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« code des changes »
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Article 42 — Code des douanes …à la réglementation relative au commerce extérieur et de changes ainsi qu’aux droits de la propriété intellectuelle liés au commerce. CODE DES DOUANES Article 320 — Code de commerce …la lettre de change ne peut suppléer l'acte de protêt, hors les cas prévus par les articles 300 et suivants du présent code. Article 338 — Code de commerce …Aucun délai de grâce n'est admis, sauf dans les cas prévus par les articles 306 et 316(1) du présent code. Article 273 — Code de commerce …Code des obligations et des contrats. Si la lettre de change porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par lettre de change…-
Code des Changes et du Commerce Extérieur 2020
…Dispositions relatives à l’exportation des capitaux, aux opérations de change et aux commerces de l’or (Articles 1 à 4 ) Titre II : Définitions (Art
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Code des Changes et du Commerce Extérieur 2020 : Première partie : Relations étrangères avec l’étranger : Titre Premier : Dispositions relatives à l’exportation des capitaux, aux opérations de change et aux commerces de l’or
…lieu de “Etrangères” on lira “Financières”.) AVEC L’ETRANGER Titre Premier Dispositions relatives à l’exportation des capitaux, aux opérations de change et aux commerces de l&rsquo
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Code des Changes et du Commerce Extérieur 2020 : Première partie : Relations étrangères avec l’étranger : Titre II : Définitions
…1) Réglementation des changes : L’ensemble des dispositions de la première partie de la présente loi ainsi que des décrets, arrêtés, avis, instructions et autres textes du ministre…
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Code des Changes et du Commerce Extérieur 2020 : Première partie : Relations étrangères avec l’étranger :Titre III : Dépôts de devises et des valeurs mobilières étrangères conservées en Tunisie
Devises : Article 6 Les personnes physiques ou morales qui possèdent ou détiennent sur le territoire tunisien, traites, effets de commerce et tous autres titres de créances libellés en…
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Code des Changes et du Commerce Extérieur 2020 : Première partie : Relations étrangères avec l’étranger : Titre IV : Dispositions relatives aux avoirs étrangers en Tunisie
Article 14 Des décrets pris sur proposition du ministre des finances après avis de la Banque Centrale de Tunisie pourrant réglementer la constitution d'avoirs étrangers en Tunisie…
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Code des Changes et du Commerce Extérieur 2020 : Première partie : Relations étrangères avec l’étranger : Titre V : Dispositions relatives aux avoirs à l'étranger
Chapitre Premier Recensement des avoirs à L'étranger Article 16 Tout tunisien ayant sa résidence habituelle en Tunisie, toute personne morale tunisienne ainsi que toute personne morale étrangère…
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Code des Changes et du Commerce Extérieur 2020 : Première partie : Relations étrangères avec l’étranger : Titre VI : Règlements entre résidents
Article 21 Les règlements entre résidents doivent s’effectuer en Tunisie sauf autorisation de la Banque Centrale de Tunisie. Est prohibé le fait pour un résident de contracter…
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Code des Changes et du Commerce Extérieur 2020 : Première partie : Relations étrangères avec l’étranger : Titre VII : Répression des infractions à la réglementation des changes
Chapitre Premier Dispositions générales Article 22 Les infractions ou tentatives d’infraction à la réglementation des changes sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions définies par la…
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Code des Changes et du Commerce Extérieur 2020 : Deuxième partie: relations commerciales avec l’étranger
Article 41 (Abrogé par la loi n° 94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur) .
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Décret-loi n° 2011-98 du 24 octobre 2011, modifiant et complétant le code des changes et du commerce extérieur
…18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers…
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Loi n° 93-48 du 3 mai 1993 portant modification du code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976
…Article premier L'article premier du code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 est abrogé et remplac&
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Code des Hydrocarbures 2025 : Titre Sept : Du régime fiscal, douanier, de change et de commerce extérieur
CHAPITRE PREMIER DU REGIME FISCAL ET DOUANIER Section I Le Régime Fiscal Du Titulaire Sous-Section 1 Des impôts, droits et taxes de droit commun Article 100 Le…
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Code Minier 2025 : Titre VI : Du régime fiscal, douanier du contrôle des changes et du commerce extérieur
Section première Régime fiscal Article 95 Le Titulaire et tout contractant et sous - contractant auxquels le Titulaire fait appel soit directement par contrat soit indirectement par sous-contrat…
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Code de Commerce 2024 : Livre 3: De la lettre de change, du billet a ordre et du chèque : Chapitre premier : De la lettre de change
LIVRE III (Publié au Jort n° 60 du 4 décembre 1959.) DE LA LETTRE DE CHANGE, DU BILLET A ORDRE ET DU CHEQUE CHAPITRE PREMIER De la lettre…
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Code de Commerce 2024 : Livre 3: De la lettre de change, du billet a ordre et du chèque : Chapitre 3 : Du chèque
La modification publiée seulement en arabe par la Loi n° 2024-41 du 02 aout 2024 Section I De la création et de la forme du chèque Article…
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Code de Commerce 2024 : Livre 3: De la lettre de change, du billet a ordre et du chèque : Chapitre 2 : Du billet à ordre
Article 339 Le billet à ordre contient : 1) la clause à ordre, ou la dénomination du titre, insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée…
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Code de prestation des services financiers aux non résidents 2016 : Titre VI : Le régime de change , le régime de sécurité sociale et régime fiscal et douanier
…de rapatriement de leurs revenus ou produits à l'étranger et bénéficient d'une entière liberté de change en ce qui concerne leurs opérations avec les non-résiden
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Veille juridique 05-2026 : Le licenciement abusif peut-il être retenu contre une entreprise en difficulté économique : Note sous arrêt de la Cour de cassation n° 85417 du 9 janvier 2026
…code du travail ⁶ . Et le fait pour l’employeur d’avoir conclu un accord de réintégration postérieure à l’action en justice de ses salariés ne change…
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Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2026-4 : Conditions de financement de l’importation de produits non prioritaires
…Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76- 18 du 21 janvier 1976…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…L'ouverture desdits comptes n'est pas soumise à la condition prévue aux articles 16 et 18 du code des changes et du commerce extérieur et à l…