Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014

Article 732

LIVRE V — DES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE II — DES REGLES PARTICULIERES A CERTAINS CONTRATS COMMERCIAUX › CHAPITRE IX — Du contrat de compte courant › Section I. Dispositions générales

Jurisprudence appliquant cet article 21

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  1. قرار تعقيبي عدد 58755 بتاريخ 23 فيفري 2012 : إجراءات قفل الحساب الجاري

    Jurisprudence J P 58755/2012 23 février 2012