Décret n° 96-2458 du 30 décembre 1996, portant répartition des crédits du budget de l'Etat, approuvés par la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997

Le Président de la République, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 32, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de a comptabilité publi