Décret n° 2006-3315 du 25 décembre 2006, fixant les modalités et les conditions d’exploitation des centres publics des télécommunications

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication, Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution telle qu’elle a été modifiée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994, Vu la loi n° 91-64 du 29 j