En vigueur Arrêté 15/03/2022 · 15/03/2022

Veille juridique 03-22 : Entreprises d’assurance Takaful : calcul du taux de la commission « Wakala» et du taux de la commission « Moudharaba » (Arrêté de la ministre des finances du 15 mars 2022)

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Le cadre réglementaire régissant l’activité d’assurance Takaful n’a été institué qu’en 2014. C’est en effet, la loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014 qui, en ajoutant tout un chapitre au code des assurances (articles 201 à 2017), a institu&eacu

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