En vigueur Code P S F R 2016 /T6 · 01/01/2016

Code de prestation des services financiers aux non résidents 2016 : Titre VI : Le régime de change , le régime de sécurité sociale et régime fiscal et douanier

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Article 138 Les prestataires des services financiers non-résidents ne sont soumis à aucune obligation de rapatriement de leurs revenus ou produits à l'étranger et bénéficient d'une entière liberté de change en ce qui concerne leurs opérations avec les non-résiden

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