Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre des finances,
Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises et notamment son article 7,
Vu la loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014, amendant et complétant le code des assurances,
Vu le décret n° 96-2459 du 30 décembre 1996, portant approbation
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