Code de commerce

Le présent code s'applique aux commerçants et aux actes de commerce.

Est commerçant, quiconque, à titre professionnel, procède à des actes de production, circulation, spéculation, entremise, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Notamment, est commerçant, quiconque, à titre professionnel, procède :

- à l'extraction des matières premières;

- à la fabrication et à la transformation des produits manufacturés;

- à l'achat et à la vente ou à la location des biens quels qu'ils soient;

- à des opérations d'entrepôt ou de gestion de magasins généraux;

(1) Jort n° 59 du 27 novembre au 1 décembre 1959.

- au transport terrestre, maritime et aérien des biens et des personnes;

- à des opérations d'assurance terrestre, maritime et aérienne, quelles qu'en soient les modalités;

- à des opérations de change, de banque ou de bourse;

- à des opérations de commission, de courtage;

- à l'exploitation d'agences d'affaires;

- à l'exploitation d'entreprises de spectacles publics;

- à l'exploitation des entreprises de publicité, d'édition, de communication ou de transmission de nouvelles et renseignements.

Toutefois, n'est pas commerçant, quiconque exerce une profession agricole dans la mesure où l'intéressé ne fait que transformer et vendre les produits de son fonds.

Est soumis aux lois et usages du commerce, quiconque, de manière habituelle, procède aux opérations visées à l'article 2, en vue de réaliser un bénéfice.

Sont soumis aux dispositions du présent code, les faits et actes juridiques accessoires à l'activité commerciale.

Sont présumés accessoires, sauf preuve contraire, tous faits et actes accomplis par un commerçant, tel qu'il a été défini à l'article 2.

Toute personne capable de s'obliger peut exercer le commerce.

Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant est assujettie à la tenue d'une comptabilité conforme aux usages de la profession et aux dispositions des articles 8 à 13 ci-après.

Les personnes physiques visées à l'alinéa précédent sont, toutefois, dispensées de cette obligation, lorsque leur chiffre d'affaires annuel est inférieur à un chiffre fixé périodiquement par décret.

Les personnes physiques ou morales soumises à l'obligation de la tenue d'une comptabilité doivent :

1) enregistrer, jour par jour, sur un livre-journal, toutes leurs opérations ou, mensuellement, les totaux seulement de ces opérations, lorsque ces totaux sont obtenus grâce à la tenue de livres auxiliaires; ces derniers sont alors soumis aux mêmes conditions de tenue que le livre-journal proprement dit;

2) dresser, au moins une fois par an, un inventaire des éléments actifs et passifs de leur entreprise. Le détail de cet inventaire est porté sur un livre d'inventaire;

3) conserver, pendant 10 ans, tous documents justificatifs des opérations inscrites sur les livres susvisés.

Le livre-journal et le livre d'inventaire prévus à l'article 8 sont côtés et paraphés, soit par le juge, soit par le Président de la Municipalité ou un adjoint, dans la forme ordinaire et sans frais.

Les livres sont tenus chronologiquement sans blanc ni altération d'aucune sorte. Ils seront conservés pendant dix ans.

Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.

Les livres, que les commerçants sont obligés de tenir et pour lesquels ils n'auront pas observé les formalités ci-dessus prescrites, ne pourront être représentés ni faire foi en justice au profit de ceux qui les auront tenus, sans préjudice de ce qui sera réglé au livre du concordat préventif et de la faillite.

Les livres ne sont intégralement communiqués en justice qu'en cas de succession, société, concordat préventif ou faillite.

En dehors de ces cas, la représentation des livres peut toujours être offerte, requise et prescrite même d'office, afin d'en extraire ce qui concerne le litige.

Si la partie, aux livres de laquelle on offre de faire foi, refuse de les représenter sans motif valable, le juge admettra le dire de l'autre partie en lui déférant le serment.

Font partie du fonds de commerce, les biens mobiliers affectés à l'exercice d'une activité commerciale.

Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l'achalandage.

Il comprend aussi, sauf dispositions contraires, tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds, tels que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, le matériel, l'outillage, les marchandises, les brevets, marques de fabrique, dessins et modèles, droits de propriété littéraire et artistique.

(Ajouté par la loi n° 2003-31 du 28 avril 2003) Tous les contrats relatifs au fonds de commerce doivent être rédigés par des avocats en exercice non stagiaires, à l'exception des contrats conclus par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif, ainsi que les mainlevées de nantissement et les contrats dont la loi impose la conclusion par acte authentique.

Les actes rédigés par des rédacteurs autres que ceux qui sont ci-dessus mentionnés sont frappés de nullité absolue.

(1) L’intitulé du chapitre II a été modifié par la loi n° 2003-31 du 28 avril 2003.

Tout rédacteur d'un acte relatif à un fonds de commerce doit y insérer les mentions suivantes :

1- les prénom, nom, adresse, numéro de la carte d'identité nationale, signature et cachet du rédacteur de l'acte, 2- la mention qu'il a consulté le registre de commerce et le registre public des nantissements des fonds de commerce et qu'il a pris connaissance des indications qu'ils contiennent concernant le fonds de commerce objet de l'opération, 3- la mention qu'il a informé les parties de la situation juridique du fonds de commerce sur lequel l'opération devra porter et de l'absence de tout empêchement légal à sa rédaction, 4- les mentions indispensables à la rédaction de l'acte sur la base des données indiquées au registre de commerce et au registre public des nantissements des fonds de commerce, 5- l'indication des formalités que les parties doivent accomplir pour l'inscription de l'opération au registre de commerce et au registre public des nantissements des fonds de commerce.

L'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif sont affranchis de la mention citée au n°1 de l'alinéa précédent lorsqu'ils procèdent à la rédaction de l'acte par leurs services.

Le rédacteur de l'acte est responsable à l'égard des parties de toute violation des dispositions du présent article.

Toute clause contraire est réputée non avenue.

Toute personne dont les droits ont été atteints en raison de la violation des dispositions du présent article a le droit d'agir en réparation contre le rédacteur de l'acte.

Toute vente amiable, promesse de vente et, plus généralement, toute cession de fonds de commerce, consentie même sous conditions ou sous la forme d'un autre contrat, toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, tout apport en société d'un fonds de commerce, doivent être constatés par écrit, à peine de nullité.

Dans l'acte constatant la cession, le cédant est tenu d'énoncer :

1) le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition, le prix de cette acquisition, en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel ;

2) l'état des inscriptions, des privilèges et nantissements pris sur le fonds ;

3) le chiffre d'affaires qu'il a réalisé au cours de chacun des trois derniers exercices, ou depuis son acquisition, si la durée de l'exploitation n'a pas comporté trois exercices ;

4) les bénéfices réalisés pendant la même période ;

5) s'il y a lieu, le bail, sa date, sa durée, le montant du loyer actuel, le nom et l'adresse du bailleur.

L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur, formée dans l'année suivant la prise de possession, entraîner la nullité de l'acte de vente.

Toute cession de fonds de commerce, telle qu'elle est définie à l'article 190 ci-dessus, sera dans la quinzaine de sa date, publiée, à la diligence de l'acquéreur, sous forme d'extraits, dans un journal quotidien et au Journal Officiel de la République tunisienne.

Les extraits ci-dessus mentionnés doivent, à peine de nullité, rapporter la date et l'objet de l'acte, l'indication de l'opération effectuée, la date, le volume et le numéro d'enregistrement de l'acte, les noms, prénoms et domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire, la nature et le siège du fonds, le délai fixé pour les oppositions et une élection de domicile dans le ressort du Tribunal.

L'extrait publié au Journal Officiel de la République tunisienne mentionne, en outre, le titre et la date du journal quotidien où la publication a été faite.

A partir de la vente et jusqu'à l'expiration d'un délai de vingt jours après la publication au Journal Officiel de la République tunisienne, l'acquéreur est tenu de laisser en dépôt, au domicile élu, un des originaux de l'acte de vente, si l'acte a été dressé sous seing privé, ou une expédition, si l'acte est authentique. Il est tenu de les communiquer à tout créancier ou opposant. Ceux-ci peuvent en prendre, sans déplacement, communication et copie.

Dans le même délai, le vendeur peut prendre communication et copie des oppositions.

"Si le fonds de commerce fait l'objet de nantissements inscrits, l'acheteur doit dans le même délai, notifier par huissier de justice aux créanciers inscrits à leur domicile élu lors de leurs inscriptions, et ce, au fin d'opposition.

A défaut il ne peut opposer aux créanciers le prix payé".(Ajouté par la loi n° 2000 - 61 du 20 juin 2000).

Dans les vingt jours au plus tard suivant l'insertion au Journal Officiel de la République tunisienne, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former, au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, opposition au paiement du prix.

L'opposition, à peine de nullité, énonce le nom et le domicile de l'opposant, le montant et les causes de la créance.

Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours et à échoir(1), nonobstant toutes dispositions contraires.

Aucun transfert amiable ou judiciaire du prix ne sera opposable aux créanciers qui se seront ainsi fait connaître dans ce délai.

La demande en mainlevée d'opposition est portée devant le Président du Tribunal du lieu de la situation du fonds.

Si le prix ne suffit pas à désintéresser les créanciers inscrits et ceux qui se sont révélés par des oppositions au plus tard dans le délai fixé à l'article 193, ces créanciers peuvent former, dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai d'opposition, une surenchère du sixième.

Les dispositions des articles 252, 254 à 257 ci-après sont applicables pour tout ce qui n'est pas prévu au présent article.

L'officier public, commis pour procéder à la vente, devra n'admettre à enchérir que des personnes qui auront déposé, à la Caisse des Dépôts et Consignations, avec affectation spéciale au paiement du prix, une somme qui ne pourra être inférieure à la moitié du prix total de la première vente, ni à la portion du prix de la vente stipulée, payable comptant, augmentée de la surenchère.

La surenchère du sixième aura lieu aux mêmes conditions et délais que la vente sur laquelle la surenchère est intervenue.

(1) Rectificatif paru au JORT n° 41 des 3 et 7 août 1962, page 961.

L'acquéreur, dépossédé par suite de la surenchère, doit, sous sa responsabilité, remettre les oppositions formées entre ses mains à l'adjudicataire, sur récépissé, dans la huitaine de l'adjudication, s'il ne les a pas fait connaître antérieurement par mention insérée au cahier des charges. L'effet de ces oppositions est reporté sur le prix d'adjudication.

La surenchère du sixième n'est pas admise après la vente judiciaire d'un fonds de commerce, ou la vente poursuivie à la requête d'un syndic de faillite, de liquidateurs et d'administrateurs judiciaires, ou de copropriétaires indivis du fonds et faite aux enchères publiques.

Tout détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce doit en faire la répartition dans les trois mois de la date de l'acte de vente.

A l'expiration de ce délai, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le Président du Tribunal du lieu de la situation du fonds, qui ordonnera, soit le dépôt du prix à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit la nomination d'un séquestre répartiteur.

En cas d'opposition au paiement du prix, le vendeur peut en tout état de cause, après l'expiration du délai de vingt jours prévu à l'article 192, se pourvoir en référé devant le Président du Tribunal afin d'obtenir le paiement de son prix, malgré l'opposition, à la condition de verser à la caisse des dépôts et consignations ou aux mains d'un tiers, commis à cet effet, une somme suffisante, fixée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de l'opposition dans le cas où il se reconnaît ou serait jugé débiteur.

Les sommes ainsi déposées sont affectées spécialement aux mains du tiers détenteur à la garantie des créances pour sûreté desquelles l'opposition aura été faite, et privilège exclusif de tout autre leur sera attribué sur ledit dépôt.

Le juge des référés n'accorde l'autorisation demandée que s'il lui est justifié, par une déclaration formelle du tiers désigné pour recevoir les oppositions et de l'acquéreur mis en cause, faite sous leur responsabilité personnelle et dont il sera pris acte, qu'il n'existe pas d'autres créanciers opposants que ceux contre lesquels il est procédé.

L'acquéreur n'est pas libéré, par l'exécution de l'ordonnance, de son prix à l'égard des autres créanciers opposants antérieurs à ladite ordonnance, s'il en existe.

Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou si elle est nulle en la forme, le vendeur pourra se pourvoir en référé devant le Président du Tribunal à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition.

L'acquéreur qui, sans avoir fait les publications dans les formes prescrites, ou qui, soit avant l'expiration du délai de vingt jours, soit au mépris des inscriptions ou oppositions, aura versé le prix au vendeur, n'est pas libéré à l'égard des tiers; il en est de même au cas où l'acquéreur n'aurait pas déposé son contrat au domicile élu conformément à l'article 192 ci-dessus.

Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré, et que s'il a été inscrit sur un registre public tenu au greffe du Tribunal dans le ressort duquel le fonds est exploité.

Il ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.

Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds, le matériel et les marchandises.

Le privilège du vendeur, qui garantit chacun de ces prix, ou ce qui en reste dû, s'exerce distinctement sur les prix respectifs de la revente afférente aux marchandises, au matériel et aux éléments incorporels du fonds.

Nonobstant toute convention contraire, les paiements partiels, autres que les paiements comptant, s'imputent d'abord sur le prix des marchandises, ensuite sur le prix du matériel.

Il y a lieu à ventilation du prix de revente mis en distribution, s'il s'applique à un ou plusieurs éléments non compris dans la première vente.

L'inscription doit être prise, à peine de nullité, dans la quinzaine de l'acte de vente. Le délai reste applicable même en cas de jugement déclaratif de faillite.

Cette nullité peut être invoquée par tout intéressé, même par le débiteur.

L'inscription, ainsi prise, prime toute autre, prise du chef de l'acquéreur.

Elle est opposable à la faillite de l'acquéreur.

Le vendeur, pour inscrire son privilège, présente au greffe du Tribunal, qui les conserve, l'un des originaux de l'acte de vente, s'il est sous seing privé, ou une expédition, s'il est authentique.

Il y est joint deux bordereaux écrits sur papier libre; l'un d'eux peut être porté sur l'original ou sur l'expédition du titre. Ils contiennent :

1) les noms, prénoms et domiciles du vendeur et de l'acquéreur, ainsi que du propriétaire du fonds, leur profession, s'ils en ont une ;

2) la date et la nature du titre ;

3) les prix de la vente, établis distinctement pour le matériel, les marchandises et les éléments incorporels du fonds, ainsi que les charges évaluées, s'il y a lieu ;

4) la désignation du fonds de commerce et de ses succursales s'il y a lieu, avec l'indication précise des éléments qui les constituent et qui sont compris dans la vente, la nature de leurs opérations et leur siège, sans préjudice de tous autres renseignements propres à les faire connaître. Si la vente s'étend à d'autres éléments du fonds de commerce que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle, ces éléments doivent être nommément désignés ;

5) élection de domicile par le vendeur dans le ressort du tribunal de la situation du fonds.

Les ventes de fonds de commerce, comprenant des marques de fabrique ou de commerce, des dessins ou modèles industriels, doivent, en outre, être inscrites au département dont dépend le Service de la Propriété Industrielle, sur la production du certificat délivré par le greffier du Tribunal, dans la quinzaine qui suivra cette inscription, à peine d'inopposabilité des ventes à l'égard des tiers, en ce qu'elles s'appliquent aux marques de fabrique et de commerce et aux dessins et modèles industriels.

Les brevets d'invention compris dans la vente d'un fonds de commerce restent soumis, pour leur transmission, aux règles édictées par la loi relative à la protection de la propriété industrielle.

L'omission dans les bordereaux d'une ou de plusieurs des énonciations prescrites à l'article 207 n'entraînera la nullité de l'inscription que lorsqu'il en aura résulté un préjudice au détriment des tiers. La nullité ne pourra être demandée que par ceux auxquels l'omission ou l'irrégularité porterait préjudice, et les tribunaux pourront, selon la nature et l'étendue du préjudice, annuler l'inscription ou en réduire l'effet.

Après la formalité de la transcription, le greffier remet au requérant l'un des bordereaux, revêtu de l'inscription effectuée.

Le greffier mentionne, en marge des inscriptions, les antériorités, les subrogations et les radiations totales ou partielles dont il lui est justifié.

Lorsque des effets négociables sont créés en représentation de la créance garantie et conformément aux stipulations de l'acte de vente, le bénéfice de la sûreté est transmis aux porteurs successifs.

Si plusieurs effets sont créés pour représenter la créance, le privilège attaché à celle-ci est exercé par le premier poursuivant pour le compte commun et pour le tout.

Tous les porteurs de ces effets viennent en concurrence pour l'exercice de leurs privilèges, quelle que soit l'échéance des effets dont ils sont porteurs.

L'inscription conserve le privilège pendant dix ans à compter du jour de sa date; son effet cesse si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.

Elle garantit, au même rang que le principal, deux années d'intérêts.

Les inscriptions sont rayées, soit du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée.

Il en est délivré certificat aux parties qui le demandent.

Les antériorités et les subrogations peuvent résulter d'actes sous seing privé, dûment enregistrés.

A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle ne peut être opérée par le greffier que sur le dépôt d'un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, constatant le consentement à la radiation, donné par le créancier ou son cessionnaire , régulièrement subrogé, justifiant de ses droits.

La radiation totale ou partielle de l'inscription, prise au département dont dépend le Service de la Propriété Industrielle, conformément à l'article 208, sera faite sur la production du certificat de radiation délivré par le greffier du Tribunal.

Lorsque la radiation, non consentie par le créancier, est demandée par voie d'action principale, cette action est portée devant le Tribunal du lieu où l'inscription a été prise.

Si l'action a pour objet la radiation d'inscriptions prises dans des ressorts différents sur un fonds et ses succursales, elle sera portée, pour le tout, devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve l'établissement principal.

Les greffiers des Tribunaux sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent, soit l'état des inscriptions existantes avec les mentions d'antériorités, de radiations partielles et de subrogations partielles ou totales, soit un certificat portant qu'il n'en existe aucune ou simplement que le fonds est grevé.

Un état des inscriptions ou mentions faites au département dont dépend le Service de la Propriété Industrielle, conformément à l'article 208, doit, de même, être délivré à toute réquisition.

L'Officier public commis pour procéder à la vente d'un fonds de commerce pourra, s'il le juge utile, se faire délivrer, par le greffier, copie des actes de vente déposés au greffe et concernant ledit fonds.

Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 630 et suivants du Code des Obligations et des Contrats.

Les rédacteurs d'actes, les intermédiaires et leurs préposés sont tenus solidairement avec lui, s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites.

L'action résultant de l'article 217 doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année, à courir de la date de sa prise de possession.

Au jour de la vente, le vendeur et l'acheteur visent les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur et qui se réfèrent aux trois exercices précédant la vente et à l'exercice en cours.

La propriété des livres de comptabilité prévus à l'alinéa précédent est, sauf stipulation contraire, transférée à l'acheteur du fonds.

L'acheteur doit mettre ces livres à la disposition du vendeur pendant dix ans à partir de la vente.

Si le vendeur a conservé la propriété des livres de comptabilité, il doit les mettre à la disposition de l'acheteur pendant dix ans au moins à partir de la vente.

Toute clause contraire aux dispositions des alinéas 3 et 4 ci- dessus est réputée non écrite.

A défaut de stipulation expresse dans le contrat de vente, l'action résolutoire pour défaut de paiement du prix s'exercera conformément à l'article 273 du Code des Obligations et des Contrats.

L'action est limitée, comme le privilège, aux seuls éléments qui ont fait partie de la vente et elle ne peut être exercée au préjudice des tiers après l'extinction du privilège.

Lorsque la vente est résolue, le vendeur est tenu de reprendre tous les éléments du fonds qui ont fait partie de la vente, même ceux pour lesquels son privilège et l'action résolutoire sont éteints, mais seulement jusqu'à concurrence du prix de la vente en ce qui concerne les marchandises.

Il est comptable du prix des marchandises et du matériel existant au moment de sa reprise de possession d'après l'estimation qui en sera faite par expertise contradictoire, amiable ou judiciaire, déduction faite de ce qui pourra lui rester dû par privilège sur les prix respectifs des marchandises et du matériel, le surplus, s'il y en a, devant rester comme gage des créanciers inscrits et, à défaut, des créanciers chirographaires.

Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier par acte extrajudiciaire aux créanciers inscrits sur le fonds, aux domiciles élus dans leurs inscriptions.

Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

Le vendeur qui a stipulé, lors de la vente, que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit ou qui en a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, doit notifier aux créanciers, par acte extrajudiciaire, aux domiciles élus, la résolution intervenue ou consentie, qui ne deviendra définitive qu'un mois après la notification ainsi faite.

Lorsque la vente d'un fonds est poursuivie aux enchères publiques, soit à la requête d'un syndic de faillite, de tout liquidateur ou administrateur judiciaire, soit judiciairement à la requête de tout ayant - droit, le poursuivant doit la notifier, par acte extrajudiciaire, aux précédents vendeurs, aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec déclaration que, faute par eux d'intenter l'action résolutoire dans le mois de la notification, ils seront déchus, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de l'exercer.

Le privilège et l'action résolutoire du vendeur du fonds de commerce sont opposables à la masse de la faillite.

Toute résolution judiciaire ou amiable de la vente sera publiée par celui qui l'aura obtenue dans les mêmes conditions que la vente elle-même, dans les quinze jours après qu'elle sera devenue définitive.

Sera réputée non écrite, dans tout acte constatant une vente de fonds de commerce, la clause suivant laquelle, en cas de résolution, le vendeur conservera tout ou partie du prix payé.

Dans les quinze jours de la publication de l'acte de société contenant apport d'un fonds de commerce, tout créancier non inscrit de l'associé qui a fait l'apport fera connaître, au greffe du Tribunal où le dépôt de l'acte a eu lieu, sa qualité de créancier et la somme qui lui et due. Il lui sera délivré par le greffier un récépissé de sa déclaration.

Si le fonds est apporté à une société déjà formée, les créanciers non inscrits de l'associé auquel le fonds appartenait feront la déclaration au greffe du tribunal de la situation du fonds, dans les quinze jours de la publication de l'acte constatant l'apport, faite conformément à l'article 191.

A défaut par les coassociés, ou l'un d'eux, de former, dans les quinze jours suivants, une demande en annulation de la société ou de l'apport, ou si l'annulation n'en est pas prononcée, la société est tenue solidairement avec le débiteur principal du paiement du passif déclaré dans le délai ci-dessus et dûment justifié.

(Ajouté par la loi n° 2000 - 61 du 20 juin 2000) Si le fonds de commerce est grevé de nantissements inscrits, l'acquéreur doit dans un délai de quinze jours à partir de la date du contrat notifier par huissier de justice, aux créanciers inscrits, à leur domicile élu, lors de l'inscription, et ce, au fin d'opposition.

Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou toute convention, par lesquels le propriétaire d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location, sont régis par les dispositions suivantes.

Le locataire prend à sa charge l'exploitation moyennant le paiement d'un loyer au propriétaire.

Il exploite le fonds à ses risques et périls.

Il n'est ni cessionnaire, ni sous-locataire du bail de l'immeuble.

(Le deuxième paragraphe a été modifié par la loi n° 2000-61 du 20 juin 2000).

Le locataire a la qualité de commerçant et il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. Il doit, en particulier, être inscrit au registre du commerce.

Tout contrat de location d'un fonds de commerce sera publié sous forme d'extrait dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa conclusion, au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux journaux quotidiens dont un en langue arabe, avec l'indication des nantissements et des créanciers inscrits s'il y'en a.

Le loueur est tenu, dans le même délai, soit de se faire inscrire au registre du commerce, soit de faire modifier son inscription personnelle avec la mention expresse de la mise en location.

La fin de la location donnera lieu aux mêmes mesures de publicité.

Le locataire est tenu d'indiquer sur tous les documents relatifs à son activité commerciale, tels que lettres, bons de commande, factures, sa qualité de locataire du fonds.

Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent sera punie d'une amende civile de cinq à dix dinars.

Au moment de la location, les dettes du loueur afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le Tribunal de la situation du fonds, s'il estime que la location met en péril leur recouvrement.

L'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois à dater de la publication du contrat de location au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Jusqu'à la publication du contrat de location, le loueur du fonds est solidairement responsable, avec le locataire, des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.

Les dispositions de l'article 234 ci-dessus ne s'appliquent pas aux contrats de location passés par les mandataires de justice, à condition qu'ils aient été autorisés aux fins desdits contrats par l'autorité(1) de laquelle ils tiennent leur mandat.

Les fonds de commerce peuvent être l'objet de nantissements, sans autres conditions ni formalités que celles qui sont prescrites ci-après.

Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à due concurrence.

Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel et l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique et de commerce, les dessins et modèles industriels et généralement les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés.

Le certificat d'addition, postérieur au nantissement qui comprend le brevet auquel il s'applique, suivra le sort de ce brevet et fera partie, comme lui, du gage constitué.

(1) Rectificatif paru au JORT n° 3 du 15 janvier 1960.

A défaut de désignation expresse et précise dans l'acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.

Si le nantissement porte sur un fonds de commerce et ses succursales, celles-ci doivent être désignées par l'indication précise de leurs sièges.

Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, dûment enregistré.

Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit par le seul fait de l'inscription sur un registre public, tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le fonds est exploité.

La même formalité devra être remplie au greffe du Tribunal dans le ressort duquel est située chacune des succursales du fonds comprises dans le nantissement.

(Premier paragraphe modifié par la loi n° 2000 - 61 du 20 juin 2000).

L'inscription doit être faite, à peine de nullité du nantissement, dans le délai d'un mois à partir de la date de l'acte constitutif.

Cette nullité peut être invoquée par tout intéressé, même par le débiteur.

En cas de faillite, les articles 462 et 463 du présent code sont applicables aux nantissements des fonds de commerce.

Le rang des créanciers gagistes entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.

En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviendront de plein droit exigibles, si le propriétaire du fonds n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandées avec avis de réception adressées aux domiciles élus, son intention de déplacer le fonds et le nouveau siège qu'il entend lui donner.

Dans la quinzaine de l'avis à eux notifié ou dans la quinzaine du jour où ils auront eu connaissance du déplacement, le vendeur ou le créancier gagiste doivent faire mentionner, en marge de l'inscription existante, le nouveau siège du fonds et, si le fonds a été transféré dans un autre ressort, faire reporter à sa date l'inscription primitive avec l'indication du nouveau siège, sur le registre du Tribunal de ce ressort.

En cas d'omission des formalités prescrites par l'alinéa précédent, le créancier inscrit peut être déchu de son privilège s'il est établi que, par sa négligence, il a causé un préjudice aux tiers induits en erreur sur la condition juridique du fonds.

Le déplacement du fonds de commerce, sans le consentement du vendeur ou du créancier gagiste, peut, s'il en résulte une dépréciation du fonds, rendre leurs créances exigibles.

L'inscription d'un nantissement peut également rendre exigibles les créances antérieures ayant pour cause l'exploitation du fonds.

Les demandes en déchéance du terme, formées en vertu des deux alinéas précédents, devant le Tribunal, sont soumises aux règles de procédure de l'alinéa 8 de l'article 243 ci-après.

(Modifié par la loi n° 2000-61 du 20 juin 2000) Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce, doit présenter un certificat portant qu'il n'existe aucune inscription ou un état des inscriptions existantes dans les formes prescrites à l'article 216 du présent code.

Si le fonds de commerce est grevé d'inscriptions, le propriétaire doit, à peine de nullité de l'action, la notifier par huissier de justice aux créanciers inscrits à leurs domiciles élus.

Le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la date de la notification.

La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification par huissier de justice aux créanciers inscrits à leurs domiciles élus.

Pendant ce délai, tout créancier inscrit pourra demander la vente du fonds de commerce conformément aux dispositions de l'article 245 du présent code.

(Dernier paragraphe ajouté par la loi n° 2000 - 61 du 20 juin 2000).

Tout créancier, qui exerce des poursuites de saisie-exécution et le débiteur, contre lequel elles sont exercées, peuvent demander, devant le Tribunal dans le ressort duquel le fonds est exploité, la vente du fonds de commerce saisi avec le matériel et les marchandises qui en dépendent.

Sur la demande du créancier poursuivant le Tribunal ordonne qu'à défaut de paiement dans le délai imparti au débiteur, la vente du fonds aura lieu, à la requête dudit créancier, après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 244.

Il en sera de même si, sur l'instance introduite par le débiteur, le créancier demande à poursuivre la vente du fonds.

S'il ne la demande pas, le Tribunal fixe le délai dans lequel la vente du fonds devra avoir lieu à la requête du débiteur, suivant les formes édictées par l'article 244 ci-après, et il ordonne que, faute par le débiteur d'avoir fait procéder à la vente dans ledit délai, les poursuites de saisie-exécution seront reprises et continuées.

