Dans les codes
Article 70 — Code de la fiscalité locale La « taxe sur le chiffre d'affaires des commissionnaires agréés et approvisionneurs du marché de gros » est due sur le chiffre d'affaires réalisé… Article 71 — Code de la fiscalité locale Sont exonérés de cette taxe : - Les producteurs qui procèdent eux-mêmes à la vente de leurs produits, - Les groupements de producteurs constitués pour la… Article 74 — Code de la fiscalité locale Tout retard dans le versement de la taxe donne lieu à l'application d'une pénalité égale à 0,75 % des sommes exigibles par… Article 7 — Code de commerce …Les personnes physiques visées à l'alinéa précédent sont, toutefois, dispensées de cette obligation, lorsque leur chiffre d'affaires annuel est inférieur à un…-
Note Commune N°14/2023 :Commentaire des dispositions des articles 45 et 46 de la loi de finances pour l’année 2023 relatives à la maitrise du suivi des avantages fiscaux accordés en matière de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes dues sur le chiffre d'affaires
RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES Note Commune N° 14/2023 Objet : Commentaire des dispositions des articles 45 et 46 de la loi de finances pour l'année 2023…
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Arrêté du ministre des finances du 22 mai 2020, fixant le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés à l'administration fiscale ou aux services du recouvrement de l'impôt sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables
Le ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988…
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Arrêté du ministre des finances du 22 mai 2020, fixant le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d'utiliser les moyens électroniques fiables à distance pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales
Le ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 et notamment son…
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Détermination du chiffre d’affaires sur la base de l’avancement des travaux et services : rattachement des produits et des charges
من وزير الماليه الي الموضوع: طلب توضيحات حول رقم المعاملات المرجع: مكتوبكم الوارد بتاريخ 11 جانفي 2019 لقد طلبتم بمقنضي مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه معرفه هل يحتسب…
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TVA applicable à l’approvisionnement en eau conditionnées et éléments composant le chiffre d’affaires
من وزير الماليه الي الموضوع: طلب توضيحات جبائيه حول الاداء علي القيمه المضافه ورقم المعاملات المرجع: مكتوبكم الوارد بتاريخ 06 سبتمبر 2018 لقد ذكرتم بمفتضي مكتوبكم ان الديوان…
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Décret gouvernemental n° 2016-780 du 13 juin 2016, portant fixation du seuil du chiffre d'affaires global à partir duquel les opérations de concentration sont soumises à une autorisation préalable
…concurrence et des prix, notamment son article 7, Vu le décret n° 2005-3238 du 12 décembre 2005, portant fixation du seuil du chiffre d'affaires global &agra
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Note commune N° 18/2016 : Appréciation de la limite du chiffre d'affaires ouvrant droit pour les petites et moyennes entreprises aux avantages fiscaux au titre des bénifices de l'exploitation
…Appréciation de la limite du chiffre d’affaires ouvrant droit pour les petites et moyennes entreprises aux avantages fiscaux au titre des bénéfices d
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TCL due par une entreprise réalisant des revenus de loyers en sus du chiffre d’affaires provenant de son activité
من وزير الماليه الي السيد وكيل شركه **************** الموضوع : حول المعلوم علي المؤسسات ذات الصبغه الصناعيه او التجاريه او المهنيه المرجع : مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 04 فيفري 2015 لقد…
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Détermination du chiffre d’affaires réalisé par un promoteur immobilier
من وزير الاقتصاد و الماليه الي الموضوع : طلب ايضاحات جبائيه المرجع : مكتوبكم بتاريخ 19 جانفي 2015 لقد افدتم بمقتضي مكتوبكم ان شركه ***************** للبعث العقاري تقوم ببيع شقق بالتقسيط…
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TVA due sur le chiffre d’affaires d’une entreprise de leasing
الجمهوريه التونسيه وزاره الماليه الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي من وزير الاقتصاد و الماليه الي الموضوع : حول الاداء علي القيمه المضافه المطبق علي رقم معاملات شركات الايجار…
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TCL sur le chiffre d’affaires provenant de l’export
من وزير الاقتصاد والماليه الي الموضوع: حول المعلوم علي المؤسسات ذات الصبغه الصناعيه او التجاريه او المهنيه المرجع : مكتوبكم الوارد علينا بالبريد الالكتروني بتاريخ 07 نوفمبر 2014 لقد…
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Contribution conjoncturelle exceptionnelle en cas de réalisation de plusieurs revenus et en cas de non réalisation de chiffre d’affaires
من وزير الاقتصاد والماليه الي الموضوع : توضيحات حول المساهمه الظرفيه الاستثنائيه المرجع : مكتوبكم الوارد بتاريخ 02 اكتوبر 2014 لقد طلبتم بمقتضي مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه توضيحات حول…
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TVA due sur le chiffre d'affaires provenant du transport des patients par ambulance
الجمهوريه التونسيه وزاره الماليه الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي من وزير الماليه الي الموضوع : طلب توضيحات تتعلق بالنظام الجبائي في ماده الاداء علي القيمه المضافه لعمليات نقل…
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Sort de la TCL et de la TVA sur chiffre d'affaires réalisé avec une société totalement exportatrice
من وزير الماليه الي الموضوع : حول طلب بعض الاستفسارات الجبائيه المرجع : مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 31 ماي 2013 لقد بينتم بمقتضي مكتوبكم ان المنشاه الدائمه التونسيه للشركه الصينيه…
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Régime applicable à un bureau de liaison ne réalisant pas de chiffre d'affaires ouvert en Tunisie par une société Allemande
من وزير الماليه الي الموضوع: طلب مزيد توضيح النظام الجبائي لمكتب ربط المرجع : - مكتوبكم بتاريخ 25 جانفي 2013 - مكتوبي عدد 286 بتاريخ 20 فيفري 2013 - مكتوبكم بتاريخ 18…
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Concernant la suspension des impôts et taxes sur le Chiffre d'Affaires (CA) des Entreprises Totalement Exportatrice (ETE)
الجمهوريه التونسيه وزاره الماليه الاداره العامه للاداءات وحده البرمجه والتنسيق والصلح الاداري مذكره الي السيد مدير اداره المؤسسات الكبر والساده روؤساء المراكز الجهويه ومكاتب مراقبه الاداءات الموضوع : حول…
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Décret n° 2011-3313 du 27 octobre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères au titre de l'année 2011
ان رئيس الجمهوريه المؤقت، باقتراح من وزير الشؤون الخارجيه، بعد الاطلاع علي القانون عدد 112 لسنه 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظام الاساسي العام لاعوان…
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Décret n° 2010-1947 du 6 août 2010, portant fixation du chiffre d'affaires annuel minimum dispensant les personnes physiques exerçant le commerce de distribution de placer l'enseigne commerciale
Le Président de la République. Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat, Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et…
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Décret n° 2009-1957 du 23 juin 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels d’exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères au titre de l’année 2009
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de…
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Arrêté du ministre des finances du 5 janvier 2009, fixant le chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés sur supports magnétiques
Le ministre des finances, Vu la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 et notamment son article 66, Vu…