Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014
LIVRE V — DES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE II — DES REGLES PARTICULIERES A CERTAINS CONTRATS COMMERCIAUX › CHAPITRE III — Du contrat de courtage
Le courtage est la convention pour laquelle le courtier s'engage à rechercher une personne pour la mettre en relation avec une autre, en vue de la conclusion d'un contrat.
Les rapports du courtier avec les parties sont régis par les principes généraux du louage d'ouvrage en tant qu'ils peuvent s'appliquer au contrat de courtage et, en outre, par les dispositions suivantes.
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في صورة تعدد المطلوبين يثبت للطالب خيار رفع الدعوى أمام المحكمة التي بدائرتها مقر أحدهم عملا بقاعدة الاختصاص الترابي، ولا يُستبعد هذا الخيار باتفاق سابق إلا إذا شمل الاتفاق سائر أطراف التداعي وكان النزاع قابلا للتجزئة.