Il nomme, s'il y a lieu, un administrateur provisoire du fonds, fixe les mises à prix, détermine les conditions principales de la vente, commet, pour y procéder, l'Officier public qui dresse le cahier des charges.

La publicité extraordinaire, lorsqu'elle est utile, est réglée par le jugement, ou, à défaut, par ordonnance du Président du Tribunal, rendue sur requête.

Le Tribunal peut, par la décision rendue, autoriser le poursuivant, s'il n'y a pas d'autres créanciers inscrits ou opposants, et sauf prélèvement des frais privilégiés au profit de qui de droit, à toucher le prix directement et sur sa simple quittance, soit de l'adjudicataire, soit de l'Officier public vendeur, selon les cas, en déduction ou jusqu'à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais.

Le Tribunal statue dans le mois de l'enrôlement par jugement exécutoire sur minute. S'il est interjeté appel, la Cour statue dans les quarante cinq jours.

L'arrêt est exécutoire sur minute.

L'officier public habilité doit procéder à la vente dans un délai maximum de soixante jours à partir de la date de la mission qui lui a été confiée.

Le vendeur et le créancier gagiste, inscrits sur un fonds de commerce, peuvent également faire ordonner la vente du fonds qui constitue leur gage, huit jours après sommation de payer, faite au débiteur et au tiers détenteur, s'il y a lieu, et demeurée infructueuse.

La demande est portée devant le Tribunal dans le ressort duquel est exploité ledit fonds, lequel statue comme il est dit aux alinéas 5, 6, 7 et 8 de l'article précédent.

Le poursuivant fait sommation au propriétaire du fonds et aux créanciers inscrits antérieurement à la décision qui a ordonné la vente, aux domiciles élus par eux dans leurs inscriptions, quinze jours au moins avant la vente, de prendre communication du cahier des charges, de fournir leurs dires et observations et d'assister à l'adjudication si bon leur semble.

La vente a lieu dix jours au moins après l'apposition d'affiches indiquant les noms, professions, domiciles du poursuivant et du propriétaire du fonds, la décision en vertu de laquelle on agit, une élection de domicile dans le lieu où siège le Tribunal dans le ressort duquel le fonds est exploité, les divers éléments constitutifs dudit fonds, la nature de ses opérations, sa situation, les mises à prix, les lieu, jour et heure de l'adjudication, les nom et domicile de l'Officier commis et dépositaire du cahier des charges.

Ces affiches sont obligatoirement apposées, à la diligence de l'Officier commis, à la porte principale de l'immeuble, et, si le fonds est exploité dans une commune, à la Municipalité, sinon à la Délégation, à la porte principale du Tribunal dans le ressort duquel se trouve le fonds et à la porte de l'étude de l'Officier commis.

L'affiche est insérée, dix jours aussi avant la vente, dans le Journal Officiel de la République tunisienne et dans un journal quotidien.

La publicité sera constatée par une mention faite dans le procès-verbal de vente.

Il sera statué, s'il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adjudication, et sur les dépens, par le Président du Tribunal dans le ressort duquel le fonds est exploité. Ces moyens devront être opposés, à peine de déchéance, huit jours au moins avant l'adjudication.

L'alinéa 8 de l'article 243 est applicable à l'ordonnance rendue par le Président.

Le Tribunal, saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce, peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner, par le même jugement, la vente du fonds. Il statue dans les termes des alinéas 5 et 6 de l'article 243 et fixe le délai après lequel, à défaut de paiement, la vente pourra être poursuivie.

Les dispositions de l'article 243 alinéa 8, et de l'article 245 sont applicables à la vente ainsi ordonnée par le Tribunal.

Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds sera vendu à sa folle enchère selon les formes prescrites par l'article 245.

Le fol enchérisseur est tenu, envers les créanciers du vendeur et le vendeur lui-même, de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a.

Il ne sera procédé à la vente séparée d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce grevé d'inscriptions, poursuivie, soit sur saisie-exécution, soit en vertu du présent chapitre, que dix jours au plutôt après la notification de la poursuite aux créanciers qui se seront inscrits quinze jours au moins avant ladite notification, aux domiciles élus par eux dans leurs inscriptions. Pendant ce délai de dix jours, tout créancier inscrit, que sa créance soit ou non échue, pourra assigner les intéressés devant le Tribunal dans le ressort duquel le fonds est exploité, pour demander qu'il soit procédé à la vente de tous les éléments du fonds, à la requête du poursuivant ou à sa propre requête, dans les termes et conformément aux dispositions des articles 243, 244 et 245 ci-dessus.

Le matériel et les marchandises seront vendus en même temps que le fonds sur des mises à prix distinctes ou moyennant des prix distincts, si le cahier des charges oblige l'adjudicataire à les prendre à dire d'experts.

Il y aura lieu à ventilation du prix pour les éléments du fonds non grevés de privilèges inscrits.

Le présent article n'est pas applicable, en cas de poursuites intentées, en application des lois relatives à la vente à crédit de véhicules ou tracteurs automobiles ou au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.

Aucune surenchère n'est admise lorsque la vente a eu lieu dans les cas et dans les formes prescrits par les articles 194, 243, 244, 245, 246, 248, 251, 252, 254, 255, 256 et 257.

Les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent le fonds en quelques mains qu'il passe.

Lorsque la vente du fonds n'a pas lieu aux enchères publiques, en vertu et en conformité des articles 194, 243, 244, 245, 246, 248, 252, 254, 256 et 257, l'acquéreur, qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits, est tenu, à peine de déchéance, avant les poursuites ou dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, de notifier à tous les créanciers inscrits, aux domiciles élus par eux dans leurs inscriptions :

1) les nom, prénom et domicile du vendeur, la désignation précise du fonds, les prix distincts des éléments incorporels, du matériel et des marchandises, ou l'évaluation du fonds, en cas de transmission à titre gratuit ou par voie d'échange, les charges, les frais et loyaux coûts exposés par l'acquéreur,

2) un tableau sur trois colonnes contenant, la première, la date des ventes ou nantissements antérieurs et des inscriptions prises, la seconde, les noms et domiciles des créanciers inscrits, la troisième, le montant des créances inscrites, avec déclaration qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes inscrites jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.

La notification contiendra élection de domicile dans le ressort du Tribunal de la situation du fonds.

Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait divers éléments d'un fonds, les uns grevés d'inscriptions, les autres non grevés, situés ou non dans le même ressort, aliénés pour un seul et même prix ou pour des prix distincts, le prix de chaque élément, sera déclaré dans la notification par ventilation, s'il y a lieu, du prix total exprimé dans le titre.

Tout créancier inscrit sur un fonds peut, lorsque l'article 249 n'est pas applicable, requérir sa mise aux enchères publiques, en offrant de porter le prix principal, non compris le matériel et les marchandises, à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement des prix et charges ou de justifier de solvabilité suffisante, conformément à l'article 195.

Cette réquisition, signée du créancier, doit être, à peine de déchéance, signifiée à l'acquéreur et au débiteur, précédent propriétaire, dans la quinzaine des notifications susmentionnées, avec assignation devant le Tribunal pour pouvoir statuer, en cas de contestation, sur la validité de la surenchère, l'admissibilité de la caution ou la solvabilité du surenchérisseur et pouvoir ordonner qu'il sera procédé à la mise aux enchères publiques du fonds avec le matériel et les marchandises qui en dépendent, et que l'acquéreur surenchéri sera tenu de communiquer son titre et l'acte de bail ou de cession de bail à l'Officier public commis.

A partir de la signification de la surenchère, l'acquéreur, s'il est entré en possession du fonds, en est de droit administrateur- séquestre et ne pourra plus accomplir que des actes d'administration. Toutefois, tout intéressé peut demander au Président du Tribunal, à tout moment de la procédure, la nomination d'un autre administrateur.

Lorsqu'une surenchère aura été notifiée, chacun des créanciers inscrits ou opposants aura le droit de se faire subroger à la poursuite, si le surenchérisseur ne donne pas suite à l'action dans le mois de la surenchère.

Le surenchérisseur ne peut, même en payant le montant de la soumission, empêcher, par un désistement, l'adjudication publique, si ce n'est du consentement de tous les créanciers inscrits.

Les formalités de la procédure et de la vente seront accomplies à la diligence du surenchérisseur et, à son défaut, de tout créancier inscrit ou de l'acquéreur, aux frais, risques et périls du surenchérisseur, sa caution restant engagée selon les règles prescrites par les articles 243 (alinéas 5, 6, 7 et 8) 244, 245 et 248 (alinéa 4).

A défaut d'enchère, le créancier surenchérisseur est déclaré adjudicataire.

L'adjudicataire est tenu de prendre le matériel et les marchandises existants au moment de la prise de possession, aux prix fixés par une expertise amiable ou judiciaire, contradictoirement entre l'acquéreur surenchéri, son vendeur et l'adjudicataire.

Il est tenu, au-delà de son prix d'adjudication, de rembourser à l'acquéreur dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, les frais de notification, d'inscription et de publicité, et à qui de droit, les frais exposés pour parvenir à la revente.

L'article 247 est applicable à la vente et à l'adjudication sur surenchère.

L'acquéreur surenchéri, qui se rendra adjudicataire par suite de la revente sur surenchère, aura son recours tel que de droit contre le vendeur, pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre et pour l'intérêt de cet excédent, à compter du jour de chaque paiement.

Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé pour tous les éléments du fonds et, à défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable du prix, l'acquéreur est tenu, sur la sommation de tout créancier et dans la quinzaine suivante, de consigner la portion exigible du prix à la Caisse des Dépôts et Consignations et le surplus au fur et à mesure de l'exigibilité, jusqu'au jour où l'état de collocation sera devenu définitif, compte tenu de toutes les oppositions faites entre ses mains, ainsi que des inscriptions grevant le fonds ou ses divers éléments et des cessions qui lui ont été notifiées.

Il doit aussi déposer, aux mains de l'administrateur désigné conformément à l'article 243, les effets de commerce représentant une fraction non exigible du prix, ainsi que, le cas échéant, toute fraction du prix, due à terme, exigible postérieurement au jour où l'état de collocation est déposé, au fur et à mesure de son exigibilité.

L'acquéreur, le vendeur ou tout créancier dépose, au greffe, un duplicata du certificat de consignation, les oppositions qui lui ont été notifiées et un relevé des inscriptions grevant le fonds.

Il présente requête au Président du Tribunal qui commet un juge devant lequel les créanciers sont convoqués et désigne un administrateur pour assister, s'il y a lieu, le juge commis en conformité de l'article 261 et, en tout cas, pour faire compléter, au besoin, la consignation du surplus du prix au fur et à mesure de l'exigibilité.

Si l'acquéreur ne fait pas les versements et dépôts auxquels il est tenu, soit à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit aux mains de l'administrateur, ce dernier aura mission de l'y contraindre par toutes voies de droit, même en poursuivant la vente judiciaire du fonds de commerce.

Le juge commis, dans la quinzaine du dépôt des pièces au greffe, fixe le jour auquel les créanciers devront présenter leurs demandes de collocation.

Le greffier convoque le vendeur, l'acquéreur et les créanciers, par lettres recommandées avec avis de réception, aux domiciles élus dans leurs inscriptions, oppositions et actes de vente.

La convocation indique la nature et la situation du fonds dont le prix est en distribution, les noms, prénoms, domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire, le montant de la somme à distribuer, le jour, l'heure et le lieu de la réunion, l'état sommaire des oppositions et inscriptions, avec mention des sommes dues à chaque créancier, d'après les oppositions et les inscriptions, et l'obligation de se présenter devant le juge et de déposer entre ses mains une demande de collocation avec pièces à l'appui contenant élection de domicile dans le ressort du Tribunal. Elle mentionne expressément que les créanciers non produisants ne seront pas compris dans la répartition.

La convocation doit être adressée vingt jours au moins avant la date de la réunion. Cette réunion devra avoir lieu dans un délai de trente jours au moins et soixante jours au plus, après le dépôt des pièces au greffe.

Pendant ce délai, tout créancier, même non opposant ni inscrit, peut présenter au greffe, avec pièces à l'appui, sa demande de collocation contenant élection de domicile dans le ressort du tribunal. Il doit dans tous les cas, remettre ces pièces au juge commis, au plus tard au cours de la réunion.

La réunion des créanciers est présidée par le juge commis qui peut, s'il l'estime utile, se faire assister de l'administrateur nommé par le Président du Tribunal, pour l'établissement de l'état de répartition et toute autre partie des opérations de distribution.

Au jour fixé pour la convocation, le juge dresse procès- verbal de la comparution des parties et de la remise des productions et titres. Il constate que les créanciers inscrits et opposants ont été convoqués. Il entend les observations des parties comparantes ou leurs mandataires, déclare forclos les créanciers non produisants et, s'il y a entente, dresse le procès- verbal de la distribution amiable du prix.

A défaut de règlement amiable dans les conditions prévues à l'article 262, alinéa 2, le juge dépose au greffe, dans la quinzaine, un projet de répartition qui comprend même les termes du prix non échus.

Les créances privilégiées, ne venant pas en ordre utile sur la portion exigible du prix, sont colloquées suivant leur rang, sur les premières sommes à échoir et les créances chirographaires, sur chacune des autres échéances au prorata de leurs montants reconnus.

Dans la huitaine du dépôt au greffe de ce projet, les créanciers sont avisés, par lettres recommandées, avec avis de réception aux domiciles élus dans leurs demandes en collocation, le vendeur et l'acquéreur aux domiciles élus dans l'acte de vente, qu'il leur est accordé un délai de quinzaine pour prendre communication, sans frais, au greffe, du projet de répartition, des demandes de collocation et des pièces qui y sont jointes et pour élever, s'il y a lieu, tous contredits sur le projet de répartition.

Les contredits sont transcrits à la suite du projet de répartition. Ils sont signés par leurs auteurs ou les mandataires de ces derniers.

Tout créancier peut se faire délivrer à ses frais, par le greffier, une copie ou un extrait du projet de répartition, des demandes en collocation et pièces qui y sont jointes, ainsi que du rapport du juge commis, prévu par l'article 265.

A l'expiration du délai de quinzaine, sans qu'il y ait eu de contredit de la part d'aucun des créanciers produisants, du vendeur ou de l'acquéreur, le règlement devient de plein droit définitif, même si le vendeur ne s'est pas présenté.

Les frais de justice sont prélevés par privilège; le juge prononce la mainlevée des inscriptions et oppositions sur les sommes mises en distribution et ordonne la délivrance des bordereaux de collocation aux créanciers qui seront invités par le greffier à en opérer le retrait.

Même s'il y a contredit, il peut être procédé, par provision, à un règlement partiel en faveur de tout créancier ayant une cause de préférence, s'il n'y a contestation ni sur le rang, ni sur le montant de la créance.

S'il y a contredit sur le projet de répartition du juge commis, celui-ci dépose au greffe un rapport sur les contredits dans la quinzaine qui suivra l'expiration du délai accordé aux intéressés pour contredire et il renvoie les parties devant le Tribunal.

Celles-ci sont avisées, aux domiciles élus, par lettres recommandées du greffier avec avis de réception, huit jours au moins avant l'audience.

Si le jugement qui statue sur les contredits est susceptible d'appel, il sera jugé par la Cour dans le mois qui suivra la signification.

Dans les huit jours qui suivent le délai d'appel et, s'il y a appel, dans les huit jours du prononcé de l'arrêt, le juge commis dresse l'état définitif des créances colloquées, en principal, intérêts et frais.

Il est procédé, ensuite, comme il est dit à l'article 264, alinéa 5.

Le délai du pourvoi en cassation court du prononcé de l'arrêt.

Les bordereaux de collocation sont délivrés sur la Caisse des dépôts et consignations pour les sommes consignées et sur l'administrateur, pour les sommes qu'il doit recevoir et dont le versement devra être fait par lui aux créanciers dans l'ordre de leurs droits reconnus par l'état de collocation.

Les effets de commerce, représentant la fraction due à terme, doivent être déposés entre les mains de l'administrateur.

L'administrateur a le pouvoir de faire escompter ou de donner en paiement les effets de commerce déposés entre ses mains.

Il devra renouveler l'inscription du privilège du vendeur avant sa préemption pour la partie du prix restant due.

La loi répute acte de commerce, entre toutes personnes, la lettre de change.

La lettre de change contient :

1) la dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;

2) le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;

3) le nom de celui qui doit payer (tiré) ;

4) l'indication de l'échéance ;

5) celle du lieu où le payement doit s'effectuer ;

6) le nom de celui auquel, ou à l'ordre duquel, le payement doit être fait ;

7) l'indication de la date et du lieu où la lettre est créée;

(1) Publié au Jort n° 60 du 4 décembre 1959.

8) la signature de celui qui émet la lettre (tireur).

Le titre, dans lequel une des énonciations indiquées aux alinéas précédents fait défaut, ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants :

La lettre de change, dont l'échéance n'est pas indiquée, est considérée comme payable à vue.

A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu du payement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré.

La lettre de change, n'indiquant pas le lieu de sa création, est considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.

La lettre de change peut être à l'ordre du tireur lui-même.

Elle peut être tirée sur le tireur lui-même.

Elle peut être tirée pour le compte d'un tiers.

Elle peut être payable au domicile d'un tiers, soit dans la localité où le tiré à son domicile, soit dans une autre localité.

Dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue, il peut être stipulé par le tireur que la somme sera productive d'intérêts. Dans toute autre lettre de change, cette stipulation est réputée non écrite.

Le taux des intérêts doit être indiqué dans la lettre de change; à défaut de cette indication, la clause est réputée non écrite.

Les intérêts courent à partir de la date de la lettre de change, si une autre date n'est pas indiquée.

La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.

La lettre de change dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.

Les lettres de change souscrites par des mineurs non commerçants sont nulles à leur égard, sauf les droits respectifs des parties, conformément à l'article 13 du Code des obligations et des contrats.

Si la lettre de change porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par lettre de change, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé la lettre de change, ou au nom desquelles elle a été signée, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables.

Quiconque appose sa signature sur une lettre de change, comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé à lui-même en vertu de la lettre et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.

Le tireur est garant de l'acceptation et du payement.

Il peut s'exonérer de la garantie de l'acceptation; toute clause, par laquelle il s'exonère de la garantie du payement, est réputée non écrite.

La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour le compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur, seulement.

Il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour le compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change.

La propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change. L'acceptation suppose la provision.

Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs.

Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée avaient provision à l'échéance; sinon, il est tenu de la garantie, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.

Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l'endossement.

Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mots "non à ordre" ou une expression équivalente, le titre n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d'une cession ordinaire.

L'endossement peut être fait même au profit du tiré, accepteur ou non, du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser la lettre à nouveau.

L'endossement doit être pur et simple.

Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite.

L'endossement partiel est nul.

L'endossement "au porteur" vaut comme endossement en blanc.

L'endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être signé par l'endosseur.

L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur (endossement en blanc). Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos de la lettre de change ou sur l'allonge.

L'endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change.

Si l'endossement est en blanc, le porteur peut :

1) remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne ;

2) endosser la lettre de nouveau en blanc ou à une autre personne;

3) remettre la lettre à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.

L'endosseur est, sauf clause contraire, garant de l'acceptation et du payement.

Il peut interdire un nouvel endossement; dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles la lettre est ultérieurement endossée.

Le détenteur d'une lettre de change est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements, même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont à cet égard réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d'un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis la lettre par l'endossement en blanc.

Si une personne a été dépossédée d'une lettre de change par quelque événement que ce soit, le porteur, justifiant de son droit de la manière indiquée à l'alinéa précédent, n'est tenu de se dessaisir de la lettre que s'il l'a acquise de mauvaise foi ou si, en l'acquérant, il a commis une faute lourde.

Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.

Lorsque l'endossement contient la mention "valeur en recouvrement", "pour encaissement", "par procuration" ou toute autre mention indiquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, mais il ne peut endosser celle-ci qu'à titre de procuration.

Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions qui seraient opposables à l'endosseur.

Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité.

Lorsqu'un endossement contient la mention "valeur en garantie", "valeur en gage" ou toute autre mention impliquant un nantissement, le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change; mais un endossement fait par lui ne vaut que comme un endossement à titre de procuration.

Les obligés ne peuvent invoquer contre le porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec l'endosseur, à moins que le porteur, en recevant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.

L'endossement postérieur à l'échéance produit les mêmes effets qu'un endossement antérieur. Toutefois, l'endossement, postérieur au protêt faute de payement, ou fait après l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt, ne produit que les effets d'une cession ordinaire.

Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est censé avoir été fait avant l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt.

Il est défendu d'antidater les ordres, à peine de faux.

La lettre de change peut être, jusqu'à l'échéance, présentée à l'acceptation du tiré, au lieu de son domicile, par le porteur ou même par un simple détenteur.

Dans toute lettre de change, le tireur peut stipuler qu'elle devra être présentée à l'acceptation, avec ou sans fixation de délai.

Il peut interdire dans la lettre la présentation à l'acceptation, à moins qu'il ne s'agisse d'une lettre de change payable chez un tiers ou d'une lettre payable dans une localité autre que celle du domicile du tiré ou d'une lettre tirée à un certain délai de vue.

Il peut aussi stipuler que la présentation à l'acceptation ne pourra avoir lieu avant un terme indiqué.

Tout endosseur peut stipuler que la lettre devra être présentée à l'acceptation, avec ou sans fixation de délai, à moins qu'elle n'ait été déclarée non acceptable par le tireur.

Les lettres de change à un certain délai de vue doivent être présentées à l'acceptation dans le délai d'un an, à partir de leur date.

Le tireur peut abréger ce dernier délai ou en stipuler un plus long.

Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs.

Lorsque la lettre de change est créée en exécution d'une convention relative à des fournitures de marchandises et passée entre commerçants, et que le tireur a satisfait aux obligations résultant pour lui du contrat, le tiré ne peut refuser de donner son acceptation, dès l'expiration d'un délai conforme aux usages normaux du commerce, en matière de reconnaissance de marchandises.

Le refus d'acceptation entraîne de plein droit la déchéance du terme, aux frais et dépens du tiré.

Le tiré peut demander qu'une seconde présentation lui soit faite le lendemain de la première. Les intéressés ne sont admis à prétendre qu'il n'a pas été fait droit à cette demande que si celle- ci est mentionnée dans le protêt.

Le porteur n'est pas obligé de se dessaisir, entre les mains du tiré, de la lettre présentée à l'acceptation.

L'acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot "accepté" ou tout autre mot équivalent; elle est signée du tiré. La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation.

Quand la lettre est payable à un certain délai de vue, ou lorsqu'elle doit être présentée à l'acceptation dans un délai déterminé en vertu d'une stipulation spéciale, l'acceptation doit être datée du jour où elle a été donnée, à moins que le porteur n'exige qu'elle soit datée du jour de la présentation.

A défaut de date, le porteur, pour conserver ses droits de recours contre les endosseurs et contre le tireur, fait constater cette omission par un protêt dressé en temps utile.

L'acceptation est pure et simple; mais le tiré peut la restreindre à une partie de la somme.

Toute autre modification apportée par l'acceptation aux énonciations de la lettre de change équivaut à un refus d'acceptation. Toutefois, l'accepteur est tenu dans les termes de son acceptation.

Lorsque le tireur a indiqué dans la lettre de change un lieu de payement autre que celui du domicile du tiré, sans désigner un tiers chez qui le payement doit être effectué, le tiré peut l'indiquer lors de l'acceptation. A défaut de cette indication, l'accepteur est réputé s'être obligé à payer lui-même au lieu du payement.

Si la lettre est payable au domicile du tiré, celui-ci peut indiquer, dans l'acceptation, une adresse du même lieu où le payement doit être effectué.

Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance.

A défaut de payement, le porteur, même s'il est le tireur, a contre l'accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles 311 et 312.

Si le tiré, qui a revêtu la lettre de change de son acceptation, a biffé celle-ci avant la restitution de la lettre, l'acceptation est censée refusée. Sauf preuve contraire, la radiation est réputée avoir été faite avant la restitution du titre.

Toutefois, si le tiré a fait connaître son acceptation par écrit au porteur ou à un signataire quelconque, il est tenu envers ceux-ci dans les termes de son acceptation.

Le payement d'une lettre de change peut être garanti, pour tout ou partie de son montant, par un aval.

Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.

L'aval est donné, soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.

Il est exprimé par les mots "bon pour aval" ou par toute autre formule équivalente; il est signé par le donneur d'aval.

Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval, apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur.

L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé être donné pour le tireur.

Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.

Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.

Quand il paye la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits résultant de la lettre de change, contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change.

Une lettre de change peut être tirée soit :

- à vue ;

- à un certain délai de vue ;

- à un certain délai de date ;

- à jour fixe.

Les lettres de change, soit à d'autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.

La lettre de change à vue est payable à sa présentation. Elle doit être présentée au payement dans le délai d'un an à partir de sa date. Le tireur peut abréger ce délai ou en stipuler un plus long. Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs.

Le tireur peut prescrire qu'une lettre de change, payable à vue, ne doit pas être présentée au payement avant un terme indiqué. Dans ce cas, le délai de présentation part de ce terme.

L'échéance d'une lettre de change à un certain délai de vue est déterminée, soit par la date de l'acceptation, soit par celle du protêt.

En l'absence du protêt, l'acceptation non datée est réputée, à l'égard de l'accepteur, avoir été donnée le dernier jour du délai prévu pour la présentation à l'acceptation.

L'échéance d'une lettre de change tirée à un ou plusieurs mois, de date ou de vue, a lieu à la date correspondante du mois où le payement doit être effectué. A défaut de date correspondante, l'échéance a lieu le dernier jour de ce mois.

Quand une lettre de change est tirée à un ou plusieurs mois et demi, de date ou de vue, on compte d'abord les mois entiers.

Si l'échéance est fixée au commencement, au milieu ou à la fin du mois, on entend, par ces termes, le 1er, le 15 ou dernier jour du mois.

Les expressions" huit jours" ou "quinze jours" s'entendent, non d'une ou deux semaines, mais d'un délai de huit ou quinze jours effectifs.

L'expression "demi-mois" indique un délai de quinze jours.

Quand une lettre de change est payable à jour fixe, dans un lieu où le calendrier est différent de celui du lieu de l'émission, la date de l'échéance est considérée comme fixée d'après le calendrier du lieu de payement.

Quand une lettre de change, tirée entre deux places ayant des calendriers différents, est payable à un certain délai de date, le jour de l'émission est ramené au jour correspondant du calendrier du lieu de payement, et l'échéance est fixée en conséquence.

Les délais de présentation des lettres de change sont calculés conformément aux règles de l'alinéa précédent.

Ces règles ne sont pas applicables, si une clause de la lettre de change, ou même les simples énonciations du titre, indiquent que l'intention a été d'adopter des règles différentes.

(Deuxième paragraphe modifié par la loi n° 2000-61 du 20 juin 2000).

Le porteur d'une lettre de change, payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue, doit présenter la lettre de change au payement, soit le jour où elle est payable, soit l'un des deux jours ouvrables qui suivent.

La présentation d'une lettre de change à une chambre de compensation, ou par un moyen électronique d’échanges informatiques qui dispense de la présentation matérielle, équivaut à une présentation au paiement.

Le tiré peut exiger, en payant la lettre de change, qu'elle lui soit remise acquittée par le porteur.

Le porteur ne peut refuser un payement partiel.

En cas de payement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce payement soit faite sur la lettre et que quittance lui en soit donnée.

Les payements faits à compte sur le montant d'une lettre de change sont à la décharge du tireur et des endosseurs.

Le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus.

Le porteur d'une lettre de change ne peut être contraint d'en recevoir le payement avant l'échéance.

Le tiré qui paye avant l'échéance le fait à ses risques et périls.

Celui qui paye à l'échéance est valablement libéré, à moins qu'il n'y ait de sa part une fraude ou une faute lourde. Il est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.

Lorsqu'une lettre de change est stipulée payable en une monnaie n'ayant pas cours au lieu du payement, le montant peut en être payé dans la monnaie du pays, d'après sa valeur au jour de l'échéance. Si le débiteur est en retard, le porteur peut , à son choix, demander que le montant de la lettre de change soit payé dans la monnaie du pays d'après le cours, soit du jour de l'échéance, soit du jour du payement.

