Arrêté
Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, du ministre de la santé publique, du ministre de l’éducation et de la formation et du ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique du 21 avril 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à la fixation des modalités de création des établissements privés d’éducation spéciale, de réhabilitation et de formation professionnelle pour les personnes handicapées, de leur organi
قرار مشترك من وزير الشؤون الاجتماعية والتضامن والتونسيين بالخارج ووزير الصحة العمومية ووزير التربية والتكوين ووزير الشباب والرياضة والتربية البدنية مؤرخ في 21 أفريل 2007 يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط المتعلق بضبط تراتيب إحداث المؤسسات الخاصة للتربية المختصة والتأهيل والتكوين المهني للأشخاص المعوقين وتنظيمها وسيرها
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Textes qui citent ce texte 11
- Décret n° 2013-3639 du 26 août 2013, modifiant le décret n° 90 - 2063 du 10 décembre 1990, portant statut particulier des personnels d'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales.
- Décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010, complétant le décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers
- Décret n° 2006-37 du 3 janvier 2006, complétant le décret n° 90 - 2061 du 10 décembre 1990, portant organisation de l'institut de promotion des handicapés
- Décret n° 2006-1859 du 3 juillet 2006, portant modification du décret n° 2005 - 3086 du 29 novembre 2005, relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d’attribution de la carte de handicap
- Décret n° 2006-1467 du 30 mai 2006, fixant les normes techniques d’accessibilité facilitant le déplacement des personnes handicapées à l’intérieur des bâtiments publics, des espaces, des équipements collectifs, des complexes d’habitation et des bâtiments privés ouverts au public
- Loi n° 2005-64 du 27 juillet 2005, modifiant la loi n° 94-104 du 3 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives
- Décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005, relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d’attribution de la carte de handicap
- Décret n° 2002-888 du 22 avril 2002, modifiant le décret n° 90 - 2061 du 10 décembre 1990, portant organisation de l'institut de promotion des handicapés
Voir plus (3)
- Décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels
- Loi n° 94-104 du 3 aout 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives
- Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers