Loi

Loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014, amendant et complétant le code des assurances

قانون عدد 47 لسنة 2014 مؤرخ في 24 جويلية 2014 يتعلق بتنقيح وإتمام مجلة التأمين

L 2014/4724 juillet 2014

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Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est inséré au code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, un septième titre s’intit

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Arrêté du ministre des finances du 1er mars 2016, modifiant et complétant l'arrêté du ministre des finances du 27 février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation Arrêté · 1 mars 2016
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Annexe à la Note Commune N°6/2015 1 juin 2015
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Code des assurances 2020 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 1 : Les entreprises d’assurances et les entreprises de réassurances (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2024 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2024 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
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Code des assurances 2018 :Titre 7 : L'assurance Takaful : Chapitre 1 : L'assurance Takaful et son régime (non disponible)
Code des assurances 2018 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 3 : Le contrôle et les sanctions (non disponible)
Code des assurances 2018 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 1:Les entreprises d’assurances et les entreprises de réassurances (non disponible)

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