Arrêté
Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 10 septembre 2004, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des salles dans lesquelles sont organisés des jeux destinés au public
قرار من وزير الداخيلية و التنمية المحلية مؤرخ في 10 سبتمبر 2004، يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط الخاص باستغلال القاعات التي تنظم بها ألعاب للعموم
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Textes qui citent ce texte 4
- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
- Loi n° 2004-75 du 2 août 2004, portant suppression d'autorisations et révision d'exigences administratives relatives à certaines activités commerciales, touristiques et de loisirs
- Décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels
- Décret -loi n° 74-20 du 24 octobre 1974 relatif aux installations foraines, aux jeux de salon et aux loteries