(Abrogé) DES SOCIETES Les dispositions du titre III du livre premier (les articles 14 à 188) sont abrogées par l'article 2 de la loi n°2000 - 93 du 3 novembre 2000 portant promulgation du code des
Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014
Article 22
LIVRE II — DU FONDS DE COMMERCE › CHAPITRE PREMIER — Des éléments du fonds de commerce
Jurisprudence appliquant cet article 1
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