Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014

Article 565

LIVRE IV — DU CONCORDAT PREVENTIF ET DE LA FAILLITE › TITRE II — DE LA FAILLITE › CHAPITRE V — Des droits spéciaux qui peuvent être invoqués contre la faillite › Section III. - Des créanciers privilégiés ou nantis d'un gage sur les meubles

Jurisprudence appliquant cet article 1

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  1. قرار تعقيبي عدد 64437 بتاريخ 23 جانفي 2019 : إجراءات التفليس

    Jurisprudence J P 2019/64437 23 janvier 2019