Les usages du lieu de payement servent à déterminer la valeur de la monnaie étrangère. Toutefois, le tireur peut stipuler que la somme à payer sera calculée d'après un cours déterminé dans la lettre.

Les règles ci-énoncées ne s'appliquent pas au cas où le tireur a stipulé que le payement devra être fait dans une certaine monnaie indiquée (clause de payement effectif en une monnaie étrangère).

Si le montant de la lettre de change est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination, mais une valeur différente, dans le pays d'émission et dans celui du payement, on est présumé s'être référé à la monnaie du lieu du payement.

A défaut de présentation de la lettre de change au payement, le jour de son échéance ou l'un des deux jours ouvrables qui suivent, tout débiteur a la faculté d'en remettre le montant en dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, aux frais, risques et périls du porteur.

Il n'est admis d'opposition au payement qu'en cas de perte ou vol de la lettre de change ou de la faillite du porteur.

En cas de perte ou vol d'une lettre de change non acceptée, celui à qui elle appartient peut en poursuivre le payement sur une seconde, troisième, quatrième, etc...

Si la lettre de change perdue ou volée est revêtue de l'acceptation, le payement ne peut en être exigé sur une seconde, troisième, quatrième, etc... que par une ordonnance sur requête et en donnant caution.

Si celui qui a perdu la lettre de change, ou à qui elle a été volée, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter la seconde, la troisième, la quatrième, etc..., il peut demander le payement de la lettre de change perdue ou volée et l'obtenir par une ordonnance sur requête en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.

En cas de refus de payement, sur la demande formée en vertu des deux articles précédents, le propriétaire de la lettre de change perdue ou volée conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait le lendemain de l'échéance de la lettre de change perdue ou volée. Les avis prescrits par l'article 308 doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article.

Le propriétaire de la lettre de change perdue ou volée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi, en remontant d'endosseur à endosseur, jusqu'au tireur de la lettre.

Le propriétaire de la lettre de change perdue ou volée supportera les frais.

L'engagement de la caution, mentionnée dans les articles 301 et 302, est éteint après trois ans, si pendant ce temps, il n'y a eu ni demande, ni poursuites en justice.

Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés :

(1) Rectificatif paru au JORT n° 3 du 15 janvier 1960.

- à l'échéance ;

- si le payement n'a pas eu lieu ;

Même avant l'échéance :

1) s'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation,

2) dans le cas de faillite du tiré, accepteur ou non, de cessation de ses payements, même non constatée par un jugement, ou de saisie de ses biens demeurée infructueuse,

3) dans le cas de faillite du tireur d'une lettre non acceptable.

Toutefois, les garants, contre lesquels un recours est exercé dans les cas prévus par les deux derniers alinéas 2° et 3° qui précèdent, pourront, dans les trois jours de l'exercice de ce recours, adresser, au Président du Tribunal de leur domicile, une requête pour solliciter des délais. Si la demande est reconnue fondée, l'ordonnance fixera l'époque à laquelle les garants seront tenus de payer des effets de commerce dont il s'agit sans que les délais ainsi octroyés puissent dépasser la date fixée pour l'échéance. L'ordonnance ne sera pas susceptible d'appel.

Le refus d'acceptation ou de payement doit être constaté par un acte authentique (protêt faute d'acceptation ou faute de payement).

Le protêt faute d'acceptation doit être fait dans les délais fixés par la présentation à l'acceptation. Si, dans le cas prévu par l'article 284, premier alinéa, la première présentation a eu lieu le dernier jour du délai, le protêt peut encore être dressé le lendemain.

Le protêt faute de payement d'une lettre de change payable à jour fixe ou à certain délai de date ou de vue doit être fait l'un des deux jours ouvrables qui suivent le jour où la lettre de change est payable. S'il s'agit d'une lettre payable à vue, le protêt faute de payement doit être dressé dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent pour dresser le protêt faute d'acceptation.

Le protêt faute d'acceptation dispense de la présentation au payement et du protêt faute de payement.

En cas de cessation de payement du tiré, accepteur ou non, ou en cas de saisie de ses biens demeurée infructueuse, le porteur ne peut exercer ses recours qu'après présentation de la lettre au tiré pour le payement et après confection d'un protêt.

En cas de faillite déclarée du tiré, accepteur ou non, ainsi qu'en cas de faillite déclarée du tireur d'une lettre non acceptable, la production du jugement déclaratif de faillite suffit pour permettre au porteur d'exercer ses recours.

Le porteur doit donner avis du défaut d'acceptation ou de payement à son endosseur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du protêt ou celui de la présentation, en cas de clause de retour sans frais.

Les huissiers-notaires sont tenus, à peine de dommages- intérêts, lorsque l'effet indiquera les nom et domicile du tireur de la lettre de change, de prévenir celui-ci, dans les quarante- huit heures qui suivent l'enregistrement de l'acte, des motifs du refus de payer, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Chaque endosseur doit, dans les trois jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu l'avis, faire connaître à son endosseur l'avis qu'il a reçu en indiquant les noms et les adresses de ceux qui ont donné les avis précédents et ainsi de suite, en remontant jusqu'au tireur. Les délais ci-dessus indiqués courent de la réception de l'avis précédent.

Lorsqu'en conformité de l'alinéa précédent, un avis est donné à un signataire de lettre de change, le même avis doit être donné dans le même délai à son avaliseur.

Dans le cas où un endosseur n'a pas indiqué son adresse ou l'a indiquée d'une façon illisible, il suffit que l'avis soit donné à l'endosseur qui le précède.

Celui qui a un avis à donner peut le faire sous une forme quelconque, même par un simple renvoi de la lettre de change.

Il doit prouver qu'il a donné l'avis dans le délai imparti.

Ce délai sera considéré comme observé, si une lettre missive, donnant l'avis, a été mise à la poste dans ledit délai.

Celui qui ne donne pas l'avis dans le délai ci-dessus indiqué n'encourt pas de déchéance; il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence, sans que les dommages- intérêts puissent dépasser le montant de la lettre de change.

Le tireur, un endosseur ou un avaliseur, peut, par la clause "retour sans frais", "sans protêt" ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un protêt faute d'acceptation ou faute de payement.

Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation de la lettre de change dans les délais prescrits, ni des avis à donner.

La preuve de l'inobservation des délais incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur.

Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l'égard de tous les signataires; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement à l'égard de celui-ci. Si, malgré la clause inscrite par le tireur , le porteur fait dresser le protêt, les frais en restent à sa charge.

Quand la clause émane d'un endosseur ou d'un avaliseur, les frais du protêt, s'il en est dressé un, peuvent être recouvrés contre tous les signataires.

Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé, ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur.

Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées.

Le même droit appartient à tout signataire d'une lettre de change qui a remboursé celle-ci.

L'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été d'abord poursuivi.

Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :

1) le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée avec les intérêts, s'il en a été stipulé ;

2) les intérêts au taux légal à partir de l'échéance ;

3) les frais du protêt, ceux des avis donnés ainsi que les autres frais.

Si le recours est exercé avant l'échéance, déduction sera faite d'un escompte sur le montant de la lettre. Cet escompte sera calculé d'après le taux de l'escompte officiel (taux de la Banque Centrale de Tunisie), tel qu'il existe à la date du recours au lieu du domicile du porteur.

Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants :

1) la somme intégrale qu'il a payée;

2) les intérêts de ladite somme, calculés au taux légal, à partir du jour où il l'a déboursée;

3) les frais qu'il a faits.

Tout obligé, contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours, peut exiger, contre remboursement, la remise de la lettre de change avec le protêt et un compte acquitté.

Tout endosseur, qui a remboursé la lettre de change, peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.

En cas d'exercice d'un recours après une acceptation partielle, celui qui rembourse la somme, pour laquelle la lettre n'a pas été acceptée, peut exiger que ce remboursement soit mentionné sur la lettre et qu'il lui en soit donné quittance. Le porteur doit, en outre, lui remettre une copie certifiée conforme de la lettre et le protêt pour permettre l'exercice des recours ultérieurs.

Après l'expiration des délais fixés :

- pour la présentation d'une lettre de change à vue ou à un certain délai de vue,

- pour la confection du protêt faute d'acceptation ou faute de payement,

- pour la présentation au payement, en cas de clause de retour sans frais, Le porteur est déchu de ses droits contre les endosseurs, contre le tireur et contre les autres obligés, à l'exception de l'accepteur.

Toutefois, la déchéance n'a pas lieu à l'égard du tireur que s'il justifie qu'il a fait provision à l'échéance. Le porteur, en ce cas, ne conserve d'action que contre celui sur qui la lettre de change était tirée.

A défaut de présentation à l'acceptation dans le délai stipulé par le tireur, le porteur est déchu de ses droits de recours, tant pour défaut de payement que pour défaut d'acceptation, à moins qu'il ne résulte des termes de la stipulation que le tireur n'a entendu s'exonérer que de la garantie de l'acceptation.

Si la stipulation d'un délai pour la présentation est contenue dans un endossement, l'endosseur seul peut s'en prévaloir.

Quand la présentation de la lettre de change ou la confection du protêt dans les délais prescrits sont empêchées par un obstacle insurmontable (prescription légale d'un Etat quelconque ou autre cas de force majeure), ces délais sont prolongés.

Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son endosseur et de mentionner cet avis, daté et signé de lui, sur la lettre de change ou sur une allonge; pour le surplus, les dispositions de l'article 308 sont applicables.

Après la cessation de la force majeure, le porteur doit sans retard, présenter la lettre à l'acceptation ou au payement, et, s'il y a lieu, faire dresser le protêt.

Si la force majeure persiste au delà de trente jours à partir de l'échéance, les recours peuvent être exercés sans que ni la présentation de la lettre de change ni la confection d'un protêt, soient nécessaires à moins que ces recours ne se trouvent suspendus pour une période plus longue par application d'une disposition de la loi.

Pour les lettres de change à vue ou à un certain délai de vue, le délai de trente jours court de la date à laquelle le porteur a, même avant l'expiration des délais de présentation, donné avis de la force majeure à son endosseur; pour les lettres de change à un certain délai de vue, le délai de trente jours s'augmente du délai de vue indiqué dans la lettre de change.

Ne sont point considérés comme constituant des cas de force majeure, les faits purement personnels au porteur ou à celui qu'il a chargé de la présentation de la lettre ou de la confection du protêt.

(Paragraphes 2 et 3 ajoutés par la loi n° 96-28 du 3 avril 1996).

Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'une lettre de change protestée, faute de payement, peut, par ordonnance sur requête, obtenir la permission de saisir conservatoirement les effets mobiliers des tireurs, accepteurs et endosseurs.

Il peut également obtenir contre l'accepteur de la lettre de change une injonction de payer exécutoire vingt quatre heures après sa notification, nonobstant appel.

Le porteur de la lettre de change peut également exercer le même recours à l'encontre des autres obligés s'il a le droit de se retourner contre eux.

Le président du tribunal devant lequel est porté l’appel, peut si l’exécution est de nature à entraîner un dommage irréversible, ordonner exceptionnellement un sursis à l’exécution de l’injonction de payer objet du recours, et ce, pour une durée d’un mois. L’ordonnance de sursis à exécution ne peut être rendue qu’après audition des parties. La décision du président du tribunal n’est susceptible d’aucune voie de recours.

(Dernier alinéa ajouté par la loi n°2007-37- du 4 juin 2007)

2. - Des protêts :

Les protêts faute d'acceptation ou de payement sont faits par huissiers-notaires.

Le protêt doit être fait :

Au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable ou à son dernier domicile connu; au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin; au domicile du tiers qui a accepté par intervention; le tout par un seul et même acte.

L'acte de protêt contient la transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation, des endossements et des recommandations qui y sont indiquées, la sommation de payer, le montant de la lettre de change. Il énonce la présence ou l'absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l'impuissance ou le refus de signer.

Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer l'acte de protêt, hors les cas prévus par les articles 300 et suivants du présent code.

Les huissiers-notaires sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts. Sous les mêmes sanctions, ils sont également tenus de remettre, contre récépissé, au greffier du Tribunal du domicile du débiteur, ou de lui adresser, par pli recommandé avec accusé de réception, une copie exacte des protêts faute de payement, des traites acceptées et des billets à ordre. Cette formalité doit être accomplie dans la quinzaine de l'acte.

Le tireur, un endosseur ou un avaliseur, peut indiquer une personne pour accepter ou payer au besoin.

La lettre de change peut être, sous les conditions déterminées ci-après, acceptée ou payée par une personne intervenant pour un débiteur quelconque exposé au recours.

L'intervenant peut être un tiers, même le tiré ou une personne déjà obligée en vertu de la lettre de change, sauf l'accepteur.

L'intervenant est tenu de donner, dans un délai de deux jours ouvrables, avis de son intervention à celui pour qui il est intervenu. En cas d'inobservation de ce délai, il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant de la lettre de change.

1. - Acceptation par intervention :

L'acceptation par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où des recours sont ouverts, avant l'échéance, au porteur d'une lettre de change acceptable.

Lorsqu'il a été indiqué sur la lettre de change une personne pour l'accepter ou la payer au besoin, au lieu du payement, le porteur ne peut exercer, avant l'échéance, ses droits de recours contre celui qui a apposé l'indication et contre les signataires subséquents, à moins qu'il n'ait présenté la lettre de change à la personne désignée et que, celle-ci ayant refusé l'acceptation, ce refus n'ait été constaté par un protêt.

Dans les autres cas d'intervention, le porteur peut refuser l'acceptation par intervention.

Toutefois, s'il l'admet, il perd les recours qui lui appartiennent avant l'échéance contre celui pour qui l'acceptation a été donnée et contre les signataires subséquents.

L'acceptation par intervention est mentionnée sur la lettre de change; elle est signée par l'intervenant. Elle indique pour le compte de qui elle a lieu; à défaut de cette indication, l'acceptation est réputée donnée pour le tireur.

L'accepteur par intervention est obligé envers le porteur et envers les endosseurs postérieurs à celui pour le compte duquel il est intervenu, de la même manière que celui-ci.

Malgré l'acceptation par intervention, celui pour lequel elle a été faite et ses garants peuvent exiger du porteur, contre remboursement de la somme indiquée à l'article 311, la remise de la lettre de change, du protêt et d'un compte acquitté, s'il y a lieu.

2. - Payement par intervention :

Le payement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l'échéance, soit avant l'échéance, des recours sont ouverts au porteur.

Le payement doit comprendre toute la somme qu'aurait à acquitter celui pour lequel il a lieu.

Il doit être fait au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt faute de payement.

Si la lettre de change a été acceptée par des intervenants ayant leur domicile au lieu du payement ou si des personnes, ayant leur domicile dans ce même lieu, ont été indiquées pour payer au besoin, le porteur doit présenter la lettre à toutes ces personnes et faire dresser, s'il y a lieu, un protêt faute de paiement, au plus tard, le lendemain du dernier jour admis pour la confection de protêt.

A défaut de protêt dressé dans ce délai, celui qui a indiqué la personne qui doit payer au besoin, ou pour le compte de qui la lettre a été acceptée et les endosseurs postérieurs cessent d'être obligés.

Le porteur qui refuse le payement par intervention perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.

Le payement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait; à défaut de cette indication, le payement est considéré comme fait pour le tireur.

La lettre de change et le protêt, s'il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par intervention.

Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau.

Les endosseurs postérieurs au signataire, pour qui le payement a eu lieu, sont libérés.

En cas de concurrence pour le payement par intervention, celui qui opère le plus de libérations est préféré. Celui qui intervient en connaissance de cause, contrairement à cette règle, perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.

La lettre de change peut être tirée en plusieurs exemplaires identiques.

Ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre, faute de quoi, chacun d'eux est considéré comme une lettre de change distincte.

Tout porteur d'une lettre, n'indiquant pas qu'elle a été tirée en un exemplaire unique, peut exiger à ses frais la délivrance de plusieurs exemplaires. A cet effet, il doit s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter ses soins pour agir contre son endosseur et ainsi de suite en remontant jusqu'au tireur. Les endosseurs sont tenus de reproduire les endossements sur les nouveaux exemplaires.

Le payement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu'il n'est pas stipulé que ce payement annule l'effet des autres exemplaires. Toutefois, le tiré reste tenu à raison de chaque exemplaire accepté dont il n'a pas obtenu la restitution.

L'endosseur qui a transféré les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signature et qui n'ont pas été restitués.

Celui qui a envoyé un des exemplaires à l'acceptation doit indiquer sur les autres exemplaires le nom de la personne entre les mains de laquelle cet exemplaire se trouve. Celle-ci est tenue de le remettre au porteur légitime d'un autre exemplaire.

Si elle s'y refuse, le porteur ne peut exercer le recours qu'après avoir fait constater par un protêt :

1) que l'exemplaire envoyé à l'acceptation ne lui a pas été remis sur sa demande;

2) que l'acceptation ou le payement n'a pu être obtenu sur un autre exemplaire.

2. – Copies :

Tout porteur d'une lettre de change a le droit d'en faire des copies.

La copie doit reproduire exactement l'original avec les endossements et toutes les autres mentions qui y figurent. Elle doit indiquer où elle s'arrête.

Elle peut être endossée et avalisée de la même manière et avec les mêmes effets que l'original.

La copie doit désigner le détenteur du titre original. Celui-ci est tenu de remettre ledit titre au porteur légitime de la copie.

S'il s'y refuse, le porteur ne peut exercer le recours contre les personnes qui ont endossé ou avalisé la copie qu'après avoir fait constater par un protêt que l'original ne lui a pas été remis sur sa demande.

Si le titre original, après le dernier endossement survenu avant que la copie ne soit faite, porte la clause "à partir d'ici, l'endossement ne vaut que sur la copie" ou toute autre formule équivalente, un endossement signé ultérieurement sur l'original est nul.

En cas d'altération du texte d'une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.

Toutes actions résultant de la lettre de change contre l'accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la date de l'échéance.

Les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un an à partir de la date du protêt, dressé en temps utile, ou de celle de l'échéance, en cas de clause de retour sans frais.

Les actions des endosseurs, les uns contre les autres, et contre le tireur, se prescrivent par six mois à partir du jour où l'endosseur a remboursé la lettre, ou du jour où il a été lui-même actionné.

Les prescriptions, en cas d'action exercée en justice, ne courent que du jour de la dernière poursuite judiciaire. Elles ne s'appliquent pas s'il y a eu condamnation, ou si la dette a été reconnue par acte séparé.

L'interruption de la prescription n'a d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait.

Néanmoins, les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont pas redevables, et leurs héritiers ou ayants - cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû.

Le payement d'une lettre de change dont l'échéance est à un jour férié légal ne peut être exigé que le premier jour ouvrable qui suit. De même, tous autres actes relatifs à la lettre de change, notamment la présentation à l'acceptation et le protêt, ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable.

Lorsqu'un de ces actes doit être accompli dans un certain délai dont le dernier jour est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable qui en suit l'expiration.

Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai.

Aux jours fériés légaux, sont assimilés les jours où, aux termes des lois en vigueur, aucun payement ne peut être exigé, ni aucun protêt dressé.

Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.

Aucun délai de grâce n'est admis, sauf dans les cas prévus par les articles 306 et 316(1) du présent code.

Le billet à ordre contient :

1) la clause à ordre, ou la dénomination du titre, insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre;

(1) Rectificatif paru au JORT n°41 du 3 et 7 août 1962.

2) la promesse pure et simple de payer une somme déterminée;

3) l'indication de l'échéance;

4) celle du lieu où le payement doit s'effectuer;

5) le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le payement doit être fait;

6) l'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit;

7) la signature de celui qui émet le titre (souscripteur).

Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article précédent fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.

Le billet à ordre, dont l'échéance n'est pas indiquée, est considéré comme payable à vue.

A défaut d'indication spéciale, le lieu de création du titre est réputé être le lieu de payement et, en même temps, le lieu du domicile du souscripteur.

Le billet à ordre n'indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur.

Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions relatives à la lettre de change et concernant :

- l'endossement (Articles 276 à 282);

- l'échéance (Articles 290 à 293);

- le payement (Articles 294 à 305);

- les recours faute de payement (Articles 306 à 313, 315, 316 et 317);

- les protêts (Articles 313 à 321);

- le payement par intervention (Articles 322, 324 à 328);

- les copies (Articles 332 et 333);

- les altérations (Article 334);

- la prescription (Article 335);

- les jours fériés, les jours ouvrables y assimilés, la computation des délais et l'interdiction des délais de grâce (Articles 336, 337 et 338).

Sont aussi applicables au billet à ordre, les dispositions concernant la lettre de change payable chez un tiers ou dans une localité autre que celle du domicile du tiré (articles 270 et 286), la stipulation d'intérêts (Article 271), les différences d'énonciations relatives à la somme à payer (Article 272), les conséquences de l'apposition d'une signature dans les conditions visées à l'article 273, celles de la signature d'une personne qui agit sans pouvoirs ou en dépassant ses pouvoirs (Article 273).

Sont également applicables au billet à ordre, les dispositions relatives à l'aval (Article 289); dans le cas prévu au sixième alinéa de cet article, si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre.

Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.

Les billets à ordre payables à un certain délai de vue doivent être présentés au visa du souscripteur dans les délais fixés à l'article 283. Le délai de vue court de la date du visa signé du souscripteur sur le billet. Le refus du souscripteur de donner son visa daté est constaté par un protêt (Article 285) dont la date sert de point de départ au délai de vue.

Le chèque contient :

1) la dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre;

2) le mandat pur et simple de payer une somme déterminée;

3) le nom de celui qui doit payer (tiré);

4) l'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer;

5) l'indication de la date et du lieu où le chèque est créé;

6) la signature de celui qui émet le chèque (tireur).

Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article précédent fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants :

- A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.

- A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal.

Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.

Le chèque ne peut être tiré que sur un banquier ayant, au moment de la création du titre, des fonds à la disposition du tireur, et conformément à une convention expresse ou tacite d'après laquelle le tireur a le droit de disposer de ces fonds par chèques.

Le mot "banquier" comprend aussi les personnes ou institutions assimilées par la loi aux banquiers.

La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui le chèque sera tiré, sans que le tireur pour le compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement.

Le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui le chèque(1) était tiré avaient provision au moment de la création du titre; sinon, il est tenu de garantir l'existence de la provision, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.

Les titres tirés et payables en Tunisie, sous forme de chèques, sur toute autre personne que celles visées aux alinéas 1er et 2 du présent article, ne sont pas valables comme chèques.

Le chèque ne peut pas être accepté. Une mention d'acceptation, portée sur le chèque, est réputée non écrite.

Toutefois, le tiré à la faculté de viser le chèque : le visa a pour effet de constater l'existence de la provision à la date à laquelle il est donné.

(1) Rectificatif paru au JORT n° 3 du 15 janvier 1960, page 60.

Nonobstant toutes dispositions contraires, tout chèque, pour lequel la provision correspondante existe à la disposition du tireur, doit être certifié par le tiré, si le tireur ou le porteur le demande.

La provision du chèque certifié reste, sous la responsabilité du tiré, bloquée au profit du porteur jusqu'au terme des délais de présentation fixés par l'article 372 ci-après.

La certification résulte de la signature du tiré au recto du chèque. Elle ne peut être refusée que pour insuffisance de la provision.

Le chèque peut être stipulé payable :

1) à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse "à ordre";

2) à une personne dénommée, avec la clause non à ordre ou une clause équivalente;

3) au porteur.

Le chèque au profit d'une personne dénommée, avec la mention "au porteur" ou un terme équivalent, vaut comme chèque au porteur.

Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur.

Le chèque peut être à l'ordre du tireur lui-même.

Le chèque peut être tiré pour le compte d'un tiers.

Le chèque ne peut être tiré sur le tireur lui-même, sauf dans le cas où il s'agit d'un chèque tiré entre différents établissements d'un même tireur banquier, et à condition que ce chèque ne soit pas au porteur.

Toute stipulation d'intérêts, insérée dans le chèque, est réputée non écrite.

Le chèque peut être payable au domicile d'un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité, à condition, toutefois, que le tiers soit un banquier ou un bureau de chèques postaux.

Lors de la présentation d'un chèque à l'encaissement, l'addition sur le chèque de la domiciliation pour paiement, soit à la Banque Centrale de Tunisie, soit dans une Banque ayant un compte à la Banque Centrale de Tunisie, soit dans un bureau de chèques postaux, ne donnera ouverture à aucun droit de timbre.

Cette domiciliation ne pourra, au surplus, être faite contre la volonté du porteur, à moins que le chèque ne soit barré et que la domiciliation n'ait lieu à la Banque Centrale de Tunisie, sur la même place.

Le chèque, dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres, vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.

Le chèque, dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.

Si le chèque porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par chèques, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires, ou des signatures qui, pour toutes autres raisons, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé le chèque, ou au nom desquelles il a été signé; les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables.

Quiconque appose sa signature sur un chèque, comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui même en vertu du chèque et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.

Le tireur est garant du paiement. Toute clause par laquelle le tireur s'exonère de cette garantie est réputée non écrite.

Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée, avec ou sans clause expresse "à ordre", est transmissible par la voie de l'endossement.

Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée, avec la clause "non à ordre" ou une clause équivalente, n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d'une cession ordinaire.

L'endossement peut être fait même au profit du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser le chèque à nouveau.

L'endossement doit être pur et simple, toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite.

L'endossement partiel est nul.

Est également nul, l'endossement du tiré.

L'endossement au porteur vaut comme un endossement en blanc.

L'endossement au tiré ne vaut que comme quittance, sauf dans le cas où le tiré a plusieurs établissements et où l'endossement est fait au bénéfice d'un établissement autre que celui sur lequel le chèque a été tiré.

L'endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être signé par l'endosseur. L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire et consister simplement dans la signature de l'endosseur (endossement en blanc). Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos du chèque ou sur l'allonge.

L'endossement transmet tous les droits résultant du chèque et notamment la propriété de la provision.

Si l'endossement est en blanc le porteur peut :

1) remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne;

2) endosser le chèque de nouveau en blanc, ou à une autre personne;

3) remettre le chèque à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.

L'endosseur est, sauf clause contraire, garant du paiement.

Il peut interdire un nouvel endossement; dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles le chèque est ultérieurement endossé.

Le détenteur d'un chèque endossable est considéré comme porteur légitime, s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements, même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont, à cet égard, réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d'un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis le chèque par l'endossement en blanc.

Un endossement figurant sur un chèque au porteur rend l'endosseur responsable aux termes des dispositions qui régissent le recours; il ne convertit d'ailleurs pas le titre en un chèque à ordre.

Lorsqu'une personne a été dépossédée d'un chèque à ordre par quelque événement que ce soit, le bénéficiaire, qui justifie de son droit de la manière indiquée à l'article 365, n'est tenu de se dessaisir du chèque que s'il l'a acquis de mauvaise foi ou si, en l'acquérant, il a commis une faute lourde.

Les personnes actionnées en vertu du chèque ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant le chèque, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.

Lorsque l'endossement contient la mention "valeur en recouvrement", "pour encaissement", "par procuration" ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits découlant du chèque, mais il ne peut endosser celui-ci qu'à titre de procuration.

Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions qui seraient opposables à l'endosseur.

Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité.

L'endossement, fait après le protêt ou après l'expiration du délai de présentation, ne produit que les effets d'une cession ordinaire.

Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est présumé avoir été fait avant le protêt ou avant l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent.

Il est défendu d'antidater les ordres à peine de faux.

Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.

Le chèque présenté au paiement, avant le jour indiqué comme date d'émission, est payable le jour de la présentation.

(Paragraphe 2 modifié par la loi n°96-28 du 3 avril 1996) Le chèque émis et payable en Tunisie doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours.

Ce délai est porté à soixante jours si le chèque est émis hors du territoire tunisien.

Le point de départ des délais sus-indiqués est le jour porté sur le chèque comme date d'émission.

(Modifié par la loi n°2000-61 du 20 juin 2000) La présentation du chèque à une chambre de compensation, ou par un moyen électronique d'échanges informatiques qui dispense de la présentation matérielle, équivaut à une présentation au paiement.

(Modifié par la loi n° 2007-37 DU 4 juin 2007) L'établissement bancaire tiré doit payer, même après l'expiration du délai de présentation, il n'est admis d'opposition au paiement du chèque par le tireur qu'en cas de perte ou de vol du chèque ou de faillite du porteur.

L’opposition doit être formulée par un écrit adressé à l’établissement bancaire tiré ou par tout autre moyen laissant une trace écrite. Si malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes que celles visées à l'alinéa 1er, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal serait engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de cette opposition.

