(Modifié par la loi n° 2006-29 du 15 mai 2006).- L’acquéreur doit notifier l’acquisition au retrayant par voie d’huissier de justice avec indication du prix et des dépenses.
L’exercice du droit de retrait se prescrit par un mois révolu à compter de la date du procès verbal de notification.
) ( L’article 17 du décret-loi n° 2011-85 du 13 septembre 2011 stipule que : « Le terme « caisse des dépots et consignations » partout dans les textes en vigueur où il a été montionné sera remplacé par le terme trésorerie générale de la Tunisie à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret-loi ».
Si la notification n’a pas été rendue possible, le droit de retrait se prescrit par six mois à compter du jour de l’inscription de l’acte au registre foncier pour les immeubles immatriculés soumis à l’effet constitutif de l’inscription et du jour de l’enregistrement de l’acte à la recette des finances pour les immeubles immatriculés non soumis à l’effet constitutif de l’inscription ou les immeubles non immatriculés.