Note Commune N°14/2023  :Commentaire des dispositions des articles 45 et 46 de la loi de finances pour l’année 2023 relatives à la maitrise du suivi des avantages fiscaux accordés en matière de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes dues sur le chiffre d'affaires

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES  Note Commune N° 14/2023  Objet : Commentaire des dispositions des articles 45 et 46 de la loi de finances pour l'année 2023 relatives à la maîtrise du suivi des avantages fiscaux accordés en matière de la taxe sur la valeur ajou