Loi
Loi n° 2007-37 du 4 juin 2007, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce
قانون عدد 37 لسنة 2007 مؤرخ في 4 جوان 2007 يتعلق بتنقيح وإتمام بعض أحكام المجلة التجارية
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Textes visés 20
- Code de Commerce 2024 : Livre V : Des contrats commerciaux :Titre II : Des règles particulières à certains contrats commerciaux : Chapitre IX : Du contrat de compte courant
- Code de Commerce 2024 : Livre 3: De la lettre de change, du billet a ordre et du chèque : Chapitre 3 : Du chèque
- Code de Commerce 2024 : Livre 3: De la lettre de change, du billet a ordre et du chèque : Chapitre premier : De la lettre de change
- Circulaire de la banque centrale de Tunisie n° 2019-09 : Les procédures de consultation des données enregistrées dans la Centrale d’Informations de la Banque Centrale de Tunisie
- Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 29 septembre 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture et l'exploitation d'un vidéo club
- Décret n° 2010-828 du 20 avril 2010, relatif à la vente directe par le producteur au consommateur
- Décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant
- Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 29 septembre 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à la création et l'exploitation d'une salle de représentations cinématographiques à caractère commercial
Voir plus (12)
- Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession de courtier d’affrètement
- Code de Commerce 2020 : Livre 3: De la lettre de change, du billet a ordre et du chèque : Chapitre 3 : Du chèque (non disponible)
- Code de Commerce 2020 : Livre 3: De la lettre de change, du billet a ordre et du chèque : Chapitre premier : De la lettre de change (non disponible)
- Circulaire aux établissements de crédit n° 2011-09 : Application des dispositions du décret-loi n° 2011 - 71 du 30 Juillet 2011 relatif aux incidents de paiement objet de l’amnistie des délits d’émission de chèque sans provision (non disponible)
- Circulaire aux établissements de credit n° 2011-05: Application des dispositions du Code de Commerce relatives au chèque telles que modifiées par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2007 - 37 du 4 juin 2007 (non disponible)
- Code de Commerce 2014 : Livre V : Des contrats commerciaux :Titre II : Des règles particulières à certains contrats commerciaux : Chapitre IX : Du contrat de compte courant (non disponible)
- Code de Commerce 2014 : Livre 3: De la lettre de change, du billet a ordre et du chèque : Chapitre 3 : Du chèque (non disponible)
- Code de Commerce 2014 : Livre 3: De la lettre de change, du billet a ordre et du chèque : Chapitre premier : De la lettre de change (non disponible)
- Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 29 septembre 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture et l'exploitation d'un vidéo club (non disponible)
- Circulaire aux établissements de crédit n°2007-18 du 05 juillet 2007 : Application des dispositions du code de commerce relatives au chèque telles que modifiées par les textes subséquents et notamment par la loi n°2007 - 37 du 4 juin 2007 : Chapitre 6 : dispositions finales (non disponible)
- Circulaire aux établissements de crédit n° 2007-18 du 05 juillet 2007 : Application des dispositions du code de commerce relatives au chèque telles que modifiées par les textes subséquents et notamment par la loi n°2007 - 37 du 4 juin 2007 (non disponible)
- Décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant (non disponible)