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En vigueur J P 2016/31464 · 05/04/2016

قرار تعقيبي عدد 31464 بتاريخ 05 أفريل 2016 : تجاري -فاضل حساب جاري - اجراءات القفل - القفل الضمني -سقوط حق البنك في المطالبة

Mots Clés : Droit commercial-droit bancaire-convention de compte courant-éléments constitutifs-clôture implicite du compte courant-expertise  Principes : - L’existence d’un compte courant repose sur une relation contractuelle qui lie la banque à son client et qui se manifeste à t

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