L'établissement bancaire doit payer, nonobstant l'absence ou l'insuffisance de la provision, tout chèque tiré sur lui par le moyen de formule délivré par lui au tireur, d'un montant inférieur ou égal à 20 dinars.

Les dispositions du précédent alinéa ne s’appliquent pas aux chèques tirés sur les comptes en devise ou en dinars convertible.

L'effet de cette obligation de payer prend fin un mois après l'expiration du délai prévu par l'article 372 du présent code.

Cette obligation ne s'impose pas à l'établissement bancaire si le refus de payement du chèque est justifié pour cause autre que le défaut ou l'insuffisance de la provision.

Par ce payement, l'établissement bancaire se substitue légalement au bénéficiaire, dans toutes les actions et droits à l'encontre du tireur du chèque dans les limites de ce qu'il a payé.

Il peut récupérer le montant qu'il a avancé par le retrait direct du compte du tireur.

Ni le décès du tireur, ni son incapacité survenant après l'émission, ne touchent aux effets du chèque.

Le tiré peut exiger, en payant le chèque, qu'il lui soit remis acquitté par le porteur.

Le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel.

Si la provision est inférieure au montant du chèque, le porteur a le droit d'exiger le paiement jusqu'à concurrence de la provision.

En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur le chèque et qu'une quittance lui en soit donnée.

Cette quittance, délivrée sur titre séparé, jouit, à l'égard du droit de timbre, de la même dispense que la quittance donnée sur le chèque lui-même.

Les paiements partiels sur le montant d'un chèque sont à la décharge des tireurs et endosseurs.

Le porteur est tenu de faire protester le chèque pour le surplus.

Celui qui paye un chèque sans opposition est présumé valablement libéré.

Le tiré qui paye un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.

Lorsqu'un chèque est stipulé payable en une monnaie n'ayant pas cours en Tunisie, le montant peut en être payé dans le délai de présentation du chèque d'après sa valeur en dinars au jour du paiement. Si le paiement n'a pas été effectué à la présentation, le porteur peut, à son choix, demander que le montant du chèque soit payé en dinars d'après le cours, soit du jour de la présentation, soit du jour du paiement.

Les usages tunisiens, pour la cotation des différentes monnaies étrangères dans lesquelles sont libellés les chèques, doivent être suivis pour déterminer la valeur de ces monnaies en dinars. Toutefois, le tireur peut stipuler que la somme à payer sera calculée d'après un cours déterminé dans le chèque.

Les règles ci-énoncées ne s'appliquent pas au cas où le tireur a stipulé que le paiement devra être fait dans une certaine monnaie indiquée (clause de paiement effectif en une monnaie étrangère).

Si le montant du chèque est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination, mais une valeur différente dans le pays d'émission et dans celui du paiement, on est présumé s'être référé à la monnaie du lieu du paiement.

En cas de perte ou de vol du chèque, celui à qui il appartient peut en poursuivre le paiement sur un second, troisième, quatrième, etc...

Si celui qui a perdu le chèque ou à qui ce chèque a été volé ne peut représenter le second, troisième, quatrième, etc..., il peut demander le paiement du chèque perdu ou volé et l'obtenir par ordonnance sur requête en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.

En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu de l'article précédent, le propriétaire du chèque perdu ou volé conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai de présentation. Les avis prescrits par l'article 388 doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article.

Le propriétaire du chèque perdu ou volé doit, pour s'en procurer le second, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en remontant d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur du chèque. Le propriétaire du chèque perdu ou volé supportera les frais.

L'engagement de la caution mentionnée dans l'article 379 est éteint après six mois, si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes, ni poursuites en justice.

Le tireur ou le porteur d'un chèque peut le barrer avec les effets indiqués dans l'article suivant.

Le barrement s'effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto. Il peut être général ou spécial.

Le barrement est général, s'il ne porte entre les deux barres aucune désignation ou la mention "banquier" ou un terme équivalent; il est spécial, si le nom d'un banquier est inscrit entre les deux barres.

Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais le barrement spécial ne peut être transformé en barrement général. Le biffage du barrement ou du nom du banquier désigné est réputé non avenu.

Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu'à un banquier, à un chef de bureau de chèques postaux ou à un client du tiré.

Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu'au banquier désigné ou, si celui-ci est le tiré, qu'à son client.

Toutefois, le banquier désigné peut recourir, pour l'encaissement, à un autre banquier.

Un banquier ne peut acquérir un chèque barré que d'un de ses clients, d'un chef de bureau de chèques postaux ou d'un autre banquier; il ne peut l'encaisser pour le compte d'autres personnes que celles-ci.

Un chèque portant plusieurs barrements spéciaux ne peut être payé par le tiré que dans le cas où il s'agit de deux barrements dont l'un pour encaissement par une chambre de compensation.

Le tiré ou le banquier qui n'observe pas les dispositions ci- dessus est responsable du préjudice jusqu'à concurrence du montant du chèque.

Les chèques à porter en compte, émis à l'étranger et payables sur le territoire tunisien, seront traités comme chèques barrés.

Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque présenté en temps utile n'est pas payé et si le refus de paiement est constaté par un protêt.

Le protêt doit être fait avant l'expiration du délai de présentation. Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le protêt peut être établi le premier jour ouvrable suivant.

Le porteur doit donner avis du défaut de paiement à son endosseur et au tireur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du protêt et, en cas de clause de retour sans frais, le jour de la présentation.

Les huissiers-notaires sont tenus, à peine de dommages- intérêts, lorsque le chèque indiquera les nom et domicile du tireur, de prévenir celui-ci, dans les quarante-huit heures qui suivent l'enregistrement de l'acte, des motifs du refus de payer, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Chaque endosseur doit, dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu l'avis, faire connaître à son endosseur l'avis qu'il a reçu, en indiquant les noms et adresses de ceux qui ont donné les avis précédents, et ainsi de suite en remontant jusqu'au tireur. Les délais ci-dessus indiqués courent de la réception de l'avis précédent.

Dans le cas où un endosseur n'a pas indiqué son adresse ou l'a indiquée d'une façon illisible, il suffit que l'avis soit donné à l'endosseur qui le précède.

Celui qui a un avis à donner, peut le faire sous une forme quelconque, à charge par lui de prouver qu'il l'a donné dans le délai imparti.

Celui qui ne donne pas l'avis dans le délai ci-dessus indiqué n'encourt pas la déchéance; il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence, sans que les dommages- intérêts puissent dépasser le montant du chèque.

Le tireur ou un endosseur peut, par la clause "retour sans frais", "sans protêt" ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur, pour exercer ses recours, de faire établir un protêt.

Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation du chèque dans le délai prescrit, ni des avis à donner. La preuve de l'inobservation du délai incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur.

Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l'égard de tous les signataires; si elle est inscrite par un endosseur, elle produit ses effets seulement à l'égard de celui-ci.

Si, malgré la clause inscrite par le tireur, le porteur fait établir le protêt, les frais en restent à sa charge. Quand la clause émane d'un endosseur, les frais du protêt, s'il en est dressé un, peuvent être recouvrés contre tous les signataires.

Toutes les personnes obligées en vertu d'un chèque sont tenues solidairement envers le porteur.

Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées.

Le même droit appartient à tout signataire d'un chèque qui a remboursé celui-ci.

L'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été d'abord poursuivi.

Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :

1) le montant du chèque non payé;

2) les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal pour les chèques émis et payables en Tunisie et au taux de 6% pour les autres chèques;

3) les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.

Celui qui a remboursé le chèque peut réclamer à ses garants :

1) la somme intégrale qu'il a payée;

2) les intérêts de ladite somme, à partir du jour où il l'a déboursée, calculés au taux légal pour les chèques émis et payables en Tunisie, et au taux de 6% pour les autres chèques;

3) les frais qu'il a faits.

Tout obligé, contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours, peut exiger, contre remboursement, la remise du chèque avec le protêt et un compte acquitté.

Tout endosseur qui a remboursé le chèque peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.

Quand la présentation du chèque ou la confection du protêt dans les délais prescrits sont empêchées par un obstacle insurmontable (prescription légale ou autre cas de force majeure), ces délais sont prolongés.

Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son endosseur et de mentionner cet avis, daté et signé de lui, sur le chèque ou sur une allonge; pour le surplus, les dispositions de l'article 388 sont applicables.

Après la cessation de la force majeure, le porteur doit, sans retard, présenter le chèque au paiement et, s'il y a lieu, faire établir le protêt.

Si la force majeure persiste au delà de quinze jours à partir de la date à laquelle le porteur a, même avant l'expiration du délai de présentation, donné avis de la force majeure à son endosseur, les recours peuvent être exercés sans que, ni la présentation, ni le protêt soient nécessaires à moins que ces recours ne se trouvent suspendus pour une période plus longue, par application d'une disposition législative.

Ne sont pas considérés comme constituant des cas de force majeure, les faits purement personnels au porteur ou à celui qu'il a chargé de la présentation du chèque ou de l'établissement du protêt.

Sauf les chèques au porteur, tout chèque émis en Tunisie et payable dans un autre pays et vice-versa, peut être tiré en plusieurs exemplaires identiques.

Lorsqu'un chèque est établi en plusieurs exemplaires, ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre, faute de quoi, chacun d'eux est considéré comme un chèque distinct.

Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu'il n'est pas stipulé que ce paiement annule l'effet des autres exemplaires.

L'endosseur qui a transmis les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leurs signatures qui n'ont pas été restitués.

En cas d'altération du texte du chèque, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.

Les actions en recours du porteur contre les endosseurs et le tireur se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation.

Les actions en recours des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné.

L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par trois ans à partir de l'expiration du délai de présentation.

Toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement.

Les prescriptions, en cas d'action exercée en justice, ne courent que du jour de la dernière poursuite judiciaire. Elles ne s'appliquent pas s'il y a eu condamnation ou si la dette a été reconnue par acte séparé.

L'interruption de la prescription n'a d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait.

Néanmoins, les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer sous serment qu'ils ne sont plus redevables, et leurs héritiers ou ayants - cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû.

Le protêt doit être fait au domicile du banquier sur qui le chèque était payable.

L'acte de protêt contient la transcription littérale du chèque et des endossements ainsi que la sommation de payer le montant du chèque. Il énonce notamment les motifs du refus de payer et l'impuissance ou le refus de signer et, en cas de paiement partiel, le montant de la somme qui a été payée.

Les huissiers-notaires sont tenus, à peine de dommages- intérêts, de faire, sous leurs signatures, mention sur le chèque du protêt avec sa date.

(Modifié par la loi n° 77-46 du 2 juillet 1977 et par la loi n°2007-37 du 4 juin 2007) Nul acte de la part du porteur du chèque ne peut suppléer l’acte de protêt hors les cas prévus par l’article 379 et suivants relatifs à la perte ou au vol du chèque et par l’article 410 ter dans ses dispositions relatives à l’émission de chèques sans provision.

Les huissiers-notaires sont tenus, à peine de destitutions, dépens, dommages-intérêts envers les parties, de laisser par devers eux copie exacte des protêts. Sous les mêmes sanctions, ils sont également tenus de remettre, contre récépissé, au greffier du Tribunal du lieu du domicile du débiteur ou de lui adresser, par lettre recommandée, avec accusé de réception, deux copies exactes des protêts dont l'une est destinée au Ministère Public; cette formalité doit être accomplie dans la quinzaine de l'acte.

La présentation et le protêt d'un chèque ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable. Lorsque le dernier jour du délai accordé par la loi, pour l'accomplissement des actes relatifs au chèque et, notamment de la présentation ou pour l'établissement du protêt, est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration.

(1) Voir rectificatif paru au JORT n° 3 du 15 janvier 1980. voir aussi le décret du 16 juillet 1953, portant extension de l'application des peines pénales relatives à l'émission de chèques bancaires sans provisions aux chèques postaux sans provisions .

Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai.

Aux jours fériés légaux, sont assimilés les jours où, aux termes des lois en vigueur, aucun paiement ne peut être exigé, ni aucun protêt dressé.

Les délais prévus par la présente loi ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.

Aucun délai de grâce n'est admis, sauf dans les cas prévus par l'article 394.

La remise d'un chèque en paiement, accepté par un créancier, n'entraîne pas novation.

En conséquence, la créance originaire subsiste avec toutes les garanties y attachées jusqu'à ce que ledit chèque soit payé.

(Modifié par la loi n° 96-28 du 3 avril 1996) Indépendamment de l'action récursoire qu'il pourrait exercer, le porteur d'un chèque ayant fait l'objet d'attestation de non- paiement conformément aux dispositions de l'article 410 ter du présent code ou d'un protêt, peut sur simple présentation dudit chèque, procéder à une saisie conservatoire sur les biens mobiliers du tireur ou de l'endosseur.

Le porteur du chèque ayant fait l’objet d’un protêt ou d’un certificat de non-paiement peut également obtenir contre les personnes obligées en vertu du chèque, une injonction de payer exécutoire vingt quatre heures après sa notification nonobstant appel. ( Alinéa 2 modifié par la loi n°2007-37 du 4 juin 2007) Le président du tribunal devant lequel est porté l’appel, peut si l’exécution est de nature à entraîner un dommage irréversible, ordonner exceptionnellement un sursis à l’exécution de l’injonction de payer objet du recours, pour une durée d’un mois. L’ordonnance de sursis à exécution ne peut être rendue qu’après audition des parties. La décision du président du tribunal n’est susceptible d’aucune voie de recours. (Alinéa 3 ajouté par la loi n°2007-37 du 4 juin 2007)

(Modifié par la loi n° 85-82 du 11 août 1985) Le tireur qui émet un chèque ne portant pas l'indication du lieu de l'émission ou sans date, celui qui revêt un chèque d'une fausse date, celui qui tire un chèque sur une personne autre qu'une banque, est passible d'une amende de 6% de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que cette amende puisse être inférieure à un dinar.

La même amende est due personnellement et sans recours par le premier endosseur ou le porteur d'un chèque sans indication du lieu d'émission ou sans date ou portant une date postérieure à celle à laquelle il est endossé ou présenté. Cette amende est due en outre, par celui qui paye ou reçoit en compensation un chèque sans indication du lieu d'émission ou sans date.

Le tout, sans préjudice des autres sanctions encourues conformément aux articles 411 et suivants du présent code.

(Modifié par la loi n° 96-28 du 3 avril 1996) Tout établissement bancaire doit ouvrir un compte de chèques pour tout client qui le lui demande. Il doit mettre à la disposition des titulaires de comptes de chèques des formules de chèques devant comporter les mentions fixées par circulaire de la Banque Centrale de Tunisie.

Préalablement à la délivrance de formules de chèques pour la première fois, l'établissement bancaire doit s'informer auprès de la Banque Centrale de Tunisie sur la situation du titulaire du compte conformément à ce qui est indiqué à l'article 411 sixte du présent code et en conserver justification.

Il peut délivrer les formules de chèques s'il ne reçoit pas une réponse dans un délai de trois jours ouvrables dans les banques à partir de la date de la réception par la Banque Centrale de Tunisie de la demande de renseignements.

Il peut délivrer des formules de chèques dont la valeur est plafonnée, des formules de chèques barrés ou non barrés et portant expressément la mention non endossables sauf au profit d'un établissement bancaire, d'un établissement financier assimilé, ou au profit d'un receveur de bureau postal ou d'un comptable public.

L'établissement bancaire peut refuser de délivrer au titulaire des formules de chèques autres que celles utilisables pour un retrait direct ou pour un retrait à provision certifiée.

(Dernier alinéa abrogé par la loi n°2007-37 du 4 juin 2007)

(Ajouté par la loi n° 85-82 du 11 août 1985) Tout établissement bancaire qui, ayant provision et en l'absence de toute opposition, refuse de payer un chèque régulièrement assigné sur ses caisses, est tenu responsable du dommage résultant pour le tireur, tant de l'inexécution de son ordre que de l'atteinte portée à son crédit.

(Ajouté par la loi n° 96-28 du 3 avril 1996 et modifié par la loi n°2007-37 du 4 juin 2007 ) En cas de refus de paiement d’un chèque pour opposition du tireur, l’établissement bancaire tiré doit établir un certificat de non-paiement conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 410 ter du présent code et doit adresser au cours des trois jours bancaires ouvrables qui suivent un exemplaire au porteur, au tireur et à la Banque Centrale. Il doit en outre garder l’original du chèque et l’adresser dans les mêmes délais, avec un exemplaire du certificat de non paiement, au procureur de la République compétent.

Article 410 quarter (Modifié par la loi n° 96-28 du 3 avril 1996) En cas de refus par l'établissement d'établir le certificat de non-paiement du chèque ou d'adresser l'avis au tireur, le porteur du chèque peut faire dresser protêt pour défaut de paiement au domicile de l'établissement bancaire. Un avis doit être adressé au tireur par l'huissier notaire qui a dressé le protêt dans un délai de quatre jours à compter de la date de l'établissement du protêt conformément aux dispositions de l'article 410 ter du présent code, et la régularisation est effectuée conformément aux dispositions du même article à compter de la date de la notification de l'avis au tireur.

L'établissement bancaire doit percevoir les montants dus au titre de la régularisation, les affecter au profit du porteur du chèque et l'aviser de la constitution de la provision par lettre recommandée avec accusé de réception au cours du jour suivant ouvrable dans les banques. La régularisation est considérée légalement effectuée.

Si le chèque est présenté pour paiement par l'intermédiaire d'un établissement bancaire, l'établissement bancaire tiré doit informer ce dernier qui doit à son tour aviser le porteur du chèque par lettre recommandée avec accusé de réception de la constitution de la provision. En cas de non-envoi par l'une ou l'autre des deux établissements bancaires de l'avis susvisé, le porteur est en droit de demander l'intérêt légal.

L'huissier notaire doit, dans tous les cas, adresser au ministère public et à la Banque Centrale de Tunisie un exemplaire du protêt pour défaut de paiement et un autre de l'avis, dans un délai de trois jours à compter de la date de l'avis.

Article 410 quinquiès (Modifié par la loi n° 96-28 du 3 avril 1996) En cas de refus par l'établissement bancaire tiré de percevoir les fonds dus au titre de régularisation pour quelque raison que ce soit, l'autorité compétente, qu'il s'agisse du ministère public, du juge d'instruction ou du tribunal peut, si elle juge la présentation des fonds régulière, ordonner au tireur de les déposer auprès dudit établissement bancaire dans un délai de trois jours ouvrables à partir de la date de la décision rendant à parfaire la régularisation.

L'établissement bancaire doit percevoir les montants dus au titre de la régularisation et accomplir les obligations prévues par les alinéas 3 et 4 de l'article 410 quarter (nouveau) du présent code.

Article 410 sexties. (Ajouté par la loi n° 85-82 du 11 août 1985 et modifié successivement par la loi n° 85-82 du 11 août 1985 et par la loi n° 88-100 du 18 août 1988).

La régularisation emporte extinction de l'action publique.

A défaut de la régularisation le ministère public engage les poursuites par voie de citation directe sans qu'il soit besoin de procéder à une enquête préliminaire ou par le renvoi devant le juge d'instruction.

Lorsque l’objet de l’opposition porte sur le vol ou la perte d’un chèque, le procureur de la République doit ordonner l’ouverture d’une information. Les poursuites relatives à l’infraction d’émission de chèque sans provision sont interrompues jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’affaire. (Alinéa 3 ajouté par la loi n°2007-37 du 4 juin 2007) (Le dernier alinéa a été abrogé par la loi n° 96-28 du 3 avril 1996).

(Modifié par la loi n° 96-28 du 3 avril 1996 et par la loi n°2007-37 du 4 juin 2007) Est puni d’un emprisonnement pour une durée de cinq ans et d’une amende égale à quarante pour cent du montant du chèque ou du reliquat de la provision à condition qu’elle ne soit pas inférieure à vingt pour cent du montant du chèque ou du reliquat de la provision :

- celui qui a, soit émis un chèque sans provision préalable et disponible ou dont la provision est inférieure au montant du chèque, soit retiré après l’émission du chèque tout ou partie de la provision, soit fait opposition auprès du tiré de le payer en dehors des cas prévus à l’article 374 du présent code,

- celui qui, en connaissance de cause, a accepté un chèque émis dans les conditions visées à l’alinéa précédent.

- celui qui a aidé sciemment, dans l’exercice de sa profession, le tireur du chèque, dans les cas visés à l’alinéa premier ci-dessus, à dissimuler l’infraction soit en s’abstenant de procéder aux mesures que la loi prescrit de prendre, soit en contrevenant aux règlements et obligations de la profession.

Les dispositions de l’article 53 du code pénal ne s’appliquent pas à l’amende prévue à l’alinéa premier du présent article.

Est puni d’une amende égale à quarante pour cent du montant du chèque ou du reliquat de la provision sans qu’elle puisse excéder trois milles dinars, tout établissement bancaire qui refuse le paiement d’un chèque émis par le tireur ayant compté sur :

- un crédit qui lui a été ouvert par cet établissement bancaire et qui ne l’a pas révoqué d’une façon légale,

- ou des facilités de caisse que cet établissement bancaire a pris l’habitude de lui consentir pour des montants dont la moyenne est au moins égale au montant du chèque ou du reliquat de la provision, et sans qu’il ne rapporte la preuve de la notification au tireur de la révocation desdites facilités.

(Ajouté par la loi n° 85-82 du 11 août 1985) Est passible de 10 ans d'emprisonnement et d'une amende de 12.000 dinars sans qu'elle puisse être inférieure au montant du chèque :

- Celui qui a contrefait ou falsifié un chèque :

- Celui qui, en connaissance de cause, a accepté de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.

(Ajouté par la loi n° 85-82 du 11 août 1985) Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 500 dinars :

- Celui qui émet un chèque avant l'expiration du délai d'interdiction d'usage de chèque qui lui aurait été notifiée;

- Celui qui a sciemment modifié sa signature à l'effet de mettre le tiré dans l'impossibilité de procéder au paiement.

- Tout mandataire qui, émet un chèque en dépit de sa connaissance de l'interdiction dont fait l'objet son mandant.

(Ajouté par la loi n° 96 - 28 du 3 avril 1996)

- Celui qui en dehors des cas de vol du chèque ou de sa perte refuse de restituer les formules de chèques en sa possession, et ce nonobstant l’avis qui lui a été signifié conformément aux articles 410 ter, 674 et 732 du présent code. (Ajouté par la loi n°2007-37 du 4 juin 2007) Article 411 quarter (Modifié par la loi n° 96-28 du 3 avril 1996) (Alinéas premier 2, 3 et dernier abrogés par la loi n°2007-37 du 4 juin 2007) Dans tous les cas prévus aux articles 411 et 411 bis, le condamné subit obligatoirement l’interdiction d’utiliser des formules de chèques autres que celles utilisables pour un retrait direct ou un retrait à provision certifiée, et ce, durant une période de deux ans au moins et de cinq ans au plus à compter de la purgation de la peine, sa prescription ou son extinction par l’amnistie, et sans que la période d’interdiction provisoire puisse être déduite, sauf décision contraire du tribunal. (Alinéa 4 modifié par la loi n°2007-37 du 4 juin 2007) Le tribunal peut prononcer des peines accessoires visées à l’article 5 du code pénal pour une période ne dépassant pas cinq ans.

Article 411 quinquiès. (Ajouté par la loi n° 85-82 du 11 août 1985) Est considéré récidiviste au sens de la présente loi celui qui commet l'une des infractions prévues à la présente section après avoir été condamné pour l'une des autres infractions visées à ladite section quelque soit sa nature, et avant l'expiration d'un délai de cinq ans après la purge de la première sanction, sa prescription ou son amnistie. Les dispositions de l'article 53 du Code pénal ne sont pas applicables au condamné récidiviste. Le tribunal doit prononcer à son encontre l'interdiction d'exercer la fonction publique ou autres professions telles qu'avocat, médecin, vétérinaire, sage-femme, directeur ou employé à quelque titre que ce soit dans un établissement d'éducation, notaire et huissier-notaire, tuteur-curateur, ou expert, ainsi que la privation du droit de vote, d'élection et d'éligibilité.

Article 411 sexties (Ajouté par la loi n° 85-82 du 11 août 1985 et modifié par la loi n°2007-37- du 4 juin 2007) La banque centrale de Tunisie tient un registre spécial relatif aux chèques sur lequel sont portées toutes les notifications de non-paiement, les protêts, les interdictions d’usage des formules de chèques, les violations de ces interdictions, les jugements rendus en la matière et toutes notifications relatives à la régularisation, la clôture des comptes ainsi que toutes informations y afférentes recueillies par ses services et qu’elle doit communiquer à tous les établissements de crédit soumis à son contrôle en leur donnant les instructions à ce sujet, et ce, dans un délai ne dépassant pas deux jours ouvrables, à compter de la date de leur réception. La Banque Centrale de Tunisie est habilitée à contrôler la bonne application des dispositions de la présente section du code, à en constater les violations et en informer les autorités compétentes.

Le ministère public est tenu de communiquer à la banque centrale de Tunisie les jugements rendus en dernier ressort et les décisions prises en cette matière, et ce, dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la date à laquelle ils ont été rendus.

Les établissements bancaires concernés sont tenus, dans un délai ne dépassant pas deux jours bancaires ouvrables, d’informer la banque centrale de Tunisie, des incidents de paiement et de la violation par le tireur de l’interdiction qui lui a été faite d’utiliser les formules de chèques, de leur récupération du tireur, des oppositions au paiement des chèques et les identifiants des comptes bancaires pour lesquels des formules de chèques ont été délivrées et qui ont été clôturés.

Les autres établissements de crédit doivent informer la banque centrale des cas de non recouvrement de leurs créances et de tout autre cas de non paiement, et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur survenance.

(Ajouté la loi n°2007-37- du 4 juin 2007) Toute personne, lorsqu’elle reçoit un chèque peut vérifier auprès du registre de la banque centrale mentionné à l’article précédent s’il est l’objet d’une opposition à son paiement en raison du vol, de la perte du chèque ou des interdictions prises à l’encontre du tireur ou la clôture du compte tiré, et ce, conformément aux conditions et aux procédures fixées par une circulaire de la banque centrale.

Toute personne lorsqu’elle reçoit un chèque peut également, vérifier auprès de l’établissement bancaire tiré l’existence d’une provision suffisante au moment de ladite vérification, et ce, conformément aux conditions et aux procédures fixées par décret.

Les établissements bancaires sont considérés civilement responsables de l’inexactitude des données dont ils ont informé la banque centrale ainsi que de tout retard accusé dans leur transmission.

(Modifié par la loi n° 85-82 du 11 août 1985) Est puni d'une amende de 500 dinars à 5.000 dinars :

- Tout établissement bancaire tiré qui indique sciemment une provision inférieure à la provision existante.

- Tout établissement bancaire tiré qui contrevient aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements d'application lui faisant obligation de déclarer les incidents de paiement de chèques.

- Quiconque exige ou provoque par tout moyen, directement ou indirectement, la remise d'un ou plusieurs chèques dont le montant est inférieur ou égal à vingt dinars et ce pour payer un montant supérieur à vingt dinars.(Ajouté par la loi n° 96-28 du 3 avril 1996)

- Tout établissement bancaire tiré n’ayant pas avisé le tireur de l’obligation de restituer toutes les formules de chèques en sa possession ou en la possession de ses mandataires, et qui lui sont délivrées par les établissements bancaires ou, ne l’ayant pas avisé de s’abstenir de les utiliser conformément aux dispositions des articles 410 ter, 674, et 732 du présent code.

-Tout établissement bancaire tiré ayant accepté la régularisation en dehors des délais impartis ou n’ayant pas respecté les conditions prévues par la présente section du code ou qui aurait altéré les inscriptions du registre, et ce, sans préjudice des peines encourues par celui qui les a sciemment commis, conformément à la législation en vigueur.

(Tirets 4 et 5 ajoutés par la loi n°2007-37- du 4 juin 2007)

(Ajouté par la loi n° 85-82 du 11 août 1985) Tout établissement bancaire doit payer, jusqu'à concurrence de 5.000 dinars, même en cas de défaut ou d'insuffisance de provision, le montant de tout chèque tiré sur lui au moyen de formules remises au tireur après l'interdiction qui lui a été faite d'utiliser les formules de chèques en blanc, et malgré la notification qui lui a été faite par la Banque Centrale.

