Décret n° 2005-2088 du 27 juillet 2005, modifiant le décret n° 2002-21 du 8 janvier 2002 portant création du conseil national de la sécurité routière et organisant les modalités de son fonctionnement

  Le Président de la République; Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997 et notamment ses articles 46, 47 et 48, Vu le décret n° 2002-21 du 8 janvier 2002, porta