Code de Commerce 2024

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• Loi n° 2007-37 du 4 juin 2007, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce Loi · 4 juin 2007
• Loi n° 2000-61 du 20 juin 2000, modifiant et complétant certains articles du code de commerce Loi · 20 juin 2000
• Loi n° 96-28 du 3 avril 1996, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce Loi · 3 avril 1996
• Loi n° 95-35 du 17 avril 1995, complétant et modifiant certaines dispositions du code de commerce Loi · 17 avril 1995
• Loi n° 88-100 du 18 août 1988 modifiant et complétant le code de commerce Loi · 18 août 1988
• Loi n° 88-109 du 18 août 1988 modifiant et complétant les articles 83 bis et 84 (nouveau) du code de commerce Loi · 18 août 1988
• Loi n° 85-82 du 11 août 1985 modifiant et complétant certains articles du code du commerce Loi · 11 août 1985
• Loi n° 82-61 du 30 juin 1982 complétant et modifiant les articles 83 et suivants du Code de Commerce Loi · 30 juin 1982