Par ce paiement, l'établissement bancaire se substitue légalement au bénéficiaire, dans toutes actions et droits à l'encontre du tireur du chèque ou de son endosseur, et dans les limites de ce qu'il a payé.

Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent à tout établissement bancaire qui délivre des formules de chèques à un client ouvrant un compte pour la première fois, sans se renseigner sur la situation du titulaire dudit compte auprès de la Banque Centrale de Tunisie conformément aux dispositions de l'article 410 (nouveau) du présent code. (Ajouté par la loi n° 96-28 du 3 avril 1996)

(Modifié par la loi n° 96-28 du 3 avril 1996 et par la loi n° 2007-37 du 4 juin 2007) A défaut de régularisation conformément aux conditions déterminées par l’article 410 ter du présent code, le tireur du chèque sans provision peut, durant les trois mois à compter de l’expiration du délai de régularisation, payer le montant du chèque ou du reliquat de la provision, et un intérêt égal à un taux de dix pour cent calculé par jour à compter de la date de l’établissement du certificat de non-paiement et une amende au profit de l’Etat égale à dix pour cent du montant total du chèque ou du reliquat de la provision et rembourser les dépens avancés par l’établissement bancaire.

(1) L'article 4 de la loi n°2007-37 du 4 juin 2007 dispose que : Il peut être procédé à la régularisation selon les conditions prévues par l’alinéa premier de l’article 412 ter auprès du procureur de la République ou, le cas échéant, auprès du tribunal, et ce, pour les dossiers transmis par les établissements bancaires au procureur de la République avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Les dispositions du sixième alinéa de l’article 412 ter du présent code s’appliquent six mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi Le tireur du chèque doit produire à l’établissement bancaire tiré :

- La justification du paiement de l’amende et des dépens,

- Et la justification de la reconstitution de la provision auprès de l’établissement bancaire avec les intérêts prévus au paragraphe premier au profit du bénéficiaire ou, de leur consignation à la trésorerie générale de Tunisie, ou d’un écrit avec signature légalisée ou d’un acte rédigé par un officier public accompagné de l’original du chèque établissant le paiement du montant du chèque ou de son reliquat et dudit intérêt au bénéficiaire.

La régularisation conformément aux dispositions du présent article entraîne la possibilité pour le tireur de recouvrer l’utilisation des formules de chèques.

L’établissement bancaire tiré doit délivrer au tireur une attestation de régularisation au cours des trois jours bancaires ouvrables qui suivent la régularisation et en informer dans les mêmes délais la Banque Centrale de Tunisie afin que soient accomplies les procédures prévues par l’article 411 sexties du présent code.

A défaut de régularisation dans les délais prévus par l’alinéa premier du présent article, l’établissement bancaire tiré doit adresser, dans un délai de trois jours bancaires ouvrables qui suivent les délais de régularisation, au procureur de la République du tribunal de première instance, dans le ressort duquel se trouve son siège, un dossier comportant obligatoirement un exemplaire de l’attestation de non paiement et le procès-verbal de la signification comportant la notification de payer.

Chaque établissement bancaire doit tenir un registre spécial pour les chèques sans provision comportant obligatoirement toutes les opérations relatives au chèque sans provision de la date de sa saisine dudit chèque jusqu’à la date du transfert du dossier au procureur de la République. Le registre doit comporter notamment :

- le numéro du chèque, son montant ou le reliquat de la provision,

- l’identité du tireur et le cas échéant celle de son mandataire,

- la date de présentation du chèque sans provision pour paiement,

- la date d’envoi des avis prévus à l’article 410 ter,

- la date de la régularisation si elle a eu lieu.

Des moyens fiables doivent être utilisés pour la tenue du registre et sa protection contre toute altération. Les données techniques relatives à la tenue du registre seront fixées par une circulaire de la banque centrale.

Le contrôle de la tenue dudit registre est assuré par la banque centrale.

Article 412 quarter (Ajouté par la loi n° 2007-37 du 4 juin 2007) La régularisation peut avoir lieu au cours des poursuites et avant qu’un jugement définitif ne soit rendu, et ce, par le paiement du montant du chèque ou du reliquat de la provision, d’un intérêt égal à un taux de dix pour cent calculé par jour à compter de l’établissement du certificat de non- paiement, d’une amende égale à vingt pour cent du montant total du chèque ou du reliquat de la provision et la restitution des dépens.

Le tireur du chèque doit produire au procureur de la République ou au tribunal selon les cas :

- la justification du paiement de l’amende et de la restitution des dépens,

- et la justification de la reconstitution de la provision auprès de l’établissement bancaire avec l’intérêt prévu au paragraphe premier au profit du bénéficiaire ou, de leur consignation à la trésorerie générale de Tunisie, ou d’un écrit avec signature légalisée ou d’un acte rédigé par un officier public accompagné de l’original du chèque établissant le paiement du montant du chèque ou de son reliquat et dudit intérêt au bénéficiaire.

La régularisation entraîne l’extinction de l’action publique et l’arrêt des poursuites ou le procès et la possibilité pour le tireur de recouvrer l’utilisation des formules de chèques.

La faillite est déclarée par jugement du Tribunal du lieu du principal établissement commercial, le Ministère Public entendu.

Au cas où plusieurs tribunaux déclaraient simultanément la faillite d'un même commerçant, il y aurait lieu à règlement de juges.

Le Tribunal, ayant déclaré la faillite, est compétent pour connaître de toutes les actions qui s'y rattachent.

Le Tribunal est saisi, soit sur la déclaration écrite du débiteur, soit sur l'assignation d'un créancier.

Le Tribunal peut également se saisir d'office;

"Tout commerçant qui cesse ses paiements est tenu d'en faire la déclaration au greffe du tribunal compétent dans le délai d'un mois qui suit la cessation des paiements" (Modifié par la loi n° 95-35 du 17 avril 1995).

Faute par lui de ce faire, il est déclaré banqueroutier et il encourt les peines prévues à l'article 290 du Code pénal.

(3ème alinéa abrogé par la loi n° 95-35 du 17 avril 1995).

Dans les cas urgents, tels que celui où le commerçant aurait fermé ses magasins et pris la fuite ou bien aurait fait disparaître une partie importante de son actif, les créanciers peuvent s'adresser au Tribunal siégeant en Chambre de Conseil, sans citation des parties adverses.

Il est statué par décision rendue en audience publique.

Le tribunal a la faculté d'ordonner les mesures conservatoires nécessaires pour la sauvegarde des droits des créanciers, soit sur la demande du Ministère Public, soit de sa propre initiative.

Il peut même, le cas échéant, prononcer d'office la faillite.

La faillite d'un commerçant qui s'est retiré du commerce, ou qui est décédé, peut être prononcée dans l'année de la cessation du commerce ou du décès, si la cessation des paiements est antérieure à ces événements.

La faillite d'un associé solidaire peut être demandée dans un délai d'un an à partir de sa retraite lorsque l'état de cessation des paiements est antérieur à cette retraite.

Le jugement déclaratif de faillite détermine l'époque à laquelle a eu lieu la cessation des paiements.

Toutefois, cette époque peut être fixée à une date plus reculée par un ou plusieurs jugements de report, rendus sur le rapport du juge-commissaire, soit d'office, soit à la demande de toute partie intéressée et notamment des créanciers agissant individuellement.

Cette demande n'est plus recevable après le délai fixé par l'article 501.

Ce délai expiré, l'époque de la cessation des paiements demeure irrévocablement déterminée à l'égard de la masse des créanciers.

Dans tous les cas, l'époque de la cessation des paiements ne peut être fixée à une date antérieure de plus de dix-huit mois à celle du jugement déclaratif de faillite.

Le jugement déclaratif de faillite, ainsi que les jugements de report de la date de la cessation des paiements, doivent être affichés, sous forme d'extraits, par les soins du greffier, dans un délai de cinq jours dans l'auditoire du tribunal qui les a rendus et à la porte de l'établissement commercial du failli.

Les mêmes extraits sont adressés au Ministère Public et à la Chambre de Commerce.

"Le syndic de la faillite procède à la publicité par l'insertion d'un extrait du jugement dans le Journal officiel de la République tunisienne et dans l'un des journaux quotidiens, il en est fait mention au registre de commerce; le tribunal peut autoriser la publication du jugement dans un journal paraissant à l'étranger; dans la quinzaine de son prononcé, le jugement est mentionné sur les titres fonciers relatifs aux immeubles appartenant au débiteur sur production d'un extrait de ce jugement" (Modifié par la loi n° 95-35 du 17 avril 1995).

La publicité du jugement déclaratif de faillite est faite tant au lieu où la faillite a été déclarée, qu'aux divers lieux où le failli a des établissements commerciaux.

Le jugement déclaratif de faillite emporte hypothèque au profit de la masse des créanciers. Il est, à la diligence du syndic, soumis aux formalités de publicité prescrites en matière de droits réels immobiliers.

Les délais légaux de recours courent à compter du prononcé du jugement. Toutefois, pour les jugements soumis aux formalités de l'affichage et de l'insertion par extraits dans les journaux, ces délais courent du jour suivant l'accomplissement de ces formalités. Aucune tierce opposition ne sera plus recevable, vingt jours après. Sauf dispositions contraires dans le présent code, tous les jugements rendus en matière de faillite sont exécutoires par provision.

Ne sont susceptibles ni d'appel, ni de tierce opposition, ni de recours en cassation :

1) les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire, à la nomination ou à la révocation du ou des syndics;

2) les jugements qui autorisent à vendre les effets ou marchandises dépendants de l'actif;

3) les jugements rendus en application de l'article 503;

4) les jugements par lesquels le Tribunal statue sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge commissaire dans les limites de ses attributions;

5) les jugements autorisant l'exploitation du fonds de commerce.

Le nom des commerçants en faillite et non réhabilités sera inscrit sur un tableau à la Chambre de Commerce.

Cette inscription n'a pas lieu si le commerçant est décédé avant d'être déclaré en faillite.

Le Tribunal peut, à tout moment, ordonner le dépôt de la personne du failli à la maison d'arrêt ou le faire cesser. Les décisions rendues à cet effet sont exécutées à la diligence du Ministère Public ou du Syndic.

Indépendamment de toutes autres interdictions ou déchéances établies par la loi, tout failli non réhabilité est déchu de ses droits civiques par sa mise en état de faillite. Il n'est plus électeur ni éligible aux assemblées politiques ou professionnelles, il ne peut occuper aucune fonction, ni charge publique.

A partir de sa date, le jugement déclaratif de faillite dessaisit de plein droit le failli de l'administration et de la disposition de tous ses biens, même de ceux qu'il peut acquérir à quelque titre que ce soit, tant qu'il est en état de faillite.

Les droits et actions du failli, concernant son patrimoine, sont exercés par le syndic.

Toutefois, le failli peut faire tous actes conservatoires de ses droits et se porter partie intervenante aux procès suivis par le syndic.

Echappent au déssaisissement, les droits exclusivement attachés à la personne du failli et ceux qui mettent en jeu un intérêt d'ordre essentiellement moral, sauf à admettre le syndic comme partie intervenante dans les instances devant aboutir à une condamnation pécuniaire.

Echappent également au déssaisissement :

1) les biens déclarés insaisissables par la loi;

2) les traitements et salaires que peut réaliser le failli par son activité, sauf au syndic à exercer les recours en pareil cas.

Toutefois, les gains ne correspondant, ni à des traitements, ni à des salaires, ne sont insaisissables que dans la mesure fixée par le juge-commissaire comme correspondant aux besoins de la subsistance du failli et de celle de sa famille.

Le jugement déclaratif de faillite suspend, à l'égard des créanciers chirographaires et des créanciers munis d'un privilège général, les poursuites individuelles.

Les actions mobilières ou immobilières et les voies d'exécution non atteintes par la suspension ne peuvent plus être poursuivies que contre le syndic ou intentées par lui, le Tribunal pouvant recevoir le failli comme partie intervenante.

Le jugement déclaratif arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts des créances non garanties par un privilège spécial ou par une sûreté mobilière ou immobilière.

Les intérêts des créances garanties ne peuvent être réclamés que sur les sommes provenant de la réalisation des biens affectés à la sûreté.

Le jugement déclaratif entraîne, à l'égard du failli, mais non de ses coobligés, la déchéance du terme, même au profit de ses créanciers qui possèdent une sûreté.

"Toutefois les porteurs d'obligations avec primes de remboursement viennent à contribution non seulement pour le prix d'émission, mais encore pour la fraction de la prime que le temps écoulé leur a fait acquérir" (Modifié par la loi n° 95-35 du 17 avril 1995).

Doivent être déclarés inopposables à la masse, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis l'époque de la cessation des paiements, telle qu'elle a été fixée par le Tribunal ou dans les vingt jours qui ont précédé cette époque :

1) les actes et aliénations à titre gratuit, à l'exception des dons minimes d'usages ;

2) les paiements anticipés, sous quelque forme qu'ils aient été faits ;

3) les paiements de dettes pécuniaires échues, faits autrement qu'en espèces, lettres de change, billets à ordre, chèques, ordres de virement et, d'une façon générale, toute dation en paiement, sous réserve des droits acquis par les tiers de bonne foi ;

4) la constitution d'une hypothèque conventionnelle ou judiciaire ou d'un gage sur les biens du débiteur pour garantie d'une dette préexistante.

Tous autres paiements faits par le débiteur pour dettes échues et tous autres actes à titre onéreux, par lui passés après la cessation de ses paiements, peuvent être déclarés inopposables à la masse si ceux, qui ont reçu paiement du débiteur ou traité avec lui, avaient eu connaissance de la cessation de ses paiements.

L'annulation des actes prévus aux articles 462 et 463 donnera lieu, le cas échéant, à une action en rapport.

Au cas de paiement de lettres de change ou de chèques, cette action ne peut être exercée que contre le premier bénéficiaire, soit de la lettre de change, soit du chèque.

S'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ne peut être exercée que contre le premier endosseur.

Dans l'un et l'autre cas, il sera fait application de l'article 558 du Code des obligations et des contrats.

Les actions prévues aux articles 462 et 463 doivent, sous peine de déchéance, être intentées dans un délai de deux ans à partir de la date du jugement déclaratif de faillite.

Par le jugement déclaratif de faillite, le Tribunal désigne l'un de ses membres comme juge-commissaire.

Le juge-commissaire est chargé spécialement d'accélérer et de surveiller les opérations et la gestion de la faillite.

Il fait au tribunal rapport sur toutes les contestations que la faillite peut faire naître, ainsi que sur tous les éléments d'information qu'il a cru utile de recueillir.

Les ordonnances du juge-commissaire sont immédiatement déposées au greffe.

Elles sont exécutoires par provision.

Elles peuvent être frappées d'opposition dans les dix jours de ce dépôts.

Le juge-commissaire désigne, dans son ordonnance, les personnes auxquelles le dépôt de cette ordonnance doit être notifié par les soins du greffier. Dans ce cas, ces personnes doivent, à peine de forclusion, former opposition dans les cinq jours, à dater de cette notification.

L'opposition est formée au moyen d'une déclaration écrite, déposée au greffe.

Le Tribunal statue à la première audience.

Le Tribunal peut se saisir d'office et réformer ou annuler les ordonnances du juge-commissaire pendant un délai de vingt jours à compter du dépôt de celles-ci au greffe.

Le juge-commissaire ne peut siéger au Tribunal lorsque celui-ci statue sur une opposition formée contre une ordonnance rendue par ce juge.

Le Tribunal peut, à tout moment, remplacer le juge- commissaire par un autre de ses membres.

Le jugement déclaratif de faillite nomme un ou plusieurs syndics qui ont qualité de mandataires de justice et qui, à ce titre, sont soumis aux prescriptions de l'article 568 du Code des Obligations et des Contrats.

Le nombre des syndics peut être, à tout moment, porté jusqu'à trois.

Les frais et honoraires des syndics sont taxés par ordonnance du juge-commissaire conformément au tarif qui leur est applicable.

Cette décision est susceptible des recours prévus par l'article 468 du présent code.

Aucun parent ou allié du failli, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ne peut être nommé syndic.

S'il a été nommé plusieurs syndics, ils ne peuvent agir que collectivement.

Toutefois, le juge-commissaire peut donner, à un ou plusieurs d'entre eux, des autorisations spéciales à l'effet de faire séparément certains actes d'administration. Dans ce dernier cas, les syndics autorisés sont seuls responsables.

S'il s'élève des réclamations contre quelqu'une des opérations des syndics, le juge-commissaire statue dans le délai de trois jours.

Le juge-commissaire peut, soit sur les réclamations à lui adressées par le failli ou par des créanciers, soit même d'office, proposer la révocation d'un ou plusieurs syndics.

Si, dans les huit jours, le juge-commissaire n'a pas fait droit aux réclamations qui lui ont été adressées, ces réclamations peuvent être portées devant le tribunal.

Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'adjonction ou au remplacement d'un ou de plusieurs syndics, le juge-commissaire en réfère au Tribunal qui procède à la nomination.

A tout moment, il peut être nommé, par ordonnance du juge- commissaire, un ou plusieurs contrôleurs parmi les créanciers qui font acte de candidature.

Par le jugement déclaratif de faillite, le Tribunal ordonne l'apposition des scellés.

Cette mesure peut être, à tout moment, provoquée à la diligence du syndic.

Le juge-commissaire procède à l'apposition des scellés. Il peut en charger le juge cantonal dans le ressort duquel cette mesure a lieu.

Si le juge-commissaire estime que l'actif du failli peut être inventorié en un seul jour, il n'est pas apposé de scellés, mais il doit être immédiatement procédé à l'inventaire.

Les scellés sont apposés sur les magasins, comptoirs, caisses, portefeuilles, livres, papiers, meubles et effets du failli.

En cas de faillite d'une société comprenant des associés solidaires, les scellés sont apposés non seulement au siège de la société, mais encore au domicile de chacun des associés solidaires.

Le juge-commissaire peut, sur la demande du syndic, le dispenser de faire placer sous scellés ou l'autoriser à en faire extraire :

1) les objets mobiliers et effets nécessaires au failli et à sa famille sur l'état qui lui en est présenté;

2) les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente;

3) les objets servant au commerce, si la continuation de l'exploitation est autorisée.

Les objets visés au présent article sont immédiatement inventoriés avec estimation par le syndic, en présence du juge- commissaire, ou de son délégué, qui signera le procès-verbal.

Les livres et tous documents utiles sont extraits des scellés et remis au syndic par le juge-commissaire ou son délégué. Il constate sommairement dans le procès-verbal l'état dans lequel ils se trouvent.

Les effets de portefeuille à court terme ou susceptibles d'acceptation, ou pour lesquels il faut faire des actes conservatoires, sont aussi extraits des scellés par le juge- commissaire ou son délégué, décrits et remis au syndic pour en faire le recouvrement.

Les lettres adressées au failli sont remises au syndic qui les ouvre. Le failli peut, s'il est présent, assister à l'ouverture.

La vente des objets sujets à dépérissement ou à dépréciation imminente, ou dispendieux à conserver, a lieu, à la diligence du syndic, après autorisation du juge-commissaire.

La continuation de l'exploitation commerciale, à la diligence du syndic, n'est autorisée par le Tribunal que sur le rapport du juge-commissaire, et dans le cas où l'intérêt public ou celui des créanciers l'exigerait.

Le failli peut obtenir, pour lui et sa famille, sur l'actif de la faillite, des secours alimentaires qui sont fixés par le juge- commissaire, sur la proposition du syndic.

Le syndic convoque le failli pour clore et arrêter les livres en sa présence, si cette opération n'a déjà eu lieu. Si le failli ne se rend pas à l'invitation, il est sommé de comparaître dans les quarante-huit heures au plus tard.

Il peut comparaître par mandataire muni d'une procuration donnée par écrit sans formalités, s'il justifie de causes d'empêchement reconnues valables par le juge-commissaire.

Dans le cas où le bilan n'a pas été déposé par le failli, le syndic le dresse immédiatement à l'aide des livres et papiers du failli et des renseignements qu'il a pu se procurer et il le dépose au greffe du tribunal.

Le juge-commissaire peut entendre le failli, ses préposés et toute autre personne, tant en ce qui concerne l'établissement du bilan que sur les causes et les circonstances de la faillite, et, d'une façon générale, recueillir, par tous les moyens, les éléments d'information qu'il croit utiles.

Lorsqu'un commerçant aura été déclaré en faillite après son décès, ou lorsque le failli viendrait à décéder après la déclaration de la faillite, son conjoint survivant et ses héritiers peuvent se présenter, ou se faire représenter, pour le suppléer dans l'établissement du bilan, ainsi que dans toutes les autres opérations de la faillite.

Dans les trois jours, soit de l'apposition des scellés, soit de la date du jugement déclaratif de faillite au cas où cette mesure aurait eu lieu antérieurement, le syndic requiert la levée des scellés et procède à l'inventaire des biens du failli, lequel sera présent ou dûment appelé par pli recommandé avec accusé de réception.

L'inventaire est dressé en double exemplaire par le syndic en présence du juge-commissaire ou de son délégué qui le signe.

L'un de ces exemplaires est déposé au greffe du Tribunal dans les vingt-quatre heures; l'autre reste entre les mains du syndic.

Le syndic est libre de se faire aider, pour la rédaction de l'inventaire, comme pour l'estimation des objets, par qui il juge convenable.

Il est fait récolement des objets qui auraient été dispensés des scellés ou en auraient été extraits, et auraient déjà été inventoriés et prisés.

En cas de déclaration de faillite après décès, lorsqu'il n'aura point été fait inventaire antérieurement, il y est procédé immédiatement, dans les formes du précédent article, et en présence des héritiers ou eux dûment appelés par pli recommandé avec accusé de réception.

Il est procédé de la même manière au cas de décès du failli avant inventaire.

Le syndic doit, dans la quinzaine de son entrée en fonction, remettre au juge-commissaire un compte rendu sommaire de l'état apparent de la faillite, indiquant ses principales causes et circonstances et les caractères qu'elle semble présenter.

Le juge-commissaire transmet immédiatement ce compte rendu avec ses observations au Ministère Public. Si ce compte rendu n'a pas été remis au juge-commissaire dans les délais prescrits, il doit en aviser le Ministère Public en indiquant les causes du retard.

Les magistrats du Ministère Public peuvent se transporter au domicile du failli et assister à l'inventaire.

Ils ont, à tout moment, le droit de requérir communication de tous les actes, livres ou documents relatifs à la faillite.

L'inventaire terminé, les marchandises, l'argent, les titres, les livres et papiers, les meubles et effets du débiteur sont remis au syndic qui les prend en charge en bas dudit inventaire.

A compter de son entrée en fonction, le syndic est tenu de faire tous actes pour la conservation des droits du failli contre ses débiteurs.

Il est tenu également de requérir l'inscription des sûretés sur les biens des débiteurs du failli, si elle n'a pas été requise par lui. L'inscription est prise au nom de la masse par le syndic qui joint à la demande un certificat constatant sa nomination.

Le syndic est tenu de prendre inscription de l'hypothèque de la masse, conformément à l'article 453 du présent code.

Le syndic continue à procéder, sous la surveillance du juge- commissaire, au recouvrement des créances. Il assure la continuation de l'exploitation commerciale, si elle est autorisée par le tribunal.

Le juge-commissaire peut, le failli entendu ou dûment appelé par pli recommandé avec accusé de réception, autoriser le syndic à procéder à la vente des effets mobiliers ou des marchandises.

Il décide si la vente se fera, soit de gré à gré, soit aux enchères publiques.

Le juge-commissaire, peut également, le failli entendu et après avoir, en outre, demandé l'avis des contrôleurs, s'il en a été nommé, autoriser le syndic, exceptionnellement, à procéder à la vente d'immeubles et de préférence, de ceux qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation commerciale, et ce, suivant les formes qui sont ci-dessous indiquées pour les aliénations immobilières après union.

Les deniers provenant des ventes et des recouvrements sont, sous la déduction des sommes arbitrées par le juge-commissaire pour le montant des dépenses et frais, versés immédiatement à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Dans les huit jours des recettes, il est justifié au juge- commissaire desdits versements.

En cas de retard, le syndic devra les intérêts, au taux de 6% l'an, des sommes qu'il n'aura pas versées.

Les deniers versés par le syndic et tous autres consignés par des tiers, pour le compte de la faillite, ne peuvent être retirés qu'en vertu d'une ordonnance du juge-commissaire.

Aucune opposition ne peut être pratiquée sur les deniers versés par le syndic, au compte de la faillite, à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Si, sur les deniers consignés par des tiers, il existe des oppositions, le syndic doit préalablement en obtenir la mainlevée.

Le juge-commissaire peut ordonner que le versement sera fait par la Caisse des Dépôts et Consignations directement entre les mains des créanciers de la faillite, sur un état de répartition dressé par le syndic et ordonnancé par lui.

Le syndic peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le failli, dûment appelé par pli recommandé avec accusé de réception, transiger sur toutes contestations qui intéressent la masse, même sur celles qui sont relatives à des droits réels immobiliers.

Si l'objet de la transaction est d'une valeur qui excède le taux en dernier ressort du tribunal, la transaction est soumise à l'homologation.

Le failli est appelé à l'homologation. Il a, dans tous les cas, la faculté de s'y opposer. Son opposition suffit pour empêcher la transaction, si celle-ci a pour objet des droits réels immobiliers.

Les actes de désistement, de renonciation ou d'acquiescement sont soumis aux autorisations et homologations ci-dessus précisées.

A partir du jugement déclaratif de faillite, les créanciers remettent au syndic leurs titres avec un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées. Le bordereau, certifié sincère et véritable, est signé par le créancier ou par un mandataire dont le pouvoir doit être joint.

Le syndic donne un récépissé du dossier de production.

Le dossier peut être adressé au syndic, sous pli recommandé avec accusé de réception.

Après l'assemblée de concordat, prévue aux articles 507 et suivants du présent code, le syndic restitue les pièces qui lui ont été confiées. Il n'est responsable des titres que pendant une année à partir de cette assemblée.

Les créanciers, inscrits au bilan, qui n'ont pas produit leurs créances dans la huitaine du jugement déclaratif de faillite, sont, à l'expiration de ce délai, avertis par des insertions dans les journaux et par lettres du syndic. Ils doivent remettre leurs titres et le bordereau indicatif dans la quinzaine de ces insertions.

A l'égard des créanciers domiciliés hors du territoire tunisien, ce délai est augmenté de trente jours.

La vérification des créances est faite, en présence du débiteur ou lui dûment appelé par pli recommandé avec accusé de réception, par le syndic assisté des contrôleurs de la faillite, s'il en a été nommé.

Si une créance est discutée en tout ou partie par le syndic, celui-ci en avise le créancier intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le créancier a un délai de huit jours pour fournir ses explications écrites ou verbales.

Le syndic fait des propositions au juge-commissaire qui prend une décision pour chaque créance. Il présente également, avec ces propositions, l'état des créances privilégiées.

Aussitôt la procédure de vérification terminée et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la date du jugement déclaratif de faillite, le syndic dépose au greffe l'état des créances qu'il a eu à vérifier avec l'indication, pour chacune d'elles, des propositions faites par lui et de la décision prise par le juge-commissaire.

Dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, il peut être dérogé par décision du juge-commissaire au délai fixé par l'alinéa premier.

Le greffier avertit immédiatement les créanciers du dépôt de cet état par des insertions dans les journaux. Il leur adresse, en outre, une lettre indiquant pour chacun d'eux la somme pour laquelle sa créance y figure.

Il informe également, par pli recommandé avec accusé de réception, les créanciers dont les créances sont contestées.

Tout créancier vérifié ou porté au bilan est admis, pendant dix jours à dater des insertions visées à l'article précédent, à formuler des contredits et des réclamations au greffe, soit par lui-même, soit par mandataire, par voie de mention sur l'état des créances.

Le failli a le même droit.

Le délai expiré, le juge-commissaire arrête définitivement l'état des créances.

En exécution de cette décision, le syndic porte sur le bordereau les productions non contestées, la mention de l'admission du créancier et le montant de la créance admise.

Les contestations de créances sont renvoyées par les soins du greffier à la première audience utile du tribunal pour être jugées sur le rapport du juge-commissaire.

Les parties sont avisées par le greffier de la date de l'audience au moins cinq jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Tribunal peut décider par provision que le créancier sera admis dans les délibérations pour une somme que le même jugement déterminera.

Dans les trois jours, le greffier avise les intéressés par pli recommandé avec accusé de réception de la décision prise par le tribunal à leur égard.

