Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 10 septembre 2004, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des salles dans lesquelles sont organisés des jeux destinés au public

Le ministre de l'intérieur et du développement local, Vu le décret-loi n° 74-20 du 24 octobre 1974, relatif aux installations foraines, aux jeux de salon et aux loteries, ratifié par la loi n° 74-96 du 11 décembre 1974 et notamment son article 3, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relativ