Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014
LIVRE IV — DU CONCORDAT PREVENTIF ET DE LA FAILLITE › TITRE II — DE LA FAILLITE › CHAPITRE III — De la procédure de la faillite › Section II. - De l'administration de l'actif
Les scellés sont apposés sur les magasins, comptoirs, caisses, portefeuilles, livres, papiers, meubles et effets du failli.
En cas de faillite d'une société comprenant des associés solidaires, les scellés sont apposés non seulement au siège de la société, mais encore au domicile de chacun des associés solidaires.
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الحكم بالتفليس يقتضي اجتماع صفة التاجر في المدين وثبوت توقفه عن دفع ديونه ووجود دين ثابت حال الأجل ومعين المقدار لفائدة دائن تاجر.