Décret
Décret n° 2006-1247 du 2 mai 2006, relatif à l’application des dispositions de la loi n° 2005 - 17 du 1er mars 2005 relative aux métaux précieux et notamment ses articles 5, 8, 16, 20 et 22
أمر عدد 1247 لسنة 2006 مؤرخ في 2 ماي 2006 يتعلق بتطبيق أحكام القانون عدد 17 لسنة 2005 المؤرخ في 1 مارس 2005 المتعلق بالمعادن النفيسة وخاصة الفصول 5 و8 و16 و20 و22 منه
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Textes visés 7
- قرار مشترك من وزيـرة المالية ووزير السياحة مــؤرخ في 27 جانفي 2026 يتعلّق بضبط النظام المنطبق على تجار المصوغ لتنفيذ مقتضيات مكافحة غسل الأموال وتمويل الإرهاب وانتشار التسلح
- Loi n° 2024-13 du 22 février 2024, complétant la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux
- Décret n° 2014-3647 du 3 octobre 2014, modifiant et complétant le décret n° 2006 - 1247 du 2 mai 2006, relatif à l'application des dispositions de la loi n° 2005 - 17 du 1er mars 2005 relative aux métaux précieux et notamment ses articles 5, 8, 16, 20 et 22
- Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 7 janvier 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’exercice de l’activité du commerce de distribution des produits artisanaux tunisiens
- Cahier des charges relatif à l’importation, à la fabrication, à la vente, à l’utilisation, au transfert et à la destruction des machines de coulée sous pression des métaux précieux et de leurs parties (non disponible)
- Arrêté du ministre des finances du 4 mai 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à l’importation, à la fabrication, à la vente, à l’utilisation, au transfert et à la destruction des machines de coulée sous pression des métaux précieux et de leurs parties (non disponible)
- Arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et de la ministre du tourisme et de l'artisanat du 19 avril 2018, fixant le règlement applicable aux commerçants de bijoux en métaux précieux et pierres précieuses pour la détection et la déclaration des transactions suspecte sen application des articles 107 et 115 de la loi organique n° 2015 - 26 du 7août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d'argent, (non disponible)
Textes qui citent ce texte 5
- Loi n° 2024-13 du 22 février 2024, complétant la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux
- Décret n° 2014-3647 du 3 octobre 2014, modifiant et complétant le décret n° 2006 - 1247 du 2 mai 2006, relatif à l'application des dispositions de la loi n° 2005 - 17 du 1er mars 2005 relative aux métaux précieux et notamment ses articles 5, 8, 16, 20 et 22
- Décret n° 2006-359 du 3 février 2006, portant modification du décret n° 2000 - 2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels
- Loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers
- Décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels