Décret Texte consolidé

Décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels

أمر عدد 2475 لسنة 2000 مؤرخ في 31 أكتوبر 2000 يتعلق بالإجراء الموحد لبعث المشاريع الفردية

D 2000/247531 octobre 2000JORT n° 90 du 10 novembre 2000

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Modifié par - Décret n° 2006-359 du 3 février 2006 - Décret n° 2008-733 du 24 mars 2008 Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu l'article 35 de la constitution, Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du te

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Textes visés 64

Voir plus (56)

Arrêté de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 11 janvier 2016, portant approbation du cahier des charges relatif à la création et l'exploitation d'un centre culturel privé Arrêté · 11 janvier 2016
Arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres publics d’internet Arrêté · 29 juillet 2013
Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres publics des communications téléphoniques Arrêté · 29 juillet 2013
Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 29 septembre 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture et l'exploitation d'un vidéo club Arrêté · 29 décembre 2010
Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 29 septembre 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à la création et l'exploitation d'une salle de représentations cinématographiques à caractère commercial Arrêté · 29 septembre 2010
Arrêté du ministre du transport du 21 octobre 2009, relatif à l’approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules Arrêté · 21 octobre 2009
Décret n° 2008-733 du 24 mars 2008 modifiant et complétant le décret n° 2000 - 2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels Décret · 24 mars 2008
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 avril 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité d’études des télécommunications de la catégorie une Arrêté · 11 avril 2007
Arrêté du ministre des Technologies de la communication du 11 avril 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de réalisation des réseaux de distribution de la catégorie une Arrêté · 11 avril 2007
Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger et du ministre de la santé publique du 11 avril 2007, fixant les conditions et les procédures de création des établissements privés spécialisés dans l’hébergement et la prise en charge des personnes handicapées Arrêté · 11 avril 2007
Annexe à la note commune n° 12/2007 9 mars 2007
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre de transport du 10 août 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation d’exercice de l’activité du diagnostic des moteurs des automobiles dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3500 kg et le nombre de siège ne dépasse pas neuf y compris le siège du conducteur dans le secteur privé Arrêté · 10 août 2007
Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, du ministre de la santé publique, du ministre de l’éducation et de la formation et du ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique du 21 avril 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à la fixation des modalités de création des établissements privés d’éducation spéciale, de réhabilitation et de formation professionnelle pour les personnes handicapées, de leur organi Arrêté · 21 avril 2007
Décret n° 2006-3315 du 25 décembre 2006, fixant les modalités et les conditions d’exploitation des centres publics des télécommunications Décret · 25 décembre 2006
Décret n° 2006-1247 du 2 mai 2006, relatif à l’application des dispositions de la loi n° 2005 - 17 du 1er mars 2005 relative aux métaux précieux et notamment ses articles 5, 8, 16, 20 et 22 Décret · 2 mai 2006
Décret n° 2006-359 du 3 février 2006, portant modification du décret n° 2000 - 2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels Décret · 3 février 2006
Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique du 3 janvier 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à la création des espaces de loisirs pour les enfants et les jeunes par les privés Arrêté · 3 janvier 2006
Arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées du 14 mars 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à l’ouverture des garderies scolaires Arrêté · 14 mars 2006
Arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 30 janvier 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de syndic immobilier professionnel Arrêté · 30 janvier 2006
Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 20 avril 2005, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice des activités d’édition du livre Arrêté · 20 avril 2005
Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 10 septembre 2004, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des salles dans lesquelles sont organisés des jeux destinés au public Arrêté · 10 septembre 2004
Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 10 septembre 2004 , portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des débits de boissons de première catégorie Arrêté · 10 septembre 2004
Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 3 février 2003, modifiant et complétant le cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de gardiennage des navires dans les ports maritimes de commerce, annexé à l'arrêté du ministre du transport du 5 février 2002 Arrêté · 3 février 2003
Décret n° 2003-1446 du 25 juin 2003, portant encouragement des investissements dans le cadre des petites entreprises Décret · 25 juin 2003
Arrêté du ministre de transport du 5 février 2002, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'exploitation des véhicules à trois roues, conçus pour le transport de personnes dans le cadre de l'animation touristique Arrêté · 5 février 2002
Arrêté du ministre du transport du 05 février 2002 , portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'exploitation d'un train touristique Arrêté · 5 février 2002
Arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de ramassage d'ordures des navires dans les ports maritimes de commerce Arrêté · 5 février 2002
Arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de ramassage des huiles usées des navires dans les ports maritimes de commerce Arrêté · 5 février 2002
Arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de porte-faix dans les gares dans les ports maritimes de commerce Arrêté · 5 février 2002
Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 15 octobre 2002,portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation du commerce de distribution du matériel roulant d'occasion Arrêté · 15 octobre 2002
Arrêté du ministre de la culture du 2 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges, relatif à la création d’un organisme privé d’enregistrement et de commercialisation des œuvres musicales Arrêté · 2 janvier 2001
Arrêté du ministre de la culture du 2 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges, relatif à la création d’un atelier privé pour la production et la mise en circulation de copies de pièces archéologiques Arrêté · 2 janvier 2001
Arrêté du ministre de la culture du 10 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à la création d'un organisme privé pour l'importation et la diffusion des œuvres audiovisuelles Arrêté · 10 juillet 2001
Décret n° 2001-1908 du 14 août 2001 relatif aux jardins d'enfants, aux clubs d'enfants et aux clubs d'informatique pour enfants Décret · 14 août 2001
Arrêté du ministre de la culture du 2 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges, relatif à la création d’un organisme privé de production et de diffusion d’œuvres se rapportant à la musique et à la danse Arrêté · 2 janvier 2001
Arrêté du ministre des finances du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à la création et au fonctionnement des bureaux d'encadrement et d'assistance fiscales Arrêté · 15 mai 2001
Arrête du ministre de la culture du 08 septembre 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice, par les structures professionnelles de production et de diffusion des arts dramatiques, de leurs activités Arrêté · 8 septembre 2001
Arrêté du ministre de la culture du 10 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'imprésario ou d'intermédiaire dans l'organisation des fêtes artistiques Arrêté · 10 juillet 2001
Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 février 2001, portant approbation du cahier des charges fixant les modalités de création et de fonctionnement des établissements de protection des personnes âgées Arrêté · 12 février 2001
Arrêté du ministre de la culture du 2 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges, relatif à la création d’un musée privé Arrêté · 2 janvier 2001
Note commune N° 17/2001 :Commentaire des dispositions des articles 50 à 56 de la loi de finances pour l'année 2001 relatives à-la création et au fonctionnement des bureaux d'encadrement et d'assistance fiscales Note commune · 1 janvier 2001
Arrêté du Premier ministre du 2 novembre 2000, fixant le modèle de la déclaration unique pour création des projets individuels Arrêté · 2 novembre 2000
Arrêté du ministre de la culture du 2 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à la création d’une entreprise privée procurant les produits rentrant dans la fabrication du livre (non disponible)
Arrêté du ministre de la culture du 2 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges, relatif à la création d’une entreprise privée d’impression de livres et périodiques (non disponible)
Arrêté du ministre de la culture du 2 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges, relatif à la création d’une entreprise privée d’édition et de diffusion du livre culturel (non disponible)
Arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'exploitation d'un établissement de location de voitures (non disponible)
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 30 août 2007, portant modification du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres publics des télécommunications, approuvé par l’arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 avril 2007 (non disponible)
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 avril 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres publics des télécommunications (non disponible)
Arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de gardiennage des navires dans les ports maritimes de commerce (non disponible)
Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 3 février 2003, modifiant le cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de lamanage dans les ports maritimes de commerce, annexé à l'arrêté du ministre du transport du 5 février 2002 (non disponible)
Arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de lamanage dans les ports maritimes de commerce (non disponible)
Décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d’organisation du conseil supérieur de l’investissement, l’organisation administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien (non disponible)
Arrêté du ministre du transport du 05 février 2002, relatif à l'approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules et du cahier des charges relatif à l'exploitation de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules (non disponible)
Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 29 septembre 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture et l'exploitation d'un vidéo club (non disponible)
Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 février 2001, portant approbation du cahier des charges fixant les modalités de création des établissements spécialisés dans l'éducation, la réadaptation et la formation professionnelle des handicapés et de leur organisation et fonctionnement (non disponible)
Arrête du ministre de l'intérieur et du développement local du 10 septembre 2004 , portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des salles dans lesquelles sont organisés des jeux destinés au public (non disponible)

Textes qui citent ce texte 12

Voir plus (4)

Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Loi · 30 décembre 1989
Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique Loi · 31 décembre 1973
Décret n° 61-322 du 16 septembre ( 6 Rabia II 1381 ) , fixant les conditions d'attribution de subventions à des œuvres à caractère social , publique ou d'utilité prévue par la loi n° 60 - 30 DU 14 Décembre 1960 Décret · 16 septembre 1961
Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale Loi · 14 décembre 1960

Textes visés 64

Textes qui citent ce texte 12

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