En vigueur Code C C E 2020/ Partie 1 / Titre 2 · 10/03/2020

Code des Changes et du Commerce Extérieur 2020 : Première partie : Relations étrangères avec l’étranger : Titre II : Définitions

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Article 5 On entend par : 1) Réglementation des changes : L’ensemble des dispositions de la première partie de la présente loi ainsi que des décrets, arrêtés, avis, instructions et autres textes du ministre des finances et du gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie pris pour son applic

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