Loi n° 70-31 du 3 juillet 1970 , complétant et modifiant le code de Commerce

Au Nom du Peuple,  Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; L’Assembée Nationale ayant adopté; Promulguons la loi dans la teneur suit :  ARTICLE PREMIER L'article 410 du Code de Commerce est complété comme suit : Le banquier tiré qui a refus