Toute personne physique ou toute personne morale, dont la responsabilité civile peut être engagée à l’occasion de la circulation d'un véhicule terrestre à moteur et ses remorques, doit conclure un contrat d'assurance garantissant la responsabilité qu’elle peut encourir en raison des dommages résultant des atteintes aux personnes et aux biens causés par le véhicule.
Toute remorque doit être assurée séparément qu'elle soit attelée ou non au véhicule remorqueur. La remorque prend le sens d'un véhicule dans le présent titre.
Le contrat d'assurance couvre la responsabilité civile du contractant, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule à l'exception des personnes exerçant le métier de réparation, d'entretien ou du commerce des véhicules.
ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ (1) Le titre V (les articles 110 à 179 ) a été ajouté par la loi n° 2005-86 du 15 août 2005 tel qu’il a été modifié par les articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005.
* L’article 4 de la loi n° 2005-86 du 15 août 2005 dispose que : « sont abrogés, à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi les textes suivants :
- La loi n° 60-21 du 30 décembre 1960, portant institution de l’obligation d’assurance de responsabilité civiles pour les propriétaires de véhicules à moteur circulant sur le sol.
- La loi n° 62-60 du 27 novembre 1962, portant ratification du décret-loi n° 62- 23 du 30 août 1962 portant création d’un fond de garantie au profit des victimes d’accidents d’automobiles ».
* L’article 5 de la loi n° 2005-86 du 15 août 2005 dispose que : " Les accidents survenus avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi restent régis par les textes en vigueur au moment de la date de leur survenance".
* L’article 6 de la loi n° 2005-86 du 15 août 2005 dispose que : « Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2006 ».
Les personnes exerçant les métiers mentionnés à l’alinéa précédent du présent article sont tenues de s'assurer pour leur responsabilité civile, celle des personnes travaillant dans leur exploitation et celle de toute personne ayant la garde ou la conduite des véhicules dans le cadre de leurs activités.