعام 1993
- قانون المالية لسنة 1992: قانون عدد 98 لسنة 1991 المؤرخ في 31 ديسمبر 1991 يتعلق بقانون المالية لسنة 1992
- قانون المالية لسنة 1991: قانون عدد 111 لسنة 1990 مؤرخ في 31 ديسمبر 1990 يتعلق بقانون المالية لتصرف سنة 1991
- قانون عدد 114 لسنة 1989 مؤرخ في 30 ديسمبر 1989 يتعلق بالمصادقة على مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات
- قانون المالية لسنة 1983: قانون عدد 91 لسنة 1982 مؤرخ في 31 ديسمبر 1982 يتعلق بقانون المالية لسنة 1983
- قانون المالية لسنة 1980: قانون عدد 66 لسنة 1979 مؤرخ في 31 ديسمبر 1979 يتعلق بقانون المالية لسنة 1980
- مرسوم عدد 23 لسنة 1962 المؤرخ في 30 أوت 1962 يتعلق بإحداث صندوق ضمان لفائدة ضحايا حوادث السيارات
ملاحق 11
- قانون المالية لسنة 1997 : الجدول "ز" موارد ونفقات المؤسسة العمومية التابعة ميزانيتها لميزانية المواصلات الملحقة بميزانية الدولة لسنة 1997
- قانون المالية لسنة 1997 : الجدول "ر" اعتمادات البرامج الميزانية المواصلات الملحقة بميزانية الدولة لسنة 1997
- قانون المالية لسنة 1997 : الجدول "ذ" اعتمادات التعهد لنفقات التنمية الميزانية المواصلات الملحقة بميزانية الدولة لسنة 1997
- الجدول ''د'' نفقات ميزانية المواصلات الملحقة بميزانية الدولة لسنة 1997 : اعتمادات الدفع
- قانون المالية لسنة 1997 : الجدول "خ" الموارد الاعتيادية لميزانية المواصلات الملحقة بميزانية الدولة لسنة 1997
- قانون المالية لسنة 1997 : الجدول "ح" : موارد ونفقات الميزانيات الملحقة ترتيبيا بميزانية الدولة لسنة 1997
- قانون المالية لسنة 1997 : جدول "ج" تقديرات متابيض و نفقات الحسابات الخاصة في الخزينة لسنة 1997
- قانون المالية لسنة 1997 : جدول "ث " إعتمادات التعهد لنفقات التنمية لميزانية الدولة لسنة 1997