Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 7,
Vu le décret n° 2005-3238 du 12 décembre 2005, portant fixation du seuil du chiffre d'affaires global &agra
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