Décret
Décret n° 2023-789 du 27 décembre 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux
أمر عـدد 789 لسنة 2023 مـؤرخ في 27 ديسمبر 2023 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر الحكومي عدد 419 لسنة 2017 المؤرخ في 10 أفريل 2017 المتعلق بضبط قائمات التجهيزات وشروط الانتفاع بالحوافز المنصوص عليها بالفصول 3 و4 و5 من القــانون عـــدد 8 لسنة 2017 الــمؤرخ في 14 فيفري 2017 المتعلق بمراجعة منظومة الامتيازات الجبائية
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Textes visés 19
- حول نسب الأداء على القيمة المضافة المطبقة على بعض المنتجات الصيدلية
- Décret n° 2024-154 du 13 mars 2024 modifiant le décret Présidentiel n° 2022 - 677 du 3 août 2022 fixant les listes des parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés dans la réparation ou l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation, et à la fabrication locale, et les conditions et procédures du bénéfice de l’exonération de la taxe sur la va
- Note Commune n°5/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision des taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
- Décret gouvernemental n° 2017-1281 du 23 novembre 2017, modifiant le décret gouvernemental n° 2017 - 419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Liste n° 18 du décret n° 2017-419 : Les équipements fabriqués localement destinés au secteur touristique
- Liste n° 17 du décret n° 2017-419 : Les équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement destinés au secteur du tourisme
- Liste n° 16 du décret n° 2017-419 : Les équipements fabriqués localement destinés aux établissements sanitaires et hospitaliers
- Liste n° 15 du décret n° 2017-419 : Les équipements importés n’ayant pas des similaires fabriqués localement destinés aux établissements sanitaires et hospitaliers
Voir plus (11)
- Liste n° 14 du décret n° 2017-419 : Les équipements fabriqués localement destinés au secteur d’encadrement de l’enfance, d'aide aux personnes âgées, d’animation des jeunes et de loisir
- Liste n° 13 du décret n° 2017-419 : Les équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement, destinés au secteur d’encadrement de l’enfance,d'aide aux personnes âgées, d’animation des jeunes et de loisir
- Liste n° 11 du décret n° 2017-419 : Les équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement, destinés au secteur de production et d’industries culturelles
- Liste n° 8 du décret n° 2017-419 : Les équipements fabriqués localement, destinés au secteur du transport
- Liste n° 7 du décret n° 2017-419 : Les équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement, destinés au secteur du transport
- Liste n° 6 du décret n° 2017-419 : Les équipements fabriqués localement, destinés au secteur de l’artisanat
- Liste n° 5 du décret n° 2017-419 : Les équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués, localement destinés au secteur de l’artisanat
- Liste n° 4 du décret n° 2017-419 : Les équipements fabriqués localement Destinés au secteur de l’agriculture et de la pêche
- Liste n° 3 du décret n° 2017-419 : Les équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement, Destinés au secteur de l’agriculture et de la pêche
- Liste n° 2 du décret n° 2017-419 : Les équipements fabriqués localement
- Décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux
Textes qui citent ce texte 15
- Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
- Décret gouvernemental n° 2019-937 du 16 octobre 2019, fixant la liste des services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d'exportation prévue par l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée et la liste des activités de soutien prévues par l'article 70 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
- Décret gouvernemental n° 2018-613 du 17 juillet 2018, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Note Commune n° 25 /2017 : Commentaire des dispositions des articles 16 et 17 de la loi n° 2017 - 08 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Décret gouvernemental n° 2016-776 du 13 juin 2016, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989
- Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement
Voir plus (7)
- Loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux
- Décret n° 91-550 du 20 avril 1991, portant modification du tableau annexé à la loi n° 88 - 62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée
- Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances