Loi
Loi n° 95-35 du 17 avril 1995, complétant et modifiant certaines dispositions du code de commerce
قانون عدد 35 لسنة 1995 مؤرخ في 17 أفريل 1995 يتعلق باتمام و تنقيح بعض أحكام المجلة التجارية
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 4
- Code de Commerce 2024 : Livre IV : Des procédures collectives : Titre 2 : De la faillite
- Code de Commerce 2024 : Livre IV : Des procédures collectives : Titre premier : Du redressement des entreprises éprouvant des difficultés économiques
- Code de Commerce 2014 : Livre IV : Du Concordat préventif et de la faillite : Titre 2 : De la faillite (non disponible)
- Code de Commerce 2014 : Livre IV : Du Concordat préventif et de la faillite : Titre premier : Du concordat préventif (non disponible)