En vigueur Code C C E 2020 / Partie 1 / Titre 7 · 10/03/2020

Code des Changes et du Commerce Extérieur 2020 : Première partie : Relations étrangères avec l’étranger : Titre VII : Répression des infractions à la réglementation des changes

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Chapitre Premier Dispositions générales Article 22 Les infractions ou tentatives d’infraction à la réglementation des changes sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions définies par la présente loi. Elles se prescrivent par trois ans, le d&e

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