Jusqu'à solution de la contestation, le créancier, dont le privilège, ou l'hypothèque seulement, serait contesté, est admis dans les délibérations de la faillite comme créancier ordinaire.

A défaut de productions dans les délais qui leur sont applicables, les défaillants connus ou inconnus ne sont pas compris dans la répartition à faire de l'actif. Toutefois, la voie de l'opposition à deniers leur est ouverte jusqu'à la distribution inclusivement, les frais de l'opposition demeurant toujours à leur charge.

Leur opposition ne peut pas suspendre l'exécution des répartitions ordonnancées par le juge-commissaire; mais s'il est procédé à des répartitions nouvelles avant qu'il n'ait été statué sur leur opposition, ils sont compris pour la somme qui est provisoirement déterminée par le Tribunal et qui est tenue en réserve jusqu'au jugement de leur opposition.

Les créanciers dont la qualité est reconnue ultérieurement ne peuvent rien réclamer sur les répartitions ordonnancées par le juge-commissaire, mais ils ont le droit de prélever sur l'actif non encore réparti les dividendes afférents à leurs créances dans les premières répartitions.

Les obligations régulièrement émises par une société commerciale ne sont pas soumises à la procédure de vérification.

Dans les trois jours qui suivent la clôture de l'état des créances ou, s'il y a contestation, dans les trois jours de la décision prise par le Tribunal en application des articles 502 et 503, le juge-commissaire fait convoquer par le greffier, à l'effet de délibérer sur la formation du concordat, les créanciers dont les créances ont été admises.

Les insertions dans les journaux et les lettres de convocation indiquent l'objet de l'assemblée.

Aux lieux, jour et heure qui sont fixés par le juge- commissaire, l'assemblée se tient sous sa présidence.

Les créanciers admis définitivement ou par provision s'y présentent en personne ou par mandataires munis d'une procuration donnée par écrit et sans formalités.

Le failli est appelé à cette assemblée par pli recommandé avec accusé de réception. Il doit s'y présenter en personne et ne peut se faire représenter que pour des motifs reconnus valables par le juge-commissaire.

Si le Tribunal a ordonné le dépôt du failli dans une maison d'arrêt, il en est extrait et amené.

Le syndic fait à l'assemblée un rapport sur l'état de la faillite, sur les formalités qui ont été remplies et les opérations qui ont eu lieu.

Le failli est entendu.

Le rapport du syndic, signé par lui, est soumis au juge- commissaire.

Procès-verbal de ce qui a été dit et décidé à l'assemblée est dressé.

(Le troisième paragraphe a été modifié par la loi n° 95-35 du 17 avril 1995).

Le concordat après faillite ne peut être consenti que par les créanciers présents.

Il ne s'établit que par le concours de la majorité en nombre des créanciers admis définitivement ou par provision et représentant les 2/3 du montant total des créances.

Pour le surplus, ne sont pas comptées pour former la majorité, les créances du conjoint du débiteur, ni celles de ses ascendants et descendants en ligne directe à l'infini ni celles de ses collatéraux, ses parents et celles de ses alliés ou des alliés de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement.

Les prescriptions du présent article sont édictées à peine de nullité.

(Modifié par la loi n° 95-35 du 17 avril 1995) Les créanciers hypothécaires ou bénéficiaires d'une sûreté peuvent concourir à former la majorité à condition qu'ils renoncent à leur sûreté, leur renonciation peut ne porter que sur une partie de la créance et de ses accessoires, pourvu que la somme pour laquelle elle a lieu, soit déterminée et ne soit pas inférieure au tiers du montant total de la créance.

Cependant, la participation au vote sans déclaration de renonciation partielle emporte de plein droit renonciation à la sûreté pour la créance entière; le tribunal tient compte, dans le jugement d'homologation du concordat de l'augmentation de l'actif du débiteur résultant du vote émis de la manière sus-indiquée.

Les effets d'une renonciation, même partielle, à l'une des sûretés cessent de plein droit lorsque le concordat n'aura pas lieu, sera annulé ou résolu.

Le concordat est, à peine de nullité, signé séance tenante par toute personne présente. Il est fait mention au procès-verbal du défaut de signature par les personnes illettrées ou refusant de signer.

S'il n'y a eu que l'une des deux majorités prévues à l'article 510, la délibération est continuée à huitaine, délai non susceptible de prorogation.

Les créanciers présents ou légalement représentés, ayant signé le procès-verbal de la première assemblée concordataire, ne sont pas tenus d'assister à la seconde assemblée. Les résolutions prises par eux restent définitivement acquises s'ils ne sont pas venus les modifier lors de cette dernière réunion.

Lorsqu'une poursuite est intentée en application de l'article 288 du Code Pénal, il est sursis au concordat.

En cas de condamnation, le concordat ne peut être formé.

(Modifié par la loi n° 95-35 du 17 avril 1995) Lorsque la valeur des obligations dépasse 20% de l'ensemble des dettes qui sont à la charge de la société, le concordat n'est accordé que s'il est approuvé par l'assemblée générale des obligataires conformément aux conditions de quorum et de majorité fixées au chapitre des sociétés anonymes.

Lorsque la valeur des obligations est inférieure ou égale à 20% de la totalité des dettes qui sont à la charge de la société, chaque obligataire est traité comme un créancier à part, et intervient individuellement dans la procédure du concordat.

Tous les créanciers ayant eu droit de concourir au concordat ou dont les droits ont été reconnus depuis, ainsi que les représentants du groupement des obligataires, peuvent faire opposition à ce concordat.

L'opposition est motivée et doit être signifiée au syndic et au failli, à peine de nullité, dans les huit jours qui suivent le concordat. Cette opposition contient assignation à la plus prochaine audience.

L'homologation du concordat est poursuivie devant le Tribunal, à la requête de la partie la plus diligente. Le Tribunal ne peut statuer avant l'expiration du délai de huitaine fixé par l'article précédent.

Si pendant ce délai, il a été formé des oppositions, le Tribunal statue sur ces oppositions et sur l'homologation par un seul et même jugement.

Dans tous les cas, avant qu'il ne soit statué sur l'homologation, le juge-commissaire fait un rapport sur les caractères de la faillite et sur l'admissibilité du concordat.

En cas d'inobservation des règles ci-dessus prescrites, ou lorsque les motifs, tirés soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt des créanciers, paraissent de nature à empêcher le concordat, le Tribunal en refuserait l'homologation.

Le jugement d'homologation du concordat peut prévoir la nomination d'un ou de plusieurs commissaires à l'exécution dudit concordat. Il détermine leur mission.

L'homologation du concordat le rend obligatoire pour tous les créanciers portés ou non portés au bilan, vérifiés ou non vérifiés et même pour les créanciers domiciliés hors du territoire tunisien, ainsi que pour ceux qui auraient été admis par provision, quelle que soit la somme que le jugement définitif leur attribuera ultérieurement.

Toutefois, le concordat n'est opposable, ni aux créanciers privilégiés et hypothécaires qui n'ont pas renoncé à leurs sûretés, ni aux créanciers chirographaires dont la créance est née pendant la durée de la faillite.

Aussitôt après que le jugement d'homologation sera passé en force de chose jugée, les effets de la faillite cesseront sous réserve des déchéances prévues à l'article 456.

Le syndic, dont les fonctions prennent fin, rend au failli son compte définitif en présence du juge-commissaire. Ce compte est débattu et arrêté.

Il remet au failli l'universalité de ses biens, livres, papiers et effets.

Le failli en donne décharge.

Il est dressé du tout procès-verbal par le juge-commissaire dont les fonctions prennent fin.

En cas de contestation, le Tribunal statue.

Le concordat peut stipuler un paiement échelonné des dettes.

Il peut aussi comporter des remises au débiteur d'une fraction plus ou moins importante de son passif, ces remises laissant néanmoins subsister à la charge du failli une obligation naturelle telle qu'elle est sanctionnée par l'article 74 du Code des Obligations et des Contrats.

Le concordat peut être accordé avec clause de paiement en cas de retour à meilleure fortune.

L'hypothèque de la masse subsiste pour le règlement des dividendes concordataires.

Les effets de l'inscription hypothécaire seront cantonnés à une somme arbitrée par le Tribunal dans le jugement d'homologation.

Le commissaire à l'exécution du concordat est habilité pour donner mainlevée de l'inscription prise en exécution de l'alinéa précédent.

Aucune action en nullité du concordat n'est recevable après l'homologation que pour cause de dol découvert depuis cette homologation et résultant, soit de la dissimulation de l'actif, soit de l'exagération du passif.

Le droit de faire prononcer cette nullité appartient à tout créancier du failli.

L'action doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de 2 ans après la découverte du dol.

Lorsque après l'homologation du concordat, le failli est l'objet d'une action publique, intentée en vertu de l'article 288 du Code Pénal, et d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, le tribunal pourra prescrire telles mesures conservatoires qu'il appartiendra.

Ces mesures cesseront de plein droit du jour de l'ordonnance de non-lieu ou du jugement d'acquittement.

En cas d'inexécution par le failli des conditions du concordat, la résolution peut être poursuivie devant le tribunal qui l'a homologué en présence des cautions, s'il en existe, ou elles dûment appelées par pli recommandé avec accusé de réception.

La résolution du concordat ne libérera pas les cautions qui y seront intervenues pour en garantir l'exécution totale ou partielle.

En cas d'annulation ou de résolution du concordat, le tribunal nomme un juge-commissaire et un ou plusieurs syndics.

Le syndic peut faire apposer les scellés.

Il procède immédiatement, sous le contrôle du juge- commissaire, sur l'ancien inventaire, au récolement des valeurs et des papiers, procède, s'il y a lieu, à un supplément d'inventaire.

Il dresse un bilan supplémentaire.

Il fait, sans retard, afficher et insérer dans les journaux locaux, avec un extrait du jugement qui le nomme, invitation aux créanciers nouveaux, s'il en existe, à produire, dans le délai de quinze jours, leurs titres de créances à la vérification.

Il est procédé à cette vérification conformément aux articles 499 et suivants du présent code.

Il est procédé sans retard à la vérification des titres de créances produits en vertu de l'article précédent.

Il n'y a pas lieu à nouvelle vérification des créances antérieurement admises et affirmées, sans préjudice, néanmoins, du rejet ou de la réduction de celles qui, depuis, auraient été payées en tout ou partie.

Les actes de disposition, faits par le failli postérieurement au jugement d'homologation et antérieurement à l'annulation ou à la résolution du concordat, ne seront annulés qu'en cas de fraude aux droits des créanciers.

Les créanciers antérieurs au concordat rentrent dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement, mais ils ne peuvent figurer dans la masse que pour les proportions suivantes :

a) s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives, correspondante à la portion non perçue des dividendes promis;

b) s'ils n'ont touché aucun dividende, pour l'intégralité de leurs créances.

Les dispositions du présent article seront applicables au cas où une seconde faillite viendra à s'ouvrir, sans qu'il y ait eu préalablement annulation ou résolution.

Il peut être consenti un concordat par abandon total ou partiel de l'actif par le failli.

Il produit les mêmes effets que le concordat simple. Il peut être annulé ou résolu pour les mêmes causes.

Toutefois, ce concordat ne met pas fin au dessaisissement en ce qui concerne les biens abandonnés. La liquidation de ces biens est poursuivie, conformément aux articles 533 et suivants du présent code.

Il est fait remise au débiteur de ce qui excède son passif sur le produit de la réalisation de l'actif abandonné.

Le tribunal peut, après l'arrêté de l'état des créances prévu à l'article 500, prononcer, sur la demande du débiteur, à quelque moment de la procédure que ce soit, la clôture de la faillite, lorsque le débiteur établi, soit qu'il a payé tous les créanciers qui ont produit à la faillite, soit qu'il a déposé entre les mains du syndic la somme nécessaire pour payer en capital, intérêts et frais les créanciers ayant produit.

Le jugement de clôture pour défaut d'intérêt de masse ne peut être prononcé que sur le rapport du juge-commissaire constatant la réalisation de l'une ou de l'autre de ces conditions.

Il met définitivement fin à la procédure en rétablissant le débiteur dans tous ses droits et en le déchargeant de toutes les déchéances qui avaient pu le frapper.

Ce jugement emporte mainlevée de l'hypothèque de la masse.

Les créanciers sont de plein droit en état d'union :

1) s'il n'intervient point de concordat;

2) si le tribunal refuse l'homologation du concordat.

S'il n'intervient point de concordat, le juge-commissaire consultera immédiatement les créanciers, tant sur les faits de la gestion que sur l'utilité du maintien ou du remplacement du syndic. Les créanciers privilégiés, hypothécaires ou nantis d'un gage immobilier ou mobilier, sont admis à cette délibération.

Il est dressé procès-verbal des dires et observations des créanciers.

Sur le vu de cette pièce, le tribunal statue.

Les syndics qui ne seraient pas maintenus devront rendre leur compte aux nouveaux syndics en présence du juge- commissaire, le failli dûment appelé par pli recommandé avec accusé de réception.

Les créanciers sont également consultés sur la question de savoir si un recours pourra être accordé au failli sur l'actif de la faillite.

Lorsque la majorité des créanciers présents y auront consenti, une somme pourra être accordée au failli à titre de secours sur l'actif de la faillite.

Les syndics en proposeront la quotité qui sera fixée par ordonnance du juge-commissaire.

Il n'est permis qu'aux syndics seuls de faire opposition à telle ordonnance devant le tribunal.

En cas d'annulation, comme en cas de refus d'homologation du concordat, il sera procédé aux consultations prévues à l'article précédent dans une assemblée spéciale des créanciers, convoqués aux lieu, jour et heure qui seront fixés par le juge- commissaire.

Les insertions dans les journaux et les lettres de convocation indiqueront l'objet de l'assemblée.

Lorsqu'une société comportant des associés solidaires est déclarée en faillite, les créanciers peuvent ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs associés.

En ce cas, tout l'actif social demeure sous le régime de l'union. Les biens personnels de ceux auxquels le concordat a été consenti en sont exclus et le concordat particulier passé avec eux ne peut consentir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social. l'associé qui a obtenu un concordat particulier est déchargé de toute solidarité.

Le syndic procède à la liquidation.

Toutefois, les créanciers peuvent lui donner mandat pour continuer l'exploitation de l'actif.

La délibération des créanciers qui lui confèrent ce mandat en détermine la durée et l'étendue et fixe les sommes qu'il peut garder entre ses mains, à l'effet de pourvoir aux frais et dépenses.

Elle ne peut être prise qu'à la majorité des trois quarts des créanciers représentant les trois quarts du montant total des créances; elle doit être approuvée par le juge-commissaire.

L'opposition à l'ordonnance du juge-commissaire n'est pas suspensive d'exécution.

Lorsque les opérations du syndic entraîneront des engagements qui excéderaient l'actif de l'union, les créanciers qui auront autorisé des opérations seront seuls tenus personnellement au-delà de leur part dans l'actif, mais seulement dans les limites du mandat qu'ils auront donné, ils contribueront au prorata de leurs créances.

Le syndic procédera aux recouvrements qui n'auraient pas encore été effectués.

Il pourra consentir des transactions aux mêmes conditions que pendant la période antérieure nonobstant toute opposition de la part du failli.

En ce qui concerne la réalisation à l'amiable de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de la faillite, elle devra être soumise à l'assemblée des créanciers convoqués par le juge- commissaire, sur la demande, soit du syndic, soit de tout créancier, soit du failli, délibérant aux conditions de majorité prévues à l'article 536 du présent code. Le syndic devra, à cet effet, obtenir l'autorisation du tribunal, le Ministère Public entendu.

Le syndic devra poursuivre la vente des meubles de toute nature, y compris le fonds de commerce dans les formes prescrites par l'article 494, mais sans qu'il soit besoin d'appeler le failli.

S'il n'y a pas de poursuites immobilières commencées avant que les créanciers ne soient constitués en état d'union, le syndic seul est admis à poursuivre la vente.

Il est tenu d'y procéder dans les trois mois, sous l'autorisation du juge-commissaire et suivant les formes prévues par le Code de procédure civile et commerciale.

L'adjudication opérera, par elle même, purge des privilèges et hypothèques.

Les créanciers en état d'union sont convoqués au moins une fois dans la première année et s'il y a lieu, dans les années suivantes, par le juge-commissaire.

Dans ces assemblées, le syndic doit rendre compte de sa gestion.

Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépenses de l'administration de la faillite, des secours qui auraient été accordés au failli ou à sa famille et des sommes payées aux créanciers privilégiés, sera répartie entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances vérifiées et admises.

La part, correspondante aux créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas été statué définitivement, est mise en réserve.

Nul paiement n'est fait par le syndic que sur la présentation du titre constitutif de la créance. Il mentionne sur le titre la somme payée par lui ou ordonnancée conformément à l'article 495 du présent code.

En cas d'impossibilité de représenter le titre, le juge- commissaire peut autoriser le paiement sur le vu du procès- verbal de vérification.

Dans tous les cas, le créancier donne quittance en marge de l'état de répartition.

Lorsque la liquidation de la faillite est terminée, les créanciers sont convoqués par le juge-commissaire.

Dans cette dernière assemblée, le syndic présente ses comptes. Le failli est présent ou dûment appelé par pli recommandé avec accusé de réception.

A la clôture de cette assemblée, l'union est dissoute de plein droit.

Les créanciers rentrent dans l'exercice de leurs actions individuelles.

Si sa créance a été vérifiée et admise, tout créancier peut obtenir, sur simple requête, le titre nécessaire à l'exercice de son action sous forme d'une ordonnance du Président du Tribunal ayant prononcé la faillite. Cette ordonnance vise l'admission définitive du créancier et la dissolution de l'union. Elle contient injonction au débiteur de payer et elle est revêtue par le greffier de la formule exécutoire.

Cette ordonnance produit les effets d'un jugement en dernier ressort.

Si, à quelque époque que ce soit, le cours des opérations de la faillite se trouve arrêté pour insuffisance d'actif, le tribunal peut, sur le rapport du juge-commissaire, prononcer, même d'office, la clôture des opérations de la faillite.

Le jugement fait rentrer chaque créancier dans l'exercice de ses actions individuelles.

Si sa créance a été vérifiée et admise, le créancier peut obtenir le titre exécutoire nécessaire à cet exercice dans les conditions prévues à l'article 545, alinéas 3 et 4.

Le failli ou tout autre intéressé peut, à toute époque, faire rapporter cette décision par le tribunal en justifiant qu'il existe des fonds pour faire face aux frais des opérations de la faillite, ou en faisant consigner entre les mains du syndic une somme suffisante pour y pourvoir.

Dans tous les cas, les frais des poursuites exercées en vertu de l'article précédent doivent être préalablement acquittés.

Le créancier, porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par le débiteur et d'autres coobligés qui ont cessé leurs paiements, peut produire dans toute les masses pour la valeur nominale de son titre et participer aux distributions jusqu'à parfait paiement.

Aucun recours, pour raison de dividendes payés, n'est ouvert aux faillites des coobligés les uns contre les autres, à moins que la réunion des dividendes donnés par ces faillites n'excède le montant total de la créance, en principal et accessoires. En ce cas, cet excédent est dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants.

Si le créancier, porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés, a reçu, avant la faillite, un acompte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous déduction de cet acompte et conservera, sur ce qui lui reste dû, ses droits contre les coobligés ou les cautions.

Le coobligé ou la caution qui aura fait le paiement partiel sera compris dans la même masse pour tout ce qu'il aura payé à la décharge du failli.

Nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour la totalité de leur créance contre les coobligés du failli.

Ceux-là ont le droit d'intervenir dans l'instance en homologation du concordat pour présenter leurs observations.

Les tiers, se prétendant propriétaires des biens qui se trouvent en la possession du failli, peuvent les revendiquer.

Le syndic peut, avec l'autorisation du juge-commissaire, admettre les demandes en revendication.

S'il y a contestation entre le syndic et le tiers revendiquant, le tribunal statue, le juge-commissaire entendu.

Peuvent notamment être revendiquées, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de la faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés.

Peuvent être revendiquées, aussi longtemps qu'elles existeront en nature, en tout ou en partie, les marchandises remises en consignation au failli à titre de dépôt ou pour être vendues pour le compte du propriétaire.

Peut même être revendiqué, le prix ou la partie du prix desdites marchandises qui n'aura été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le failli et l'acheteur.

Peuvent être retenues par le vendeur, les marchandises par lui vendues qui ne seront pas délivrées au failli ou qui n'auront pas encore été expédiées, soit à lui, soit à un tiers pour son compte.

Le vendeur peut rentrer en possession, aux fins d'exercer son droit de rétention, des marchandises expédiées au failli, tant que la transaction n'en aura pas été effectuée dans les magasins de ce dernier ou dans un endroit où il en avait l'apparente disposition ou bien dans les magasins d'un commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Toutefois, le vendeur, n'est plus recevable à agir si les marchandises, avant leur arrivée, ont été revendues sans fraude à un sous-acquéreur de bonne foi.

Si l'acheteur est entré en possession des marchandises avant sa faillite, le vendeur ne pourra se prévaloir, ni d'une action en résolution, ni de l'action en revendication prévue à l'article 681 du Code des obligations et des contrats, ni d'un privilège.

Dans le cas où le vendeur peut exercer son droit de rétention, le syndic, autorisé par le juge-commissaire, a la faculté d'exiger la livraison des marchandises en payant au vendeur le prix convenu.

Si le syndic ne prend pas cette décision, le vendeur fera résoudre la vente et remboursera les acomptes par lui reçus.

Il pourra obtenir des dommages-intérêts en raison du préjudice que pourrait lui causer l'inexécution de la vente et produire de ce chef dans la masse chirographaire.

Les créanciers du failli qui sont valablement nantis de gages, ainsi que tous ceux qui ont un privilège spécial sur un meuble, ne sont inscrits dans la masse que pour mémoire.

Le syndic peut, à toute époque, avec l'autorisation du juge- commissaire, retirer le gage au profit de la faillite, en remboursant la dette.

Le syndic présente au juge-commissaire l'état des créanciers se prétendant privilégiés sur les biens meubles et le juge- commissaire autorise, s'il y a lieu, le paiement de ces créanciers sur les premiers deniers rentrés.

Si le privilège est contesté, le tribunal statue.

Dans le cas où le gage n'est pas retiré par le syndic, s'il est vendu par le créancier moyennant un prix qui excède la créance, le surplus sera recouvré par le syndic.

Si le prix est moindre que la créance, le créancier nanti viendra en contribution, pour le surplus, dans la masse comme créancier ordinaire.

Dans tous les cas, le créancier est tenu, sur mise en demeure du syndic, adressée par pli recommandé avec accusé de réception, de réaliser son gage dans les formes légales avant la dissolution de l'union. Faute de quoi, le syndic peut, avec l'autorisation du juge-commissaire, le créancier entendu, procéder à la vente.

L'ordonnance, par laquelle le juge-commissaire autorise la vente, doit être notifiée au créancier gagiste qui peut y faire opposition dans les conditions prévues à l'article 468 du présent code. Dans ce cas, le délai d'opposition et l'opposition elle- même suspendent l'exécution de l'ordonnance.

Le syndic doit, dans les dix jours qui suivent le jugement déclaratif de faillite, payer sur simple ordonnance du juge- commissaire, nonobstant l'existence de tout autre créancier, à la seule condition qu'il ait les fonds nécessaires, la fraction insaisissable des sommes restant dues aux ouvriers, aux employés, aux marins, aux voyageurs et représentants de commerce pour la dernière période de paiement précédant le jugement déclaratif de faillite.

Si le syndic n'a pas en mains les fonds nécessaires pour le paiement prévu à l'article précédent, les sommes dues doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds, nonobstant l'existence et le rang de toute autre créance privilégiée .

Au cas où lesdites sommes seraient payées grâce à une avance faite par le syndic ou toute autre personne, le prêteur sera, de ce fait, subrogé dans les droits des intéressés et devra être remboursé dès la rentrée des fonds nécessaires sans qu'aucun autre créancier puisse y faire opposition.

Pour le surplus des sommes pouvant leur être dues, les employés, ouvriers, marins, voyageurs et représentants de commerce exerceront les droits et privilèges prévus à l'article 1630, 4° du Code des Obligations et des Contrats(1).

Lorsque la distribution du prix des immeubles sera faite antérieurement à celle du prix des biens meubles ou simultanément, les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent, à proportion de (1) Voir article 99 (alinéa 5) du code des droits réels.

ce qui leur reste dû, avec les créanciers chirographaires, sur les deniers appartenant à la masse, pourvu, toutefois, que leurs créances aient été vérifiées suivant les formes ci-dessus établies.

Si une ou plusieurs distributions des deniers mobiliers précèdent la distribution du prix des immeubles, les créanciers privilégiés ou hypothécaires, vérifiés et admis, concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales, et sauf, le cas échéant, les distractions visées aux articles suivants.

Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les créanciers privilégiés ou hypothécaires, ceux d'entre eux qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire.

Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire, mais retourneront à la masse chirographaire, au profit de laquelle il en sera fait distraction.

A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloqués que partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il sera procédé comme suit :

- leurs droits sur la masse chirographaire seront définitivement réglés d'après les sommes dont ils resteront créanciers après leur collocation immobilière;

- les deniers qu'ils auront touchés au-delà de cette proportion dans la distribution antérieure leur seront retenus sur le montant de leur collocation hypothécaire et reversés dans la masse chirographaire.

Les créanciers qui ne viennent point en ordre utile seront considérés comme chirographaires et soumis comme tels aux effets de toutes les opérations de la masse chirographaire, et, s'il y a lieu, du concordat.

La faillite n'entraîne pas, de plein droit, la résiliation, du bail des immeubles affectés au commerce du débiteur, y compris les locaux dépendant de ces immeubles et servant à son habitation ou à celle de sa famille. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Pendant un délai de trois mois, à compter du jugement déclaratif de faillite, toutes voies d'exécution à la requête du bailleur sur les effets mobiliers garnissant les lieux loués sont suspendues, sans préjudice toutefois de toutes mesures conservatoires et des droits acquis au bailleur, avant la faillite, de reprendre possession des lieux loués.

Pour l'exercice de ses droits acquis, le bailleur doit introduire sa demande dans le délai fixé ci-dessus.

Le syndic peut, avec l'autorisation du juge-commissaire, résilier le bail ou le continuer en satisfaisant à toutes les obligations du locataire. Il doit notifier au bailleur son intention de résilier le bail et de le continuer, dans le délai fixé à l'alinéa 2 ci-dessus.

Le bailleur, qui entend former une demande en résiliation du bail pour les causes nées de la faillite, doit l'introduire dans la quinzaine de la notification visée à l'alinéa précédent. La résiliation est prononcée lorsque les garanties offertes sont jugées insuffisantes par le Tribunal.

En cas de résiliation des baux prévus à l'article précédent, le propriétaire a privilège pour les deux dernières années de location, échues avant le jugement déclaratif de faillite, et pour l'année courante, pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et pour tous les dommages-intérêts qui pourront lui être alloués par les Tribunaux.

En cas de non-résiliation, le bailleur, une fois payé de tous les loyers échus, ne peut exiger le paiement des loyers en cours ou à échoir, si les sûretés qui lui ont été données lors du contrat sont maintenues, ou si celles qui lui ont été fournies depuis la cessation des paiements sont jugées suffisantes.

Lorsqu'il y a vente et enlèvement des meubles garnissant les lieux loués, le bailleur peut exercer son privilège comme en cas de résiliation prévue à l'article précédent et, en outre, pour une année à échoir à partir de l'année au cours de laquelle a été rendu le jugement déclaratif de faillite, que le bail ait ou non date certaine.

Dans les cas prévus à l'article 289 du Code Pénal, la juridiction répressive statue, lors même qu'il y aurait acquittement :

a) d'office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

b) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le jugement arbitrera.

Tout syndic qui se sera rendu coupable de malversations dans sa gestion sera puni des peines prévues à l'article 297 du Code Pénal.

Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toute autre personne, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura conclu une convention particulière de laquelle résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif, encourra les peines prévues à l'article 289 du Code Pénal.

Cette convention sera, en outre, déclarée nulle à l'égard de toute personne et même à l'égard du failli.

Le créancier sera tenu de restituer à qui de droit les sommes et valeurs qu'il aura reçues en vertu de cette convention.

Les poursuites exercées pour banqueroute n'entraînent aucune modification aux règles ordinaires relatives à l'administration de la faillite.

Dans ce cas, le syndic est tenu de remettre au Ministère public les pièces, titres, papiers et renseignements qui lui sont demandés.

