Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Premier L'article 402 du Code de Commerce promulgué par la loi n° 59-129 qu 5 octobre 1959 est abrogé et remplac&eac

Loi N° 77-46 du 2 juillet 1977, modifiant le code de commerce

Textes visés 3