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Jurisprudence En vigueur J P 2020/75154 · 06/07/2020

قرار تعقيبي عدد 75154 بتاريخ 06 جويلية 2020 : إجراءات قفل الحساب الجاري

Mots Clés : Droit commercial-droit bancaire-convention de compte courant-rejet de la clôture implicite du compte courant  Principes :  - Le compte courant constitue une technique comptable particulière fondée sur l’accord des parties d’inclure les opérations courantes entre eux dans

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