Loi

Loi n° 2000-61 du 20 juin 2000, modifiant et complétant certains articles du code de commerce

قانون عدد 61 لسنة 2000 مؤرخ في 20 جوان 2000 يتعلق بتنقيح وإتمام بعض الفصول من المجلة التجارية

L 2000/6120 juin 2000

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées, les dispositions du 2ème alinéa de l’article 231 et le 1er alinéa de l’article 239 et l’article 242 et

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