Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 10 septembre 2004 , portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des débits de boissons de première catégorie

Le ministre de l'intérieur et du développement local, Vu la loi n° 59-147 du 7 novembre 1959, portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-27 du 8 mars 2001, Vu