Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2016-780 du 13 juin 2016, portant fixation du seuil du chiffre d'affaires global à partir duquel les opérations de concentration sont soumises à une autorisation préalable
أمر حكومي عدد 780 لسنة 2016 مؤرخ في 13 جوان 2016 يتعلق بضبط المبلغ الأدنى لرقم المعاملات الإجمالي الموجب لإخضاع عمليات التركيز الاقتصادي للموافقة المسبقة
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Textes visés 2
- Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois
- Décret n° 2005-3238 du 12 décembre 2005, portant fixation du seuil du chiffre d’affaires global à partir duquel les opérations de concentration sont soumises à une autorisation préalable (non disponible)
Textes qui citent ce texte 2
- Décret n° 2016-1204 du 18 octobre 2016 portant fixation des procédures de présentation des demandes d’exemption et de sa durée en application de la loi n°2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix
- Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix