Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014
LIVRE V — DES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE II — DES REGLES PARTICULIERES A CERTAINS CONTRATS COMMERCIAUX › CHAPITRE VI — Des dépôts bancaires › Section II. - Du virement en banque
Il y a virement sur place lorsque le compte à débiter et le compte à créditer sont ouverts dans une même banque.
Il y a virement déplacé lorsque le compte à débiter et le compte à créditer sont ouverts dans deux agences différentes d'un même banquier ou dans deux banques différentes.
Toute opposition par un tiers à l'encontre du bénéficiaire, sur la somme faisant l'objet d'un virement déplacé, doit être notifiée à l'agence ou à la banque qui tient le compte de ce bénéficiaire.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
لا تقبل دعوى نقض الحكم الذي لا رجوع فيه المؤسسة على الزور إلا إذا كان الزور ثابتا بحكم قطعي لاحق للحكم المراد نقضه، لأن حجية الحكم قرينة قانونية لا ينهض لإهدارها مجرد ادعاء أو قرائن تقديرية.