(Ajouté par la loi n° 85-82 du 11 août 1985) Est passible de 10 ans d'emprisonnement et d'une amende de 12.000 dinars sans qu'elle puisse être inférieure au montant du chèque :
- Celui qui a contrefait ou falsifié un chèque :
- Celui qui, en connaissance de cause, a accepté de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.