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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 31464 بتاريخ 05 أفريل 2016 : تجاري -فاضل حساب جاري - اجراءات القفل - القفل الضمني -سقوط حق البنك في المطالبة

J P 2016/314645 avril 2016

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Mots Clés : Droit commercial-droit bancaire-convention de compte courant-éléments constitutifs-clôture implicite du compte courant-expertise  Principes : - L’existence d’un compte courant repose sur une relation contractuelle qui lie la banque à son client et qui se manifeste à t

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.