En vigueur Code M/2025/T 6 · 01/01/2025

Code Minier 2025 : Titre VI : Du régime fiscal, douanier du contrôle des changes et du commerce extérieur

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Section première Régime fiscal Article 95 Le Titulaire et tout contractant et sous - contractant auxquels le Titulaire fait appel soit directement par contrat soit indirectement par sous-contrat sont assujettis au titre de l’exercice de leurs Activités de Recherche ou d’Exploitation Minière e

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