Loi n° 88-109 du 18 août 1988 modifiant et complétant les articles 83 bis et 84 (nouveau) du code de commerce

Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgué la  loi dont la teneur suit : Article premier  L'article 83 bis du code de commerce est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Art 83 bis (nouveau)