En vigueur Code C C E 2020/ Partie 1 / Titre 4 · 10/03/2020

Code des Changes et du Commerce Extérieur 2020 : Première partie : Relations étrangères avec l’étranger : Titre IV : Dispositions relatives aux avoirs étrangers en Tunisie

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Article 14 Des décrets pris sur proposition du ministre des finances après avis de la Banque Centrale de Tunisie pourrant réglementer la constitution d'avoirs étrangers en Tunisie, ainsi que les actes de disposition portant sur des avoirs étrangers en Tunisie. Article 15 Des décrets

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