Loi n° 95-35 du 17 avril 1995, complétant et modifiant certaines dispositions du code de commerce

Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions du paragraphe premier de l'article 448, du paragraphe troisième de l'article 453, du paragraphe deuxiè