Décret n° 2002-21 du 8 janvier 2002, portant création du conseil national de la sécurité routière et organisant les modalités de son fonctionnement.

Modifié par : - Décret n° 2003-2241 du 27 octobre 2003 - Décret n° 2005-2088 du 27 juillet 2005 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'intérieur, Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997 et notamme