Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L'article 410 sixties (nouveau) du code de commerce est abrogé et remplacé par ce qui suit : Art 410 sextiès (nouveau) La r&e

Loi n° 88-100 du 18 août 1988 modifiant et complétant le code de commerce

Textes visés 3