Le syndic peut requérir à tout moment communication des pièces, titres et papiers remis à la juridiction répressive.

Il peut en prendre des extraits privés ou en requérir des copies authentiques qui lui sont remises par le greffier.

Les pièces, titres et papiers dont la garde n'a pas été ordonnée sont remis, après le jugement, au syndic qui en donne décharge.

Les frais de poursuites en banqueroute intentées par le Ministère Public ne peuvent, en aucun cas, être mis à la charge de la masse.

En cas de concordat, le recours du Trésor Public contre le failli, pour ses frais, ne peut être exercé qu'après expiration des délais stipulés.

Est réhabilité de droit, le failli qui aura intégralement acquitté les sommes par lui dues en capital, intérêts et frais.

Les intérêts ne peuvent lui être réclamés au-delà de trois ans.

Pour être réhabilité, l'associé d'une société, comportant des associés solidaires, tombée en faillite, doit justifier qu'il a acquitté, dans les mêmes conditions, sa part contributive des dettes de la société, lors même qu'un concordat particulier lui aurait été consenti.

En cas de disparition, d'absence ou de refus de recevoir d'un ou plusieurs créanciers, la somme due est déposée à la Caisse des Dépôts et Consignations et la justification du dépôt vaut quittance.

Peut obtenir sa réhabilitation, en cas de probité reconnue :

1) le failli qui, ayant obtenu concordat, aura intégralement payé les dividendes promis. Cette disposition est applicable à l'associé d'une société, comportant des associés solidaires, tombée en faillite, qui a obtenu des créanciers un concordat particulier;

2) celui qui justifie de la remise entière de ses dettes par ses créanciers ou de leur consentement unanime à sa réhabilitation.

Toute demande en réhabilitation est portée par requête devant le tribunal qui a prononcé la faillite avec les quittances et pièces qui la justifient.

Avis de la demande sera donné, par lettres recommandées avec accusés de réceptions par les soins du greffier du Tribunal, à chacun des créanciers vérifiés de la faillite ou reconnus par décision judiciaire postérieure, qui n'auront pas été intégralement payés.

Tout créancier qui n'aura pas reçu intégralement son dividende concordataire ou qui n'aura pas fait remise entière de ses dettes au débiteur, pourra, pendant le délai d'un mois à partir de cet avis, faire opposition à la réhabilitation, par simple requête au greffe, appuyée des pièces justificatives.

Le créancier pourra, par requête présentée au Tribunal et signifiée au débiteur, intervenir dans la procédure de réhabilitation.

A l'expiration du délai ci-dessus, toutes les pièces du dossier ainsi que les oppositions formées par les créanciers seront communiquées au procureur de la République, en vue de recueillir tous renseignements utiles sur la vérité des faits exposés.

Il sera fait retour du dossier avec les résultats de l'enquête visée ci-dessus. Le Procureur de la République donnera son avis motivé.

Le Tribunal appellera, s'il y a lieu, le demandeur et les opposants et les entendra contradictoirement en Chambre de Conseil.

Chacun d'eux pourra se faire assister d'un avocat.

En cas de paiement intégral des dettes, le tribunal se bornera à constater la sincérité des justifications produites et, si elles sont conformes à la loi, il prononcera la réhabilitation.

Au cas de réhabilitation facultative, le Tribunal appréciera les circonstances de la cause.

Le jugement, rendu en audience publique, sera notifié par le greffier au demandeur, aux créanciers opposants et au Procureur de la République.

En cas d'appel, la Cour statuera dans le mois.

Si la demande est rejetée, elle ne pourra être reprise qu'après une année d'intervalle.

Si elle est admise, le jugement ou l'arrêt sera inscrit au registre du commerce.

Ne sont point admis à la réhabilitation, les faillis condamnés, soit pour banqueroute en vertu de l'article 288 du Code Pénal, soit pour vol, escroquerie ou abus de confiance, à moins qu'ils n'aient obtenu leur réhabilitation pénale.

Le failli pourra être réhabilité après sa mort.

Indépendamment des règles déjà indiquées au cours des titres précédents, ainsi que des situations réglées par les articles 75 et 160 du présent code, les sociétés sont soumises aux dispositions suivantes.

Toutes sociétés commerciales, à l'exception des sociétés en participation, sont susceptibles d'obtenir le concordat préventif ou d'être déclarées en état de faillite.

Une société, même en état de liquidation, peut être déclarée en faillite.

Lorsqu'une société, comportant des associés responsables solidairement des dettes sociales, est déclarées en faillite, le jugement produit ses effets à l'égard de ces associés.

La demande de concordat préventif, ainsi que la déclaration aux fins de faire prononcer la faillite, doivent être signées par celui ou ceux des associés qui ont la signature sociale, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou en commandite, par le ou les gérants, s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, par le Président-Directeur Général ou l'administrateur qui en remplit les fonctions sur décision du Conseil d'Administration, s'il s'agit d'une société anonyme.

Lorsque la société est entrée en liquidation, c'est au liquidateur qu'il incombe de faire la déclaration.

La demande ou la déclaration doit être déposée au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social.

Tous les associés, dans les sociétés en nom collectif, et les commandités dans les sociétés en commandite, doivent également faire, en ce qui les concerne, la déclaration exigée par l'article 448 du présent code.

Le Tribunal déclare par un même jugement la faillite de la société et celle des associés solidaires.

Il nomme un juge-commissaire et un ou plusieurs syndics dont la mission englobe toutes les faillites et masses de créanciers. Toutefois, ces diverses faillites restent distinctes et la masse de chacune d'elles est différemment constituée.

Dans toutes les sociétés, le syndic peut contraindre les associés à compléter le versement de leurs mises, même avant l'échéance fixée par les statuts.

En cas de faillite d'une société, la faillite peut être déclarée commune à toute personne qui, sous le couvert de cette société, masquant ses agissements, a fait, dans son intérêt personnel, des actes de commerce et disposé en fait des biens sociaux comme de ses biens propres.

Tous les contrats commerciaux sont régis par le présent code, à défaut par le Code des Obligations et des Contrats, à défaut par l'usage.

Les engagements commerciaux se constatent :

1) par acte authentique;

2) par acte sous seing privé;

3) par le bordereau ou arrêté d'un agent de change ou courtier, dûment signé par les parties;

4) par une facture acceptée;

5) par la correspondance;

6) par les livres des parties;

7) par la preuve testimoniale et par présomptions dans le cas où le tribunal croira devoir les admettre.

Le tout, sauf les exceptions établies par la loi.

Le gage constitué, soit par un commerçant, soit par une personne non commerçante, pour un acte de commerce, se constate à l'égard des tiers, comme à l'égard des parties constatantes, conformément aux dispositions de l'article 598 du présent code.

Le gage à l'égard des valeurs négociables peut aussi être établi par un endossement régulier, indiquant que les valeurs ont été remises en garantie.

A l'égard des actions, des parts d'intérêts et des obligations nominatives des sociétés commerciales ou civiles, dont la transmission s'opère par un transfert sur les registres de la société, ainsi qu'à l'égard des inscriptions nominatives sur le Grand Livre de la Dette Publique, le gage peut également être établi par un transfert à titre de garantie, inscrit sur lesdits registres.

Il n'est pas dérogé aux dispositions de l'article 1561 du Code des Obligations et des Contrats en ce qui concerne les autres créances mobilières(1).

Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste.

(1) Voir l'article 218 du code des droits réels.

Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage, qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par tout autre titre de transport équivalent.

Le contrat de commission est le mandat par lequel un commerçant reçoit pouvoir d'agir en son propre nom pour le compte de son mandant, dit commettant.

La rémunération du commissionnaire est due dès que le contrat prévu a été conclu avec les tiers.

Si le contrat prévu n'est pas conclu, il est fait application de l'article 1143, 3° du Code des Obligations et des Contrats.

Le commissionnaire agissant en exécution du contrat défini à l'article 601 ci-dessus, qu'il soit acheteur ou vendeur, a privilège sur la valeur des marchandises à lui expédiées, déposées ou consignées, par le fait seul de l'expédition, du dépôt ou de la consignation, pour tous les prêts, avances ou paiements faits par lui, soit avant la réception des marchandises, soit pendant le temps qu'elles sont en sa possession.

Le privilège garantit les prêts, avances ou paiements relatifs à l'ensemble des opérations faites avec le commettant, sans distinguer suivant qu'elles se rapportent aux marchandises encore détenues ou à celles qui ont été précédemment expédiées, déposées ou consignées.

Dans la créance privilégiée du commissionnaire, sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais.

Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant, le commissionnaire se rembourse, sur le produit de la vente, du montant de sa créance, par préférence aux créanciers du commettant.

Ce privilège existe sur les marchandises qui sont en la possession du commissionnaire, même si ces marchandises ne sont pas à l'origine de la créance.

Le commissionnaire est réputé avoir les marchandises en sa possession :

1) lorsqu'elles sont à sa disposition à la douane, dans un dépôt public, dans ses magasins ou lorsqu'il les transporte par ses propres moyens;

2) si, avant qu'elles ne soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par tout autre titre de transport équivalent;

3) si, les ayant expédiées, il en est encore saisi par un connaissement ou par tout autre titre de transport équivalent.

Si le commissionnaire s'est substitué un autre commissionnaire, celui-ci ne peut se prévaloir du privilège prévu aux articles 603 et 604 ci-dessus que pour les sommes qui pourraient lui être dues par le premier commettant.

En l'absence d'autorisation expresse du commettant, le commissionnaire ne peut pas se porter contre-partie.

Le commissionnaire est tenu de révéler à son commettant le nom des tiers avec lesquels il a contracté.

Le commettant peut exercer directement contre les tiers toutes actions nées du contrat passé par le commissionnaire, celui-ci dûment appelé.

Lorsqu'il est ducroire, le commissionnaire est garant envers le commettant, solidairement avec le tiers, de l'exécution des obligations assumées par celui-ci.

Toutefois, les effets de la clause de ducroire peuvent être limités par la convention.

Le courtage est la convention pour laquelle le courtier s'engage à rechercher une personne pour la mettre en relation avec une autre, en vue de la conclusion d'un contrat.

Les rapports du courtier avec les parties sont régis par les principes généraux du louage d'ouvrage en tant qu'ils peuvent s'appliquer au contrat de courtage et, en outre, par les dispositions suivantes.

Même lorsqu'il n'est constitué que par l'une des parties, le courtier est tenu envers toutes les deux de présenter les affaires avec exactitude, précision et bonne foi et de les renseigner sur toutes les circonstances relatives à l'affaire; il répond envers chacune d'elles de son dol et de sa faute.

Le courtier répond des effets, objets, valeurs et documents qui lui sont confiés, et qui concernent les affaires par lui traitées, s'il ne prouve qu'ils ont été perdus ou détériorés par une cause fortuite ou de force majeure.

Lorsque la vente a eu lieu sur échantillon, le courtier doit conserver l'échantillon de la marchandise vendue jusqu'à ce que la marchandise ait été définitivement agréée ou l'opération terminée. Il n'est pas tenu de cette obligation si les parties l'en dispensent.

Le courtier est garant de l'authenticité de la dernière signature apposée sur les documents qui passent par ses mains et qui se rattachent aux affaires par lui traitées, lorsque cette signature est celle de l'une des parties qui ont traité par son entremise.

Les courtiers sont garants de l'identité de leurs clients.

Les courtiers ne répondent, ni de la solvabilité de leurs clients, ni de l'exécution des contrats passés par leur entremise, ni de la valeur ou de la quantité des objets sur lesquels portent ces contrats, s'il n'y a dol ou faute imputable au courtier lui-même.

Le courtier répond de l'accomplissement de l'obligation, solidairement avec son client, lorsque, indépendamment de la rémunération, il a un intérêt personnel dans l'affaire.

La rémunération du courtier est due dès que le contrat pour lequel il s'est entremis a été conclu.

Lorsque le contrat est conclu sous condition suspensive, le courtier n'a droit à rémunération que si la condition s'accomplit.

Si la rémunération promise est hors de proportion avec le service rendu, la réduction peut en être demandée, sauf le cas où cette rémunération a été stipulée ou payée après la conclusion du contrat visé à l'alinéa 1er du présent article.

Lorsqu'il a été convenu que les dépenses du courtier lui seraient remboursées, elles lui sont dues alors même que le contrat n'aurait pas été conclu.

Si le contrat vient à être résolu par la suite, soit volontairement par l'accord des parties, soit pour l'une des causes de rescision prévues par la loi, le courtier ne perd pas le droit de réclamer sa rémunération et il ne doit pas restituer celle qu'il a déjà reçue, le tout à moins de dol ou de faute lourde imputable au courtier lui-même.

Le courtier qui a sciemment prêté son ministère pour des opérations illicites n'a droit à aucune rémunération.

A défaut de convention ou d'usage, la rémunération du courtier est due par celui qui l'a chargé de traiter l'affaire.

Si le montant de la rémunération n'est pas déterminé par la convention ou par l'usage, le tribunal devra la taxer à dire d'experts, d'après ce qui est pratiqué pour des services analogues et en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire, telles que le temps et la nature du travail.

Le courtier répond de la personne qu'il s'est substituée :

1) quand il n'a pas reçu l'autorisation de se substituer quelqu'un;

2) quand cette autorisation lui a été conférée sans désignation d'une personne, et que la personne dont il a fait choix était notoirement inapte ou insolvable.

Dans l'un et l'autre cas, le courtier et celui qu'il s'est substitué sont solidairement responsables.

La personne ayant chargé le courtier peut agir directement contre celle que le courtier s'est substituée.

Quand il y a plusieurs courtiers établis par le même acte, ils sont solidairement responsables de l'exécution du contrat de courtage, à moins qu'ils n'aient la faculté d'agir séparément.

Lorsque le courtier a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du contrat de courtage.

L'agent commercial est la personne qui, sans être liée par un contrat de louage de services, s'engage à préparer ou à conclure d'une façon habituelle des achats ou des ventes et, d'une manière générale, toutes autres opérations commerciales, au nom et pour le compte d'un commerçant.

Le contrat d'agence commerciale, fait sans détermination de durée, ne peut être résilié par l'une des parties sans l'observation d'un préavis conforme aux usages, sauf en cas de faute de l'autre partie.

Le contrat de transport est la convention par laquelle un entrepreneur s'engage, moyennant un prix, à faire lui-même parvenir une personne ou une chose en un lieu déterminé.

Le contrat de commission de transport est la convention par laquelle un commerçant s'engage à faire effectuer, soit en son nom, soit au nom du commettant ou d'un tiers, un transport de personnes ou de choses et, s'il y a lieu, les opérations connexes.

Le contrat de transport et le contrat de commission de transport sont formés par le seul accord des parties.

Le destinataire, s'il est distinct de l'expéditeur, n'est tenu des obligations nées du contrat de transport que par son acceptation, expresse ou tacite, donnée au transporteur.

Le titre de transport peut, par l'accord du transporteur et de l'expéditeur, être émis à ordre. L'endossataire à tous les droits et obligations du destinataire.

Le prix du transport et les frais grevant la chose transportée sont dus par l'expéditeur.

Dans le cas d'expédition en port dû, l'expéditeur et le destinataire qui a accepté en sont solidairement tenus.

L'expéditeur indique le nom et l'adresse du destinataire, le lieu de la livraison, la nature des choses à transporter et leur nombre, poids ou volume.

L'expéditeur est responsable, à l'égard du transporteur et des tiers, des dommages résultant de l'absence, de l'inexactitude ou de l'insuffisance de ces indications.

L'expéditeur a le droit de changer le nom du destinataire ou de retirer la chose, tant qu'elle est entre les mains du transporteur, en payant à celui-ci le prix du transport déjà effectué et en l'indemnisant de ses débours et du préjudice causé par le retrait.

Toutefois, ce droit ne peut être exercé par l'expéditeur :

1) lorsque le destinataire a été mis en possession du titre de transport, auquel cas ce droit passe au destinataire;

2) lorsque l'expéditeur s'est fait délivrer un titre de transport et qu'il ne peut le représenter;

3) lorsque le destinataire, après l'arrivée de la chose au lieu de destination, en a demandé la livraison.

Lorsque la nature de la chose exige un emballage, l'expéditeur doit l'emballer de telle sorte qu'elle soit préservée de perte et d'avarie et ne risque pas de porter préjudice aux personnes, aux matériels ou autres choses transportés.

L'expéditeur est responsable des dommages provenant des défauts d'emballage.

Toutefois, le transporteur est responsable des dommages provenant des défauts ou de l'absence de l'emballage, s'il a accepté de transporter la chose en connaissance de ces défauts ou de cette absence.

Les défauts d'emballage d'une chose transportée ne dégagent pas le transporteur de ses obligations nées d'autres contrats de transport.

En cas d'envoi d'une chose non livrable à domicile, le transporteur est tenu d'aviser le destinataire, dès qu'il peut la mettre à sa disposition, du moment où celui-ci pourra en prendre livraison.

Dans le cas où un tiers a été désigné sur le titre de transport émis à ordre, pour recevoir l'avis d'arrivée d'une chose, livrable ou non à domicile, cet avis doit lui être notifié par le transporteur.

Lorsque, en dehors des cas prévus à l'article 645, la chose reste en souffrance, le transporteur doit en informer l'expéditeur, lui demander ses instructions et attendre celles-ci. Il peut cependant déposer la chose en lieu sûr.

Toutefois, le transporteur peut faire procéder à la vente de la chose si la nature périssable de celle-ci ne permet pas d'obtenir à temps les instructions de l'expéditeur.

Le transporteur peut être exonéré, en tout ou en partie, de sa responsabilité pour l'inexécution, l'exécution défectueuse ou tardive de ses obligations, en rapportant la preuve de la force majeure, du vice propre de la chose ou d'une faute imputable, soit à l'expéditeur, soit au destinataire.

Le transporteur est, à partir de la remise de la chose à transporter, responsable de la perte totale ou partielle de celle- ci, des avaries ou du retard dans la livraison.

Lorsque plusieurs transporteurs interviennent successivement dans l'exécution d'un même contrat de transport :

1) le premier et le dernier transporteur sont, à l'égard de l'expéditeur et du destinataire, solidairement responsables de l'ensemble du transport, dans les mêmes conditions que si chacun d'eux avait effectué la totalité du transport.

2) chacun des transporteurs intermédiaires est, à l'égard de l'expéditeur et du destinataire ainsi qu'à l'égard du premier et du dernier transporteur, responsable du dommage réalisé sur son parcours.

Si le parcours sur lequel le dommage s'est réalisé ne peut être déterminé, celui des transporteurs qui a réparé le dommage a un recours partiel contre chacun des transporteurs tenus proportionnellement à la longueur de leurs parcours, les parts dues par les insolvables étant dans cette même proportion réparties entre tous.

Pour les choses qui, à raison de leur nature, subissent généralement un déchet de poids ou de volume par le seul fait du transport, le transporteur répond seulement de la part du manquant qui dépasse la tolérance déterminée par les usages.

La limitation de responsabilité prévue à l'alinéa précédant ne peut être invoquée s'il est prouvé, d'après les circonstances de fait, que la perte ne résulte pas des causes qui justifient la tolérance.

Dans le cas où les choses transportées avec un seul titre de transport sont divisées en plusieurs lots ou colis, la tolérance est calculée pour chaque lot ou colis, lorsque son poids au départ est indiqué séparément sur le titre de transport ou peut être constaté d'une autre manière.

Par une clause écrite portée à la connaissance de l'expéditeur, le transporteur peut, sauf faute intentionnelle ou lourde commise par lui-même ou par son préposé :

1) limiter sa responsabilité pour perte ou avarie, à la condition, toutefois, que l'indemnité prévue ne soit pas tellement inférieure à la valeur de la chose qu'elle ne soit en réalité illusoire;

2) s'exonérer en tout ou en partie de sa responsabilité pour retard.

Est nulle, toute clause par laquelle le transporteur s'exonère en totalité de sa responsabilité pour perte totale ou partielle ou avarie.

En cas de contestation sur la formation ou l'exécution du contrat de transport, ou d'incident survenu au cours de l'exécution du contrat de transport, l'état de la chose transportée ou présentée pour être transportée, et notamment, s'il y a lieu, son conditionnement, son poids, sa nature, sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts.

Ceux-ci sont nommés par ordonnance sur requête.

Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise, même par lettre recommandée ou par télégramme, toutes parties susceptibles d'être mises en cause, notamment l'expéditeur, le destinataire, le transporteur et le commissionnaire. Toutefois, l'accomplissement de tout ou partie des formalités, prévues au présent alinéa, pourra faire l'objet d'une dispense, expressément mentionnée dans l'ordonnance.

Le dépôt ou séquestre de la chose en litige, et ensuite son transport dans un dépôt public, peuvent être ordonnés.

La vente de la chose peut être ordonnée jusqu'à concurrence des frais de transport ou autres déjà faits. Le juge attribuera le produit de la vente à celle des parties qui aura fait l'avance desdits frais.

La réception de la chose transportée éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si, dans les trois jours, non compris les jours fériés légaux, qui suivent celui de cette réception, le destinataire, l'expéditeur ou toute personne agissant pour le compte de l'un d'eux, n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire, ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Cette protestation sera cependant valable, quelle qu'en soit la forme, si la preuve est fournie par l'accusé de réception du transporteur, qu'elle a été formulée dans le délai ci-dessus.

Si, avant la réception ou dans les trois jours qui la suivent, l'une des parties requiert l'expertise prévue à l'article 645, cette réquisition vaudra protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est prévu à l'alinéa premier du présent article.

B. - Du contrat de commission de transport de choses

Le commissionnaire de transport de choses a le privilège déterminé par l'article 603 du présent code, même s'il n'agit pas en son nom.

Le commissionnaire peut être exonéré, en tout ou en partie de sa responsabilité, pour l'inexécution, l'exécution défectueuse ou tardive de ses obligations, en rapportant la preuve de la force majeure, du vice propre de la chose ou d'une faute imputable, soit à son commettant, soit au destinataire.

Le commissionnaire est, à partir de la remise de la chose à transporter, responsable de la perte totale ou partielle de celle- ci, des avaries et du retard dans la livraison.

Par une clause écrite portée à la connaissance du commettant, le commissionnaire peut, sauf faute intentionnelle ou lourde commise par lui-même ou par son préposé ou par le transporteur ou le préposé de celui-ci, s'exonérer, en tout ou en partie, de sa responsabilité.

Le commettant peut exercer directement contre le transporteur toutes actions nées du contrat de transport, le commissionnaire dûment appelé.

Le transporteur peut exercer directement contre le commettant l'action en réparation des dommages à lui causés par l'inexécution du contrat de transport, le commissionnaire dûment appelé.

C. - De la prescription

Toutes les actions, auxquelles peuvent donner lieu le contrat de transport de choses et le contrat de commission de transport de choses, sont prescrites dans un délai d'un an.

Le délai de cette prescription est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la chose aurait dû être effectuée et, dans tous les autres cas, du jour où la chose aura été remise ou offerte au destinataire.

Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois.

Ce délai ne court que du jour de l'exercice de l'action contre la garanti.

Le transporteur de personnes est tenu de conduire le voyageur sain et sauf à destination et dans les conditions de temps prévues au contrat.

Le transporteur peut être exonéré, en tout ou en partie de sa responsabilité, pour l'inexécution, défectueuse ou tardive de ses obligations, en rapportant la preuve de la force majeure ou d'une faute du voyageur.

Le transporteur est, à partir de la prise en charge du voyageur, responsable des dommages corporels et matériels survenus à celui-ci.

Est nulle, toute clause par laquelle le transporteur s'exonère, en tout ou en partie, de sa responsabilité pour les dommages corporels survenus aux voyageurs.

Par une clause écrite portée à la connaissance du voyageur, le transporteur peut, sauf faute intentionnelle ou lourde commise par lui-même ou par son préposé, s'exonérer, en tout ou en partie, de sa responsabilité, pour retard ou pour dommages non corporels survenus au voyageur.

La surveillance des colis à main, conservés par le voyageur, n'incombe pas au transporteur.

Le transport des bagages enregistrés est régi par les articles 638, 639, 640, 643 à 652 ci-dessus(1).

(1) Rectificatif paru au JORT n° 3 du 15 janvier 1960.

B. - Du contrat de commission de transport de personnes.

Le commissionnaire de transport de personnes est responsable de l'arrivée du voyageur sain et sauf à destination, dans les conditions de temps prévues au contrat.

Le commissionnaire peut être exonéré en tout ou en partie de la responsabilité pour l'inexécution, l'exécution défectueuse ou tardive de ses obligations, en rapportant la preuve de la force majeure ou d'une faute du voyageur.

Le commissionnaire est, à partir de la prise en charge du voyageur, responsable des dommages corporels et matériels survenus à celui-ci.

Est nulle, toute clause par laquelle le commissionnaire s'exonère, en tout ou en partie, de sa responsabilité, pour les dommages corporels survenus au voyageur.

Par une clause écrite portée à la connaissance du voyageur, le commissionnaire peut, sauf faute intentionnelle ou lourde commise, soit par lui-même ou son préposé, soit par le transporteur ou le préposé de celui-ci, s'exonérer, en tout ou en partie, de sa responsabilité, pour retard ou pour dommages non corporels survenus au voyageur.

Le voyageur peut exercer directement contre le transporteur l'action en réparation des dommages à lui causés par l'inexécution, l'exécution défectueuse ou tardive du contrat de transport, le commissionnaire dûment appelé.

Le transporteur peut exercer directement contre le voyageur l'action en réparation des dommages à lui causés par l'inexécution du contrat de transport, le commissionnaire dûment appelé.

C. - De la prescription

Toutes les actions, auxquelles peuvent donner lieu le contrat de transport de personnes et le contrat de commission de transport de personnes, sont prescrites dans un délai de trois ans, à compter de l'événement qui leur a donné naissance.

Le délai pour intenter chaque action récursoire est de trois mois. Ce délai ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti.

Doit être considérée comme clause d'exonération, au regard des articles 643 et 644, 650, 656, 657, 663 et 664, la clause mettant directement ou indirectement à la charge de l'expéditeur, du destinataire, du voyageur ou du commettant, l'assurance, en tout ou en partie, de la responsabilité du transporteur ou du commissionnaire(1).

Dans le cas où joue la forclusion visée aux articles 646, 652 et 666, le créancier ne peut plus se prévaloir de son droit, ni par voie d'action, même sous la forme d'une demande reconventionnelle, ni par voie d'exception.

(1) Rectificatif paru au JORT n° 3 du 15 janvier 1960.

Sont nulles et de nul effet, toutes stipulations dérogeant par avance :

1) aux dispositions des articles 629, 635, alinéa 3, 638, alinéa 1er, 641, 1°, 642, 644, 645, 646, 652, 656, 663, 666, 667 et 668;

2) aux dispositions des articles 640, 649, 653, 655, 660 et 662, sauf dans les limites respectivement autorisées par les articles 643, 650, 657 et 664.

Le contrat de dépôt de fonds rend la banque propriétaire des fonds déposés, à charge de les restituer suivant les règles ci- dessous précisées.

Sont considérés comme fonds reçus sous forme de dépôts, quel qu'ait été le procédé de versement, tous fonds que la banque reçoit, avec ou sans stipulation d'intérêts, de tout tiers, sur sa sollicitation ou à la demande du déposant, avec le droit d'en disposer pour les besoins de son activité professionnelle, sous la charge d'assurer audit déposant un service de caisse et notamment de payer, à concurrence des fonds se trouvant en dépôt, tous ordres de disposition donnés par lui, par chèques, virements ou de toute autre façon, en sa faveur ou en faveur du tiers et de recevoir, pour les joindre au dépôt, toutes sommes que ladite banque aura à encaisser pour le déposant, soit d'accord avec celui-ci, soit en vertu de l'usage.

Sont assimilés aux fonds reçus en dépôt, les fonds dont la réception donne lieu à la délivrance, par la banque, d'un billet ou d'un bon à échéance, accompagné ou non d'un document représentatif d'intérêts.

Ce contrat donne lieu à la tenue d'un compte dans lequel la banque inscrit, par crédit et débit, toutes les opérations traitées avec le déposant ou pour lui avec des tiers.

Ne sont pas inscrites au compte, les opérations que les parties conviennent d'en exclure.

Le contrat de dépôt de fonds ne comporte pas la faculté de découvert. Toutefois, si la banque a admis une ou plusieurs opérations qui ont rendu le compte débiteur, elle doit en aviser, sans retard, le déposant qui est tenu de régulariser aussitôt sa situation.

