Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014

Article 730

LIVRE V — DES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE II — DES REGLES PARTICULIERES A CERTAINS CONTRATS COMMERCIAUX › CHAPITRE IX — Du contrat de compte courant › Section I. Dispositions générales

Jurisprudence appliquant cet article 1

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  1. قرار تعقيبي عدد 29818 يتاريخ 25 أفريل 2016 : تجاري - حساب بنكي - خاصيات الحساب الجاري- غلق الحساب الجاري -وجوب التقيد باجراءات

    Jurisprudence J P 2016/29818 25 avril 2016