Loi n° 82-61 du 30 juin 1982 complétant et modifiant les articles 83 et suivants du Code de Commerce

Au nom du Peuple, Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; La Chambre des Députés ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Premier Les articles 83 et 84 du code de commerce sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : Article