Décret
Décret n° 2014-3647 du 3 octobre 2014, modifiant et complétant le décret n° 2006 - 1247 du 2 mai 2006, relatif à l'application des dispositions de la loi n° 2005 - 17 du 1er mars 2005 relative aux métaux précieux et notamment ses articles 5, 8, 16, 20 et 22
أمر عـدد 3647 لسنة 2014 مؤرخ في 3 أكتوبر 2014 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمــر عدد 1247 لسنة 2006 المؤرخ في 2 ماي 2006 المتعلق بتطبيق أحكام القــانون عدد 17 لسنة 2005 المؤرخ في 1 مارس 2005 المتعلق بالمعادن النفيسة وخاصة الفصول 5 و 8 و 16 و 20 و 22 منه
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Textes visés 11
- Loi n° 2024-13 du 22 février 2024, complétant la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux
- Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF n° 2018-08 du 5 avril 2018, portant principes directeurs aux bijoutiers sur la détection et la déclaration des transactions suspectes
- حول تفويض إحالة محاضر معاينة المخالفات لأحكام القانون المتعلق بالمعادن النفيسة إلى النيابة العمومية و إبرام الصلح فيها إلى المدير العام للأداءات وإلى رؤساء المراكز الجهوية المراقبة الأداءات المشتملة على مكاتب الضمان
- Arrêté du ministre des finances du 8 septembre 2011, portant approbation du cahier des charges relatif à l'importation, la fabrication, la vente, l'utilisation, le transport, la destruction des machines de coulée sous pression des métaux précieux et leurs parties
- Retenue à la source non exigible au titre de l'achat de bijoux destinés à la casse auprès de particuliers
- Régime de retenue à la source applicable à l'achat de bijoux destinés à la casse auprès des particuliers
- Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 7 janvier 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’exercice de l’activité du commerce de distribution des produits artisanaux tunisiens
- Décret n° 2006-1247 du 2 mai 2006, relatif à l’application des dispositions de la loi n° 2005 - 17 du 1er mars 2005 relative aux métaux précieux et notamment ses articles 5, 8, 16, 20 et 22
Voir plus (3)
- Annexe à la note commune N° 2/2006
- Arrêté du ministre des finances du 4 mai 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à l’importation, à la fabrication, à la vente, à l’utilisation, au transfert et à la destruction des machines de coulée sous pression des métaux précieux et de leurs parties (non disponible)
- Arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et de la ministre du tourisme et de l'artisanat du 19 avril 2018, fixant le règlement applicable aux commerçants de bijoux en métaux précieux et pierres précieuses pour la détection et la déclaration des transactions suspecte sen application des articles 107 et 115 de la loi organique n° 2015 - 26 du 7août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d'argent, (non disponible)
Textes qui citent ce texte 3
- Décret n° 2006-1247 du 2 mai 2006, relatif à l’application des dispositions de la loi n° 2005 - 17 du 1er mars 2005 relative aux métaux précieux et notamment ses articles 5, 8, 16, 20 et 22
- Loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux
- Loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers