Au nom du peuple ; Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ; La Chambre des députés ayant adopté ; Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier L'alinéa 2 de l’article 72 du code de commerce est abrogé et remplacé par les dispositi

Loi n° 85-82 du 11 août 1985 modifiant et complétant certains articles du code du commerce

Textes visés 3