Sauf stipulation contraire, le compte de dépôt de fonds est à vue, le titulaire ayant le droit de disposer à tout moment d'une partie ou de la totalité du solde.

Le droit de disposer de tout ou partie du solde peut également être subordonné à l'observation d'un délai de préavis ou à l'échéance d'un terme fixe.

Tout compte doit donner lieu à l'envoi, au moins une fois par an, et plus fréquemment si l'usage ou la convention le veut, d'une copie du compte depuis le dernier arrêté et dégageant le solde à reporter à nouveau.

Il ne sera pas admis de demande de rectification, même pour erreur, omission ou double emploi, relativement à des écritures remontant à plus de trois ans, à moins que, dans le même délai, le déposant ou la banque n'ait émis des réserves par lettre recommandée avec accusé de réception ou que le déposant n'ait fait connaître à la banque, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il n'a pas reçu la copie de son compte dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

La banque est tenue d’aviser le titulaire du compte clôturé, par tout moyen laissant une trace écrite, de restituer les formules de chèques en sa possession, et ce, dans un délai ne dépassant pas les quinze jours à compter de la date de la clôture du compte.(Dernier alinéa ajouté par la loi n°2007-37 du 4 juin 2007)

Sauf convention contraire, les versements et les prélèvements s'effectuent au siège ou à l'agence de la banque où le compte a été ouvert.

En cas de pluralité de comptes ouverts à la même personne dans une banque ou dans plusieurs agences d'une même banque, chacun de ces comptes fonctionne indépendamment des autres.

La banque peut ouvrir des comptes collectifs avec ou sans solidarité.

Le virement est l'opération bancaire par laquelle le compte d'un donneur d'ordre est, sur l'ordre écrit de celui-ci, débité pour un montant destiné à être porté au crédit d'un autre compte.

Cette opération permet :

1) d'opérer des transferts de fonds entre deux personnes distinctes ayant leurs comptes chez le même banquier ou chez deux banquiers différents;

2) d'opérer également des transferts de fonds entre comptes différents ouverts par une même personne chez le même banquier ou chez deux banquiers différents.

Les conditions de l'émission des ordres de virement sont réglées par la convention des parties. Toutefois, le virement au porteur est interdit.

Si le bénéficiaire du virement est chargé d'en porter le montant au crédit du compte d'un tiers, le nom de celui-ci doit obligatoirement figurer sur l'ordre de virement.

Il y a virement sur place lorsque le compte à débiter et le compte à créditer sont ouverts dans une même banque.

Il y a virement déplacé lorsque le compte à débiter et le compte à créditer sont ouverts dans deux agences différentes d'un même banquier ou dans deux banques différentes.

Toute opposition par un tiers à l'encontre du bénéficiaire, sur la somme faisant l'objet d'un virement déplacé, doit être notifiée à l'agence ou à la banque qui tient le compte de ce bénéficiaire.

L'ordre de virement est valablement donné, soit pour des sommes déjà inscrites au compte du donneur d'ordre, soit pour des sommes devant y être inscrites dans un délai préalablement convenu avec la banque.

Le bénéficiaire d'un virement devient propriétaire de la somme à transférer au moment où la banque en débite le compte du donneur d'ordre.

L'ordre de virement peut être révoqué jusqu'à ce moment.

Toutefois, l'émission d'un ordre de virement, dans les conditions prévues à l'article 682, alinéa 1er, ci-après, emporte renonciation définitive à la faculté de révocation, sous réserve de ce qui est dit à l'article 687 ci-dessous.

Il peut être stipulé que les ordres de virement ne seront pas adressés directement à la banque, mais seront présentés à celle- ci par le bénéficiaire lui-même.

Il peut être également stipulé que certains virements ne seront point passés en écriture dès réception des ordres directs de l'émetteur ou présentation des titres de virement par les bénéficiaires, mais seulement en fin de journée et avec tous les ordres de virement de la même catégorie, reçus au cours de cette journée.

S'il n'y a pas provision suffisante, la banque peut rejeter les ordres de virement adressés directement par le donneur d'ordre, à condition de l'informer sans délai de ce rejet.

S'il s'agit d'un ordre de virement présenté par le bénéficiaire, celui-ci est crédité du montant de la provision partielle à moins de refus de sa part.

Mention est faite sur le titre présenté, soit du règlement de la provision partielle, soit du refus du bénéficiaire.

Au cas de rejet de l'ordre de virement ou de refus de la provision, conformément aux alinéas qui précèdent du présent article, aucun blocage de la provision partielle n'est opéré.

Dans le cas prévu à l'article 682, alinéa 1er ci-dessus, si le montant total des ordres de virement à exécuter simultanément excède la somme disponible au compte de l'émetteur, les présentateurs ont droit à la répartition de cette somme au marc le franc.

Cette répartition n'a lieu qu'au premier jour ouvrable suivant et si la provision partielle n'a pas alors été complétée.

Application est faite, dans ce cas, des dispositions de l'article 683, alinéas 2 et 3 ci-dessus.

Tout ordre de virement, dont le compte de l'émetteur n'a pu être débité au plus tard le premier jour ouvrable suivant sa présentation, est inopérant à concurrence de la somme non réglée et est rendu contre reçu à celui qui l'a présenté.

Si un délai plus long a été convenu par les parties, l'ordre de virement non exécuté est joint à celui des jours suivants.

La créance pour le règlement de laquelle un virement est établi subsiste avec toutes ses sûretés et accessoires jusqu'au moment où le compte du bénéficiaire est effectivement crédité du montant de ce virement.

Le donneur d'ordre peut valablement s'opposer à l'exécution de l'ordre de virement, même constaté par un titre délivré au bénéficiaire, à compter du jour du prononcé du jugement déclarant la faillite de celui-ci.

La banque passe valablement, au débit du compte de l'émetteur, les virements qui lui sont présentés avant le jour du prononcé du jugement déclarant la faillite de celui-ci.

Le dépôt de titres a pour objet des valeurs mobilières.

Sauf stipulation expresse, la banque ne peut user des titres déposés et exercer les prérogatives qui y sont attachées que pour le compte exclusif du déposant.

La banque doit assurer la garde des titres et y apporter les soins qui, de droit commun, sont exigés du dépositaire salarié.

Elle ne peut s'en dessaisir qu'à l'occasion d'une opération comportant ce dessaisissement.

Sauf stipulation contraire, la banque doit encaisser le montant des intérêts, dividendes, remboursements de capital, amortissements et, d'une façon générale, toutes sommes auxquelles donnent droit les titres déposés, dès l'exigibilité de celles-ci.

Les sommes encaissées doivent être mises à la disposition du déposant, notamment en les portant au crédit de son compte de dépôt de fonds.

La banque doit aussi se faire délivrer les titres résultant d'une attribution gratuite et les ajouter au dépôt.

Elle doit également procéder aux opérations tendant à la conservation des droits attachés aux titres, telles que regroupement, échange, recouponnement, estampillage.

Les opérations qui donnent lieu à une option à exercer par le propriétaire sont portées à la connaissance du déposant. En cas d'urgence et de risque de dépérissement de droits, l'avertissement de la banque est fait par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans tous ces cas, les frais de correspondance sont supportés par le déposant, en sus des commissions normalement dues.

A défaut d'instructions du déposant, parvenues en temps utile, la banque est tenue de négocier, pour le compte du déposant, les droits non exercés par lui.

Le présent article n'est applicable qu'aux valeurs officiellement cotées.

La banque est tenue de restituer les titres sur la demande du déposant, dans les délais qu'imposent les conditions de garde.

La restitution s'opère, en principe, au lieu où le dépôt a été effectué; elle doit porter sur les titres mêmes qui ont été déposées à moins que la restitution par équivalant n'ait été stipulée par les parties ou admise par la loi.

La restitution ne doit être faite qu'au déposant ou à ses ayants cause ou aux personnes désignées par eux, même si les titres révèlent qu'ils sont la propriété de tiers.

Cependant, les titres nominatifs immatriculés aux noms d'un usufruitier et d'un nu-propriétaire peuvent être valablement remis au nu-propriétaire sur justification du décès de l'usufruitier.

Toute revendication concernant les titres déposés doit être dénoncée par la banque au déposant. Elle fait obstacle à la restitution immédiate des titres litigieux.

Il n'est pas dérogé à la réglementation spéciale aux valeurs mobilières étrangères.

Le contrat de location de coffre-fort est le contrat par lequel une banque met à la disposition du locataire un coffre ou un compartiment de coffre, pour une période déterminée, moyennant une redevance.

La banque doit prendre toutes mesures utiles pour assurer le bon état et la surveillance des coffres.

Au cas de péril quelconque menaçant la sécurité des coffres, la banque doit prendre toutes dispositions utiles pour que les locataires puissent vider leurs coffres avant la réalisation de ce péril, même en dehors des jours et heures habituels d'accès. Elle n'est pas tenue de donner les avis individuels aux locataires des coffres.

La banque ne peut permettre l'accès du coffre qu'au locataire ou à son mandataire. Elle ne doit conserver, par divers elle, aucun double de la clé ou des clés qui doivent être remises au locataire; ces clés continuent à rester la propriété de la banque et doivent lui être restituées en fin de location.

Le locataire ne doit placer dans son coffre aucun objet ou produit susceptible de nuire à la sécurité de la banque ou à l'intégrité des coffres ou compartiments de coffres des autres locataires. Au cas de manquement à cette obligation, la résiliation immédiate du contrat peut être prononcée par le Président du Tribunal statuant en la forme prévue pour les référés.

Le mandat conçu en termes généraux suivant l'article 1104 du Code des Obligations et des Contrats emporte le pouvoir de louer un coffre au nom du mandant et d'y accéder.

A défaut du paiement d'un seul terme du prix de location à son échéance, la location est résiliée un mois après l'envoi par la banque d'une simple lettre recommandée demeurée sans effet.

La banque rentre en possession du coffre par ordonnance de référé exécutoire sur minute.

Sur signification contenant sommation par huissier-notaire au locataire d'avoir à être présent à des jour et heure fixés, il est procédé à l'ouverture forcée du coffre en présence de cet huissier-notaire, lequel dresse, du contenu, procès-verbal, descriptif, qui fait foi à l'égard de tous intéressés.

Les sommes, titres, valeurs ou objets quelconques inventoriés sont conservés par la banque et mis en dépôt au nom du locataire, aux conditions habituelles.

La banque peut, à tout moment, en effectuer le dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations à l'expiration du délai d'un an après le procès-verbal, elle peut en provoquer la vente par un mandataire de justice, désigné par ordonnance sur requête.

L'envoi des lettres et la délivrance des actes ont valablement lieu au dernier domicile réel du locataire connu de la banque, ou éventuellement, au domicile élu désigné par le locataire lors de la location du coffre.

Toute personne munie, soit d'un titre exécutoire, soit d'une ordonnance sur requête prescrivant une saisie conservatoire, peut faire procéder au blocage d'un coffre ou d'un compartiment du coffre loué dans une banque par le locataire désigné au titre.

A cet effet, l'huissier notaire, sur simple présentation du titre en vertu duquel il agit, requiert la banque de confirmer l'existence de coffre, et, en cas de réponse affirmative, lui fait défense d'en autoriser l'accès. Il dresse procès-verbal énonçant le titre en vertu duquel les poursuites ont été exercées, en laisse copie à la banque, et, dans les 48 heures, avise le locataire du blocage de son coffre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'huissier notaire est porteur d'une ordonnance de saisie conservatoire, le locataire peut obtenir en référé le retrait de la décision ou l'autorisation de prendre certains objets contenus dans le coffre.

Si l'huissier notaire est porteur d'un titre exécutoire, il peut, après commandement au locataire, faire procéder à l'ouverture du coffre, après consignation du montant des frais d'ouverture et de remise en état.

Le coffre ouvert, il est procédé à l'exécution conformément aux dispositions du Code du Procédure Civile et Commerciale.

Toutefois, si le saisi est absent et s'il se trouve des papiers, ils sont enliassés sous le double sceau de l'huissier notaire et de la banque et tenus par celle-ci à la disposition du locataire du coffre.

Le poursuivant doit verser à la banque une provision suffisante pour assurer à celle-ci le paiement de la location du coffre pendant la durée de son blocage.

L'ouverture de crédit a pour objet de mettre directement ou indirectement à la disposition du bénéficiaire des moyens de paiement à concurrence d'une certaine somme d'argent.

L'ouverture de crédit est consentie pour une durée limitée ou illimitée; dans le second cas, elle est révocable à la volonté du banquier, à charge de préavis de huit jours par lettre recommandée. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

L'ouverture de crédit peut être révoquée de plein droit avant le terme convenu, en cas de décès du bénéficiaire, de survenance chez lui d'une cause d'incapacité, de cessation notoire de ses paiements même non constatée par jugement, et de faute lourde commise dans l'utilisation du crédit qui lui a été consenti.

L'avance sur titres est une opération par laquelle la banque consent un crédit déterminé, garanti par un nantissement sur des titres appartenant, soit au bénéficiaire du crédit, soit à un donnant son consentement.

Elle doit être constatée par un écrit, à peine de nullité.

L'écrit énonce :

1) la désignation des titres engagés;

2) les nom et domicile de leur propriétaire;

3) le montant et les conditions du crédit consenti;

4) le montant de la valeur prise en considération pour l'octroi du crédit;

5) le pourcentage de marge stipulée;

6) l'indication, s'il y a lieu, de l'engagement pris par le bénéficiaire du crédit de couvrir la banque à première réquisition pour maintenir le pourcentage de marge.

L'omission de l'une des énonciations ci-dessus mentionnées peut, sur la demande du bénéficiaire, entraîner la nullité du contrat.

Faute par l'emprunteur de satisfaire à l'engagement de maintenir le pourcentage de marge ou faute par lui de rembourser l'avance à l'échéance, la banque peut réaliser les titres, quelle que soit la qualité du bénéficiaire du crédit, conformément aux dispositions de l'article 243 du présent code(1).

Toutes valeurs mobilières, quelles que soient leurs formes, peuvent faire l'objet d'un nantissement qui est soumis aux règles du gage, sous réserve des dérogations et précisions édictées par les articles suivants.

Le nantissement sur valeurs mobilières peut être constitué pour garantir l'exécution de toutes obligations, même si, s'agissant de sommes d'argent, le montant de la somme due n'est pas déterminé.

Il peut l'être également pour garantir l'exécution d'obligations qui n'ont qu'un caractère éventuel au moment de la constitution du gage.

Le créancier gagiste, déjà détenteur d'un autre titre des valeurs engagées, est réputé être mis en possession comme gagiste, à partir de la conclusion du contrat.

(1) Rectificatif paru au JORT n° 8 du 16 - 19 février 1960.

Si les valeurs remises en gage sont entre les mains d'un tiers qui les détient déjà d'un autre titre, le créancier gagiste n'est réputé en possession qu'à partir du moment où ce tiers détenteur les aura portées à un compte spécial qu'il sera tenu d'ouvrir à première demande.

Pour les valeurs qui ont fait l'objet d'un certificat nominatif constatant une inscription sur les registres de la société émettrice, le créancier gagiste n'est réputé en possession qu'au moment où aura été inscrit le transfert de garantie.

Si le bailleur de gage n'est pas personnellement tenu de l'obligation garantie, il n'est engagé qu'à titre de caution réelle.

La sûreté constituée par un nu-propriétaire sur des titres grevés d'usufruit s'étend de plein droit à la pleine propriété à la fin de l'usufruit.

Le détenteur des titres remis en gage exerce les droits et assume les obligations définies aux articles 711, 712, 713 et 714 ci-dessus.

Au regard du créancier gagiste, le tiers convenu à titre de détenteur de gage est censé avoir renoncé à tout droit de rétention à son profit, pour toutes causes antérieures, s'il ne se l'est expressément réservé lorsqu'il a accepté sa mission.

Le privilège du gagiste subsiste à sa date, tant entre les parties qu'à l'égard des tiers, sur les produits, sommes remboursées ou titres de remplacement des titres remis en gage.

Tout manquement du bailleur de gage à ses obligations entraîne l'exigibilité immédiate de la créance garantie, à moins qu'il ne soit fourni, dans les plus brefs délais, en remplacement de la sûreté disparue ou compromise, de nouvelles sûretés réelles au moins équivalentes.

Est puni des peines portées à l'article 292 du Code Pénal, suivant les distinctions qui y sont établies, le bailleur de gage, ou le détenteur gagiste, qui, sans le consentement du propriétaire, remet en gage des titres qu'il sait appartenir à autrui, ou qui, par un moyen quelconque, s'oppose malicieusement à l'exercice des droits du tiers détenteur du gage ou des droits du créancier gagiste.

Le crédit documentaire est un crédit ouvert par une banque à la demande d'un donneur d'ordre en faveur d'un correspondant de celui-ci et garanti par la possession des documents représentatifs de marchandises en cours de transport ou destinées à être transportées.

Le crédit documentaire est indépendant du contrat de vente qui peut en former la base et auquel les banques restent étrangères.

La banque ouvrant le crédit est tenus d'exécuter les clauses de paiement, d'acceptation, d'escompte ou de négociation, prévues dans l'ouverture de crédit, à condition que les documents soient conformes aux données et conditions du crédit ouvert.

Le crédit documentaire peut être révocable ou irrévocable.

Sauf stipulation contraire expresse, tout crédit est considéré comme irrévocable.

Le crédit révocable ne lie par la banque à l'égard du bénéficiaire. Il peut être modifié ou révoqué à tout moment par la banque, soit de sa propre initiative, soit à la demande de son client, sans que le bénéficiaire en soit avisé, à la condition que le droit de modification ou de révocation ne soit exercé, ni de mauvaise foi, ni à contretemps.

Le crédit irrévocable comporte un engagement ferme et direct de la banque à l'égard du bénéficiaire ou des porteurs de bonne foi des tirages émis.

Cet engagement ne peut être annulé ou modifié sans l'accord de toutes les parties intéressées.

Le crédit irrévocable peut être confirmé par une autre banque qui prend alors un engagement ferme et direct vis-à-vis du bénéficiaire.

La notification du crédit au bénéficiaire par l'intermédiaire d'une autre banque ne vaut pas par elle-même confirmation de ce crédit.

La banque est tenue de s'assurer de la stricte conformité des documents aux instructions du donneur d'ordre.

Lorsqu'elle refuse les documents, la banque doit, dans le plus court délai, en aviser le donneur d'ordre et lui signaler les irrégularités constatées.

La banque n'encourt aucune responsabilité si les documents sont apparemment conformes aux instructions reçues.

Elle n'assume aucune obligation relative à la marchandise qui fait l'objet du crédit ouvert.

Le crédit documentaire n'est transférable ou divisible que si la banque, réalisant le crédit au profit du bénéficiaire désigné par le donneur d'ordre, est autorisée à payer en tout ou en partie à une ou plusieurs tierces personnes sur instructions du premier bénéficiaire.

Le crédit n'est transférable que sur instructions expresses données par la banque qui ouvre le crédit; il ne l'est qu'une seule fois, sauf stipulation contraire.

Il y a contrat de compte courant quand deux personnes, dites correspondants, conviennent de faire entrer dans un compte, par voie de remises réciproques et enchevêtrées, les créances résultant des opérations qu'elles feront entre elles et de substituer ainsi à des règlements particuliers et successifs de ces opérations un règlement unique, devant porter sur le seul solde du compte lors de sa clôture.

Les règles relatives au contrat de compte courant que prévoient les articles 729 et suivants ne sont pas applicables s'il a été stipulé que les remises de l'une des parties ne devront commencer que lorsque les remises de l'autre seront terminées.

Toutes les créances, résultant des relations d'affaires de correspondants et qui ne sont pas garanties par des sûretés légales ou conventionnelles, font, de plein droit, l'objet de remises en compte courant à moins que, par stipulation générales ou spéciales, il n'ait été convenu d'en exclure certaines.

Les créances garanties par des sûretés conventionnelles, consenties par l'un des correspondants ou par un tiers, peuvent cependant entrer en compte courant en vertu d'une convention spéciale et formelle de toutes les parties intéressées.

Si certaines créances portent, soit sur des sommes d'argent qui ne sont pas exprimées dans la même monnaie, soit sur des choses non fongibles entre elles, les correspondants peuvent les faire entrer en compte courant à condition d'une part, d' inscrire les remises qui en font l'objet dans des chapitres distincts à l'intérieur desquels la fongibilité sera obligatoire, et d'autre part, de stipuler que le compte courant conservera son unité, malgré cette division matérielle en plusieurs chapitres.

Dans ce cas, tous les soldes de ces différents chapitres devront pouvoir être convertis, pour être fusionnés à tout moment fixé par les correspondants et, au plus tard, lors de la clôture du compte courant, de manière à faire apparaître alors un solde unique.

(Les deux derniers paragraphes ont été ajoutés par la loi n° 2000 - 61 du 20 juin 2000).

Le contrat de compte courant est civil ou commercial suivant la qualité des parties. Toute remise participe du caractère du compte dans lequel elle figure.

Sauf stipulation contraire, un extrait mensuel du compte est adressé une fois par mois mentionnant les opérations réalisées pendant la période écoulée en dégageant le solde à reporter dans le compte continué.

Aucune demande de rectification du compte n'est admise après l'expiration d'un délai de trois ans à moins qu'au cours de ce délai l'un des cocontractants ait émis des réserves par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le compte courant ouvert pour une durée fixe est clos par l'échéance du terme ou par anticipation d'un commun accord entre les correspondants.

Le compte courant ouvert sans détermination de durée est clos à tout moment par la volonté de l'un des correspondants, sous réserve des délais de préavis convenus ou, à défaut, des délais de préavis d'usage.

Dans tous les cas, le compte courant est clos par le décès, l'interdiction, la déconfiture, la faillite de l'un ou de l'autre des correspondants, ou par l'admission de l'un d'eux au bénéfice du concordat préventif.

La clôture du compte courant transforme en solde la position du compte existant au jour de cette clôture et ce solde est immédiatement exigible, à moins que les correspondants n'en aient autrement convenu ou que certaines opérations, ayant donné lieu à remises et non encore terminées, ne soient de nature à modifier ce solde.

La banque est tenue d’aviser le titulaire du compte courant clôturé, par tout moyen laissant une trace écrite, de restituer les formules de chèques en sa possession, et ce, dans un délai ne dépassant pas les quinze jours à compter de la date de la clôture du compte. (Ajouté par la loi n° 2007-37 du 4 juin 2007)

Sauf convention contraire, chaque correspondant à la libre disposition, à tout moment, du crédit que la position du compte fait apparaître en sa faveur.

Lorsqu'une créance ayant fait l'objet d'une remise en compte courant vient à disparaître ou à être réduite par suite d'un événement postérieur à l'inscription de cette remise en compte, l'article correspondant du compte doit être annulé ou réduit dans la même mesure et le compte rectifié en conséquence.

Sauf stipulation contraire insérée dans la convention spéciale et formelle visée à l'article 729 alinéa 2, l'effet de la sûreté attachée originairement à une créance entrée en compte courant est reporté à due concurrence sur le solde éventuel de ce compte, sans égard aux variations pouvant subvenir dans la position dudit compte jusqu'à sa clôture.

Ce report de la sûreté n'est cependant opposable aux tiers que s'il a fait l'objet d'une mesure de publicité, selon les règles prescrites par le droit commun pour la conservation de la sûreté considérée.

Aucun article d'un compte courant ne peut être imputé sur un autre article de sens inverse.

Les créances entrant en compte cessent d'être soumises aux règles qui leur sont propres en matière de prescription et d'intérêts.

Les règles du droit commun sont applicables à la prescription du solde après la clôture du compte.

Les remises produisent intérêts au taux fixé par les correspondants pour le fonctionnement du compte ou, à défaut de convention, par l'usage.

Sauf convention contraire et jusqu'à la clôture du compte, ces intérêts produisent eux-mêmes intérêts, à compter du jour où ils font l'objet d'une remise en compte, à condition que cette remise soit effectuée en respectant les intervalles de temps fixés par l'usage.

En cas de faillite de l'un des correspondants, toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire, tout droit de nantissement constitué sur des biens, pendant la période prévue à l'article 462 du présent code, en garantie du solde débiteur éventuel du compte courant, sont inopposables à la masse dans la mesure où, au moment de sa constitution, le compte courant présentait déjà une position débitrice à la charge de ce correspondant(1).

(1) Rectificatif paru au JORT n° 3 du 15 janvier 1960.

Cette sûreté est opposable à la masse pour l'excédent, s'il en existe, du solde débiteur du compte au jour de sa clôture, comparé à cette position débitrice, sauf application, s'il y a lieu, de l'article 463 du présent code.

La saisie-arrêt d'un compte courant est possible à tout moment sur la position créditrice de ce compte, selon la procédure du droit commun.

Cette saisie-arrêt ne peut préjudicier aux droits que le correspondant du débiteur saisi peut avoir sur cette position créditrice, en vertu d'une stipulation retirant à ce dernier la libre disposition à tout moment du montant de cette position.

Si le produit d'un escompte d'effets de commerce a été inscrit au compte courant et si les effets n'ont pas été payés à présentation, le récepteur des effets peut, même après la faillite du remettant, contre-passer ses effets, c'est-à-dire porter au débit du compte un montant égal au montant nominal des effets, augmenté des frais prévus à l'article 311 du présent code.

En cas de faillite du remettant, la contre-passation n'est permise que pour les effets restés impayés à la date de leur échéance, toute convention contraire est nulle.

Si après la contre-passation, le solde du compte courant est créditeur au profit du remettant en état de faillite, le récepteur est tenu de restituer les effets contre-passés.

Si après la contre-passation, le solde du compte courant est débiteur à la charge du remettant en état de faillite, le récepteur est autorisé à conserver les effets quelle qu'en soit la date d'échéance et il peut cumuler les sommes qu'il encaissera postérieurement des coobligés par suite de l'exercice des droits et sûretés attachés aux effets contre- passés, avec le dividende de faillite qu'il recueillera pour le solde débiteur de son compte arrêté après contre-passation, sous réserve cependant de l'application des dispositions de l'article 742 ci-après.

En aucun cas, le récepteur ne peut recevoir grâce au cumul prévu à l'article précédent, une somme totale supérieure au montant du solde débiteur du compte courant après contre- passation, son droit à dividende dans la faillite du remettant se trouvant réduit de plein droit en conséquence.

En outre, si la balance du compte est telle, au jour de la faillite, que le solde du compte soit déjà débiteur à la charge du remettant avant la contre-passation des effets, le récepteur ne peut recevoir, par suite du cumul prévu au même article, une somme totale supérieure au montant contre-passé, augmenté du dividende, calculé sur le solde débiteur du compte avant contre-passation, son droit à dividende dans la faillite du remettant se trouvant réduit de plein droit en conséquence.

L'escompte est la convention par laquelle le banquier s'oblige à payer, par anticipation, au porteur, le montant d'effets de commerce ou autres titres négociables à échéance déterminée, que ce porteur lui transmet à charge d'en rembourser le montant, à défaut de paiement par le principal obligé.

L'opération comporte, au profit du banquier, la retenue d'un intérêt et, éventuellement, la perception d'une commission d'endos ou autre. Une convention spéciale peut prévoir l'escompte à forfait.

L'intérêt est calculé compte tenu du temps à courir jusqu'à l'échéance des titres, ou pour une durée plus courte dans les opérations qui comportent remboursement avant l'échéance par le bénéficiaire de l'escompte.

La commission due est calculée d'après le montant des titres.

Il peut être fixé un minimum de perception pour l'intérêt et pour la commission.

Le bénéficiaire de l'escompte doit rembourser au banquier la valeur nominale des titres impayés.

Toutefois, les titres admis à l'escompte, seulement pour un montant partiel, sont remboursables pour ce montant.

Le banquier a, vis-à-vis des débiteurs principaux des effets, du bénéficiaire de l'escompte et des autres coobligés, tous les droits attachés aux titres qu'il a escomptés.

Il a, en outre, à l'égard du bénéficiaire de l'escompte, un droit distinct au remboursement des sommes mises à la disposition de celui-ci, augmentées des intérêts et commission perçus. Ce droit s'exerce à concurrence des titres impayés, quelle que soit la cause du défaut de leur paiement et, en cas de compte courant entre les parties, conformément aux dispositions prévues aux articles 740 à 742.

TABLE DES MATIERES Sujet Articles Page Loi n°59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation 1 à 5 CODE DE COMMERCE 1 à 746